Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Permettez-moi d’ajouter un bref commentaire à l’échange qui vient d’avoir lieu et de préciser le mode d’emploi d’un avis du Conseil d’État. Comme son nom l’indique, il ne s’agit pas d’une décision.

Le Conseil d’État rend un avis au Gouvernement, à sa demande, laquelle doit préciser quelles sont les questions auxquelles il lui faut répondre. M. Doligé proposait de faire un article de l’avis du Conseil d’État. S’il ne faut pas le faire, c’est parce qu’un tel avis a pour vocation de faire un résumé du droit existant. Il n’apporte rien au dr...

Tout en comprenant les motivations tout à fait estimables qui sous-tendent l’amendement proposé par Mme Meunier, qui a reçu un avis favorable de la commission, je crois que des arguments solides militent en faveur de la position inverse. Nous savons comment sont composées les commissions d’appel d’offres. L’opposition y est représentée. Par ai...

J’aimerais à mon tour exprimer une réserve sur l’idée, qui figure dans le texte approuvé par la commission, de rendre facultatif la création d’un CCAS en dessous du seuil de 1 500 habitants. Je ne suis pas opposé à cette proposition, mais il me semble que quelques précautions doivent être prises. Tout d’abord, Mme la ministre l’a évoqué à l’in...

… et examiner des dossiers qui comportent des éléments très confidentiels. Il est selon moi ennuyeux d’inscrire dans la loi que la commune exercera les missions du CCAS, sans préciser les conditions de cette action et le cadre légal applicable.

Je me permets d’ajouter un bref commentaire à l’échange qui vient d’avoir lieu. La décision du Conseil constitutionnel a effectivement posé une barrière. Il est certain que le dispositif auquel nous étions habitués et qui, depuis quelques dizaines d’années, permettait aux communes de demander la cession à titre gratuit de terrains lors de l’at...

Je ferai une simple observation de méthode. Cet amendement est la parfaite illustration du risque que créent nécessairement, du fait de leur caractère multidisciplinaire, les textes de simplification du droit. L'exemple le plus patent nous a été fourni par le précédent président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc ...

Je prends la liberté d'exprimer une opinion légèrement dissidente par rapport à la large approbation qui s’exprime à l'Assemblée nationale comme au Sénat en faveur des sociétés publiques locales. Je rappelle que ces sociétés ont pour principal objet d'échapper aux règles de mise en concurrence. C'est un objectif que je peux comprendre, mais qu...

Une question de méthode : puisqu'une quinzaine d'amendements font mention dans leur objet de l'avis du Conseil d'État sur le texte, qui parmi nous a accès à cet avis ? J'ai beaucoup de mal à comprendre qu'il y ait plusieurs catégories de législateurs alors que cet avis a été adressé à l'institution sénatoriale et non à des personnes en particul...

L'application d'un système de dérogations à des règles générales nous mettra fréquemment en délicatesse avec le principe d'égalité devant la loi, ce qui n'est pas complètement anecdotique. Ces mesures ne peuvent donc être que circonscrites car il ne serait pas cohérent de distribuer des pouvoirs de dérogation de façon uniforme et transversale. ...

Puisque nombre de communes disposent des ressources suffisantes, le seuil devrait plutôt se situer entre 1 000 et 1 500 habitants. Toutefois, on ne peut pas se contenter de fixer un seuil : il faut prévoir une procédure d'examen individuel des dossiers, simple et accessible aux petites communes. Dans la mesure où il est souvent question d'argen...

Il y a un précédent. En 1993 ou 1994, on avait confié une mission au président Daniel Labetoulle pour essayer de réduire les effets pervers du contentieux de l'urbanisme sur la continuité des opérations. Un élément issu de ce travail s'était révélé précieux : l'obligation, pour le juge, de statuer sur tous les moyens invoqués assure la collecti...

Il conviendrait que ces dispositions s'appliquent aussi aux EPCI afin d'éviter que ceux comptant moins de 2 000 habitants restent soumis à l'obligation de transmission alors qu'une commune de 3 499 ne le serait plus.

Sauf erreur de ma part, ce serait la première fois qu'à l'intérieur d'une communauté, une compétence s'exercerait sur le territoire d'une seule commune. En outre, il y a une contradiction entre la délégation par une commune et l'application du plan climat-énergie aux autres communes, qui n'ont rien demandé.

Tout d'abord, une observation sur la méthode. Ce riche débat montre qu'il n'est pas possible de légiférer convenablement à partir d'une proposition de loi aussi hétérogène. Pour travailler correctement -par exemple dans le cadre d'un groupe de travail - il faut aborder chaque secteur séparément, en dialoguant avec ceux qui ont inspiré les norme...