Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Il est d'usage de désigner, et non d'élire, les représentants du Parlement dans une autre instance. L'amendement n° 21 modifie les alinéas 11 et 12 en conséquence. L'amendement n° 21 est adopté. Mme Goulet a judicieusement remarqué que, si le Premier ministre détenait le pouvoir de fixer un délai de 72 heures au Conseil national d'évaluatio...

Il s'agit de ses propres projets de loi. Si enterrement il y a, c'est qu'un autre motif le justifie. L'amendement n° 23 est adopté.

L'amendement n° 9 rend hommage au travail réalisé par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), sous la présidence du président sortant : il vise à conserver leur validité aux avis qu'elle a rendus. S'il est bon de marquer la continuité, la CCEN ne rend que des avis. C'est pourquoi je serais favorable à l'amendement sous réserv...

Je suis défavorable à cet amendement. D'une part, notre commission s'est mise d'accord sur un certain équilibre. Il y a beaucoup d'autres outils de représentation de la diversité politique : au total, vingt-sept membres représentent des assemblées élues. Au demeurant, le texte changerait de portée à chaque modification des groupes parlementaire...

Je suggère à la commission de ne pas retenir cet amendement. L'institution aura d'autres préoccupations, notamment celle de représenter les différentes sensibilités politiques. En outre, il va falloir trouver des représentants de collectivités territoriales décidés à se consacrer à cette tâche. Pas de fétichisme ! Il est préférable de faire pré...

L'amendement n° 1 rectifié procède d'un malentendu : le dispositif donne le sentiment d'une assemblée pléthorique. L'objectif du texte est différent : compte tenu du nombre de textes à examiner - projets de loi, amendements, stock des textes existants -, le CNEN travaillera par sections. Son règlement intérieur en précisera le nombre, sans dout...

Il faut parfois faire confiance aux personnes élues démocratiquement : elles ne sont pas nécessairement ennemies de la parité et sont tout à fait capables d'établir par elles-mêmes un équilibre, sans y être obligées par un texte rigide.

J'y reste favorable ! L'objet est ici différent : tout à l'heure, mon amendement concernait le choix des quatre parlementaires ; le vôtre vient en facteur commun à l'ensemble et porte sur les suppléants.

Je propose à la commission de ne pas retenir l'amendement n° 4 pour les mêmes raisons que j'opposerai à un amendement ultérieur de Mme Lipietz sur le même thème. Ecrire « le président » dans un texte de droit en français signifie naturellement le président ou la présidente. Si on commence à l'écrire dans tous les textes, à commencer par le code...

Il faut revenir sur cette erreur de rédaction, ce que propose d'ailleurs l'amendement n° 11 rectifié de Mme Lipietz.

Il serait plus sage d'éviter une attitude crispée sur ces questions. On peut être en désaccord avec quelqu'un sans pour autant dénaturer sa pensée. Introduire dans notre droit des formulations assurant l'équité entre les représentants des deux genres est une idée qui a tous ses mérites. Toutefois, ceux qui la défendent feraient mieux de regarde...

Cette formulation ne me paraît pas opportune. Dans la pratique, neuf amendements sur dix - de procédure ou de précision par exemple - ne relèvent pas d'une procédure d'examen du contenu normatif. Dans les autres cas, leur auteur est convaincu qu'il ne pose pas de problème de complexité : lui donner un droit de veto sur la saisine du CNEN revien...

Mme Goulet s'est montrée préoccupée du délai d'examen des amendements parlementaires. Je viens de lui apporter une solution que la commission a retenue. Elle en tire comme conséquence que le CNEN ne devrait pas être saisi des amendements aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Il ne serait pourtant pas difficile...

L'amendement n° 2 rectifié procède de l'idée selon laquelle les présidents de groupes ne sauraient être mentionnés dès lors que leur existence émane des règlements des assemblées. Comme ils y figurent depuis près d'un siècle et demi, ils font partie du droit public français. Ils ont en outre une responsabilité dans la vie parlementaire lorsqu'i...

Mme Lipietz a semblé réceptive au raisonnement que j'ai essayé de soutenir tout à l'heure. Je soutiens donc cet amendement.

L'amendement n° 6 de Mme Goulet, qui élargit la saisine du CNEN à toute personne ayant intérêt à agir, serait inflationniste...

L'amendement n° 5 de Mme Goulet est judicieux. Le CNEN examinera les requêtes et dira s'il est opportun de revoir la réglementation et de quelle façon. D'autres familles d'intérêts défendront inévitablement la réglementation en vigueur. L'idée qu'une saisine soit rendue publique pour que chacun puisse présenter ses arguments me paraît juste. J'...

Je partage la réflexion de Mme Lipietz. Son amendement ne trouvant à s'appliquer qu'aux dispositions déjà en vigueur, je lui propose la rédaction suivante : « l'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur propose des modalités de simplification... ». La lecture de cet amendement m'a fait prendre conscience...

Je relisais hier le rapport public du Conseil d'Etat de 2006, en partie à l'origine de la révision constitutionnelle de 2008, et qui émettait un cri d'alerte sur la prolifération législative. Il y était fait mention de la désuétude ayant frappé la procédure de déclassement de l'article 41 : celle-ci n'est invoquée devant le Conseil constitution...

Si nous précisons que le droit de proposer de revenir sur le droit en vigueur concerne le domaine législatif, ce qui paraît relever du bon sens, il faudra non seulement modifier tous les éléments du IV, mais aussi voir les conséquences que l'on en tire sur la procédure.