Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Je propose toutefois à Mme Lipietz de rectifier son amendement en ce sens : « L'avis rendu par le conseil national sur les dispositions réglementaires en vigueur propose des modalités de simplification de ces dispositions et, le cas échéant, l'abrogation de normes devenues obsolètes ».

La commission a déjà adopté la réduction d'office à trois jours du délai d'examen des amendements parlementaires. L'amendement n° 8 n'a donc plus d'utilité.

L'amendement n° 3 rectifié appelle notre attention sur un point qui n'a pas été débattu. Il y a en réalité au sein du CNEN des représentants de tous les auteurs de textes, parlementaires ou fonctionnaires d'Etat issus des départements ministériels producteurs de normes, ce qui n'est pas sans susciter des conflits d'intérêt : je les vois diffici...

J'attire l'attention sur la complexité de votre pensée. Etes-vous absolument certaine - ce n'est pas mon cas - que les femmes sont plus disposées que les hommes à travailler ?

S'il s'agit par exemple de représenter des collectivités territoriales détentrices d'équipements sportifs désireuses d'éviter des sujétions sources de charges budgétaires insupportables, on fera alors appel à des vice-présidents de conseil général, à des maires adjoints chargés des sports, et il est certain qu'il y aura au moins autant de femme...

Eviter la surcharge normative des collectivités territoriales : cet objectif fait consensus depuis longtemps. À la suite des états généraux de la démocratie territoriale, le président du Sénat s'est engagé à ce que notre assemblée fasse des propositions sur ce sujet. Une proposition de loi a été élaborée à sa demande par Mme Gourault et M. Sueu...

Bien sûr, le travail à 35 ne serait pas efficace : si l'effectif de la commission est porté à 35, c'est pour permettre un travail par sections et pour atteindre plus facilement le quorum. Aujourd'hui, le cumul avec d'autres fonctions au CFL pèse sur l'assiduité et c'est finalement une poignée de membres de la CCEN qui assume toute la charge. J...

L'amendement n° 3 tend à réorganiser sur quelques points le code général des collectivités territoriales : la commission sortant du giron du CFL, il faut lui consacrer un chapitre à part. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 prévoyant que le Conseil national prélève sur la masse annuelle de la DGF les moyens nécessaires à son fon...

Nous l'acceptons d'autant plus volontiers que le succès de la CCEN est largement dû à l'action d'Alain Lambert. En particulier, celui-ci a instauré des habitudes de négociation avec le gouvernement qu'il est important de conserver.

Non : la doctrine élaborée jusqu'à présent sera « prise en compte », autrement dit, elle fera partie de la documentation du nouveau conseil. L'amendement n° 27 est adopté.

Mon amendement n° 5 tend à réduire de six à cinq le nombre des représentants des intercommunalités, pour compenser l'augmentation du nombre des conseillers généraux de trois à quatre.

Je ne prends rien de plus aux EPCI ! Il faudra modifier le nombre total qui s'élèvera à 36. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 supprime un alinéa qui comporte des dispositions réglementaires relatives au remplacement des représentants de l'Etat au sein du Conseil. On était allé trop loin. L'amendement n° 6 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 7 est adopté. L'amendement n° 8 tend à renvoyer à un décret en Conseil d'État, et non à un décret si...

Oui, si l'organisation prend en compte cette mission ! L'amendement n° 10 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 11.

Je suis incertain : vaut-il mieux confier ce pouvoir de saisine aux présidents de commission ou au président du Sénat ?

L'amendement n° 13 m'a été soufflé par le président du Sénat. Cet amendement est technique, mais opportun, s'agissant de normes, ISO ou autres, adoptées par des associations professionnelles. Nous souhaitons donner au Conseil un pouvoir d'auto-saisine. Mais comment sera-t-il informé du projet de norme ? Sans doute faut-il encore améliorer la ré...

Sur le plan juridique, c'est un peu de la voltige, car les présidents de groupe n'existent que dans les règlements des assemblées. Cela dit, ces règlements ont une autorité légèrement supérieure à celle de la loi ordinaire puisque, comme les lois organiques, ils sont soumis d'office au Conseil constitutionnel. Il y a là une innovation juridique...

Le gouvernement devra tout de même expliquer pourquoi il n'y donne pas suite. L'amendement n° 28 est adopté. L'amendement n° 17 introduit la procédure d'extrême urgence. L'amendement n° 17 est adopté.

En cas de seconde délibération, un représentant du Premier ministre assistera à la délibération du conseil : l'amendement n° 18 vise à susciter un dialogue intragouvernemental et responsabiliser les ministres concernés.

Compte tenu du pouvoir de déclarer l'urgence détenu par le Premier ministre, l'exécutif n'est pas menacé de paralysie. Avis défavorable à l'amendement n° 25. L'amendement n° 25 n'est pas adopté. L'amendement de correction matérielle n° 20 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.