Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : ces administrations ajouter les mots : et entre ces administrations Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de clarifier le champ d’application des règles codifiées en prévoyant que le code précisera si les règles qu’il pose sont, ou non, applicables aux relations entre ...