Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si l’on prend en compte les débats en commission, la première lecture du texte et les propos qui viennent d’être tenus, beaucoup a déjà été dit. Je me bornerai donc à formuler quelques observations pour marquer mon approbation au projet de loi. Tout d’abord, comme en première lectu...

Une seule réponse à votre question : le changement, c'est maintenant ! Ce n'est pas du tout une bonne idée. Le Gouvernement, fidèle aux orientations du Président de la République, mais soucieux de la survie de l'administration, prévoit donc une série d'exceptions. Les décrets en conseil des ministres sont certes malcommodes, puisqu'ils ne peuve...

J'ai été l'objet des mêmes singulières sollicitations que M. le rapporteur. Le Gouvernement va être habilité à codifier, mais il veut que la loi définisse dès à présent le périmètre du code ; c'est pourtant précisément à cela que sert le travail de codification par ordonnance ! À la commission de codification, dont je fais partie, la question a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me place bien entendu dans la droite ligne des propos tenus par M. le rapporteur, avec lequel je suis en complet accord. Au nom du groupe auquel j’appartiens, je me concentrerai principalement sur la composante de codification, donc le texte d’habilitation que vous nous présent...

C’est vrai aussi bien pour le Gouvernement autorité réglementaire que pour le législateur : quand on a affaire à un ministère réellement démuni à cet égard, qui ne dispose plus du potentiel humain pour élaborer ses propres textes, la situation se révèle préoccupante. Je le répète, l’ensemble des agents publics qui participent à la fabrication ...

Je soutiens l'amendement de M. le rapporteur, d'autant plus que l'abrogation, bien plus fréquente que le retrait, constitue la fin normale de la vie d'un texte. Ce sera aussi l'occasion de solliciter le Gouvernement, et en particulier le Secrétariat général du Gouvernement et le Conseil d'État, sur l'instabilité provoquée par l'abrogation de l'...

J’ai eu l’agrément de participer à cette instance dès sa création, il y a trente-cinq ans – il s’agissait d’une conséquence de la loi de 1978, à laquelle nous tenions particulièrement. Par la suite, j’ai pris part à ses travaux à plusieurs reprises, et je peux dire que la commission de codification est une véritable référence. Je l’ai d’ailleur...

Les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat voient de temps à autre arriver une ordonnance comptant bien souvent quelques dizaines voire, plus logiquement, quelques centaines d’articles, et constituant un produit fini. Or, au début du processus, elles n’avaient eu à débattre que d’un projet de loi d’habilitation présentant un ...

… et encore faut-il plusieurs années pour parvenir à ce niveau de maîtrise. Ce document, qui est tout de même vital pour la société et l’économie françaises, n’est absolument plus maniable. Madame la ministre, malgré la difficulté de l’exercice, je me permets de vous suggérer d’insister auprès de vos collègues et voisins de Bercy pour que ce ...

De quoi s'agit-il ? Quand on est en train de codifier, on collecte tout un ensemble de textes que l'on a appréciés comme devant entrer dans le code. Toutefois, tant que le texte de codification n'est pas entré en vigueur, ces différents textes, encore autonomes, continuent de bouger, car, naturellement, la France ne peut pas se passer de quelq...