Activités privées de protection des navires

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit pour justifier l’opportunité et les principales options du projet de loi. Je me bornerai donc à faire quelques observations complémentaires. Ce texte répond à un besoin réel : créer un espace intermédiaire de services de sécurité, au-delà de ce q...

Comme nous l’avons dit au sein de la commission des lois et de la commission du développement durable, il nous semble important de préciser que la société responsable de la gestion du navire, à la différence de ce qui se produit pour d’autres professions, ne peut pas assurer elle-même la sécurité. L’entreprise qui exerce l’activité de protectio...

La commission des lois est défavorable à cet amendement. D’une part, même si M. le secrétaire d’État reprend ici ce qu’il a dit à l’Assemblée nationale, son affirmation est contredite par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Il est parfaitement possible, et ce gouvernement, comme d’autres, a fait usage de cette facul...

Sur le plan rédactionnel, cet amendement est discutable, car l’article 6 prévoit déjà que les normes et référentiels applicables seront précisés par décret. Sur ce point précis de la teneur du décret, le Gouvernement a en réalité déjà satisfaction, et la formule proposée est donc quelque peu redondante. Si, en revanche, le Gouvernement souhait...

La commission des lois est défavorable à cet amendement. La mention du passé opérationnel des salariés des sociétés de sécurité peut évidemment être un élément d’incitation convaincante pour les clients, c'est-à-dire les armateurs. Cet argument est opérant. Toutefois, la clarté de la distinction entre l’activité privée de sécurité et le rôle d...

La commission des lois est favorable à cet amendement de précision, qui vise à améliorer la rédaction d’un certain nombre des dispositions de l’article 12. Toutefois, je veux rappeler à M. le secrétaire d’État que la loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution, détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales...

Cette disposition est assez délicate, puisqu’il s’agit de remédier à l’annulation, par le Conseil constitutionnel, d’un dispositif de contrôle douanier à bord des navires, y compris lorsqu’ils sont au port, qui avait été jugé trop contraignant. L’amendement du Gouvernement est tout à fait logique, puisqu’il tend à préciser l’une des étapes de ...

Cet amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que le précédent. Le Gouvernement a répondu favorablement à notre proposition en ce qui concerne la codification – nous avons encore échangé hier sur ce point avec le ministre de l’intérieur –, ce dont je le remercie. Aussi, nous avons entre les mains, si j’ose dire, le code de sécurité inté...

M. Alain Richard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Monsieur le président, je ne peux pas faire le bonheur du Gouvernement, quel qu’en soit mon désir passionné, si celui-ci ne le souhaite pas !

Je suis convaincu que si, demain, cet article faisait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, il serait abrogé, la nature des infractions concernées ne justifiant pas que la sanction soit fixée en proportion du chiffre d’affaires, même si la valeur économique des sociétés dont il est question est, naturellement, élevée. Le Go...

Conclure un accord avec une société rendant ses services dans les conditions fixées par la loi est un choix de sécurité premier. Un armateur qui prendrait la responsabilité de ne pas respecter ce nombre minimum ferait courir un risque sérieux sur la sécurité de ces personnels. Il faut donc maintenir la sanction prévue en pareil cas. L’avis de...

Merci de votre accueil. Le partage des tâches avec Mme Herviaux s'est opéré harmonieusement. La situation qui a conduit au dépôt de ce projet de loi est connue, ce sujet n'est pas nouveau. La Marine nationale procède déjà à des interventions : elles sont bien encadrées, bien organisées, et remboursées par leurs bénéficiaires. Il demeure toutefo...

Ce projet comble un manque qui devenait pénalisant pour l'armement français : alors que les navires de nos concurrents embarquent des équipes de protection pour se prémunir d'agressions violentes (piraterie, terrorisme), les nôtres n'ont jusqu'à présent d'autre solution que de recourir, à titre onéreux, à la Marine nationale. Dans ces condition...

L'amendement n° 1 introduit la nouvelle profession dans le code de la sécurité intérieure. L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 crée, dans la suite du code de la sécurité intérieure, un chapitre comportant les articles propres aux activités de protection des navires, avec leurs règles spécifiques de contrôle de ces sociétés, notamment l'obligation de certification des personnels, nécessaire pour des activités de combat. L'amendement n° 2 est adopté.

Comme dans beaucoup de domaines, les contrôlés payent le contrôle dont ils font l'objet. Cela se fait par une taxe, qui n'est pas affectée mais qui correspond en réalité aux charges de fonctionnement du CNAPS. Dès lors que les armateurs entrent dans le régime de droit commun des activités de sécurité privée, ils doivent l'acquitter, d'où l'amen...

Pour cette activité particulière, l'autorisation individuelle de chaque entreprise de sécurité doit être accompagnée d'une certification reposant sur une série d'épreuves professionnelles : tel est l'objet de l'amendement n° 4. L'amendement n° 4 est adopté.

Pourquoi codifie-t-on ? Pour garder une trace de ce qui est en vigueur. On ne le fait pas assez. Dans mes diverses fonctions, je n'ai cessé de plaider pour la codification. Inscrire dans deux codes les mêmes mécanismes de contrôle, c'est s'assurer de les voir diverger dans quelques années. Je l'ai observé de nombreuses fois. Il faut codifier au...

L'amendement n° 5 est le premier d'une série constatant que l'article prévu dans le projet de loi n'a plus d'utilité, puisque la règle se trouve dans le code de la sécurité intérieure. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 rédige l'article 6 qui prévoit la certification des sociétés de sécurité et la délivrance, pour la période de test précédant la certification, d'une autorisation d'exercice provisoire de six mois. Comme le dispositif de certification doit être précisé par décret, aucun agrément ne sera délivré avant la fin de l'année. L'amend...