Activités privées de protection des navires

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les deux premières phrases de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigées : « Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 1...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II.- Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du même code est ainsi rédigé : « Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées au 1° à 3° de l’article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusiv...

I Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : I La section 2 du Chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Activités de protection des navires II Alinéa 2 remplacer la référence : L. 5445-2 par la référence : L. 617-12-1 III Alinéa 3 Suppri...

I Alinéa 1 remplacer le premier alinéa par un alinéa ainsi rédigé : La section 4 du chapitre VI du titre Ier du libre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 34 est complétée par un article L. 616-5 ainsi rédigé : II Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas III Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 5444-5 par...

I Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est inséré une section 4 ainsi rédigée : II Alinéa 2 Remplacer la référence : 2 par la référence : 4 III Alinéa 3 Supprimer le mot : administratif IV Alinéa 4 1° Remplacer la référen...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Dans l’exercice du contrôle des sociétés exerçant l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, ils peuvent également obtenir communication des registres p...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 3 intitulée Modalités d'exercice spécifiques et comprenant un article L. 616-3 ainsi rédigé : Art. L. 616-3.- Les modalités d'exercice spécif...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au chapitre VI tel qu'il résulte de l'article 2, une section 2 intitulée : carte professionnelle et comprenant un article L. 616-2 ainsi rédigé : Art. L. 616-2.- Pour exercer l’activité de garde privé à bord des navires, la premiè...

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. Exposé sommaire : Cet amendement garantit que les modifications des dispositions extérieures au code des transports s’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les coordinations nécessaires outre-mer existent déjà dans le code de la sécurité intérieure.

I. - Alinéa 1 : Rédiger comme suit cet alinéa : La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du livre VI du code de la sécurité intérieure telle qu’elle résulte de l’article 37, est complétée par un article L. 617-12-2 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : 5445-5 par la référence : 617-12-2 III. – Alinéa 3 suppr...

Rédiger ainsi cet article : I.- L’article L. 617-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38, qui pénalise de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle, est déjà prévu à l’article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure qui s’appliquera en raison de l’insertion de l’activité privée dans le t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34, qui traite du contrôle exercé par les agents du CNAPS est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I er du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 634-4 du code de la sécurité intérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33, qui traite du contrôle exercé par les agents du CNAPS est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I er du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 634-3 du code de la sécurité intérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32, qui traite du contrôle exercé par les agents du CNAPS est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I er du livre VI du CSI (en l’occurrence les articles L. 634-1 et 634-2 du code de la sé...

I. – Alinéa 2 remplacer le mot : décret par les mots : arrêté II. – En conséquence, alinéa 3 remplacer le mot : décret par le mot : arrêté Exposé sommaire : Votre rapporteur constate que la définition des modalités selon lesquelles les registres d’activités sont tenus par les professions qui en ont l’obligation se fait par arrêté, d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5443-2. - Le nombre minimal d’agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 embarqués à bord d’un navire est fixé par décret. » Exposé sommaire : La définition du nombre minimal d’agents embarqués est de la compétence du pouvoir réglementaire.

Alinéa 5 Après les mots : … la mer territoriale des États supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : En définissant des zones par décrets dans lesquelles l’activité privée pourra s’exercer, l’État prend le risque d’être toujours en retard dans cette tâche. Il peut aussi voir sa responsabilité mise en cause par des armateurs dont l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I er du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 633-3 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.