Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Tous les amendements auxquels nous venons de donner un avis favorable sont-ils compatibles entre eux ? Autoriser la césure suffirait...

Cela risque d'augmenter substantiellement les effectifs recensés comme étudiants dans chaque master, ce qui ne sera pas sans conséquence sur la répartition des dotations entre universités. Il ne faudrait pas que se multiplient les âmes mortes...

Pardonnez ma conception rétrograde de la législation : je m'intéresse aux conséquences de nos décisions.

Cette loi ne sera pas promulguée avant le 1er août. Pouvons-nous vraiment imposer aux CCI d'avoir élaboré leur schéma directeur pour le 15 octobre 2015 ?

L'amendement a ses faiblesses ; le sujet doit pourtant être traité. Le titulaire d'un seul lot peut paralyser une grosse copropriété. Si la commission donne un avis de sagesse et laisse prospérer la discussion, il sera toujours possible d'améliorer la rédaction, en réservant la restriction aux grandes copropriétés ou en l'exprimant en tantièmes...

Ces contentieux souvent longs paralysent les entreprises. Il restera toujours la possibilité du pourvoi en cassation. Additionner les délais ne favorise pas la compétitivité de nos investisseurs, surtout si on compare leur situation avec celle de nos voisins allemands ou italiens. Une expérimentation limitée serait être utile.

L'enjeu concerne plutôt les porteurs de projets. Dans certaines régions, l'allègement peut représenter deux ans de délai en moins. C'est beaucoup, même si l'on considère que la moyenne est à un an.

Parfois, un comité de riverains donne instruction à l'avocat d'allonger les délais, et cela peut aller jusqu'à cinq ans.

Le délai prévu par le droit commun est trop long. Cependant, la négociation doit se faire avec l'ensemble des parties prenantes.

Suivons l'avis de la rapporteure et attendons la fin de la concertation. Si l'on veut mettre en place des mesures d'allègement, il faut le faire avec l'ensemble des parties prenantes. Bel héritage du Grenelle ! Quant à l'élevage, nous aurons au moins besoin d'un sursis de trois ou quatre mois pour trouver une solution partagée.

Dans les périphéries urbaines, nous avons un circuit de fraudes qui organise des donations fictives pour préparer des opérations d'urbanisation sauvage. Dans une commune voisine de la mienne, on a ainsi installé jusqu'à 400 à 450 caravanes ! Les gens se passent le mot et le maire ne peut rien faire. Nous avons besoin de cet amendement.

Une autre sanction existe en matière électorale, le dessaisissement. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai imparti, il est dessaisi et l'affaire va au Conseil d'État. Une réforme de M. Méhaignerie avait éliminé des abus contentieux en matière d'urbanisme. Les risques de procédures dilatoires ont disparu.

Je partage l'appréciation de la rapporteure. Il faudrait cependant placer dans le même régime les cas d'autorisations d'extension pour des installations qui atteindraient alors les 600 places.

Ce sujet n'est pas dépourvu d'importance. Nous sommes en première lecture : ouvrons le débat en précisant la notion, quitte à y revenir plus tard. À défaut, nous ne jouerions pas notre rôle de législateur en laissant le juge trancher - parfois la Cour de cassation ! - des contentieux portant sur quelques milliers d'euros...

Définir plus strictement les véhicules neufs ferait rentrer davantage de recettes de TVA. Et Mme Gruny a raison : les professionnels le disent, les fraudes sont nombreuses.

Je soutiens cet amendement. Le gouvernement Juppé avait adopté, de manière vertueuse, une définition très large de la notion de déchet et des textes très stricts sur le désamiantage, ce qui avait eu pour effet de rendre impossible la vente de matériels d'occasion à des acheteurs étrangers, sauf à recourir à certaines acrobaties juridiques. C'es...

Ce texte est imparfait, mais nous manquons une occasion de légiférer... Quoi qu'il en soit, le sujet réapparaîtra sans doute, dans la prochaine loi de finances.

Veut-on ou non de la concurrence ? La rédaction de l'article accroît le pouvoir d'achat des Français. Une directive européenne déjà ancienne permet l'ouverture du marché des pièces détachées. La France est sans doute l'un des derniers pays à ne pas en avoir tiré profit. Nos constructeurs ne peuvent-ils réaliser des marges qu'avec des ventes cap...