Protection de la nation

À la différence de certains collègues, nous ne considérons pas que la réduction de quatre à trois mois du délai de prorogation maximal de l’état d’urgence constitue une garantie parmi les plus consistantes, sachant que la loi actuelle de 1955 ne prévoit aucun délai et que l’histoire a connu des durées de renouvellement diverses. D’ailleurs, dès...

J’interviendrai très brièvement. Notre groupe a de nombreuses raisons de voter en faveur de cet article 1er. En effet, nous étions tous convaincus que le fait d’insérer l’état d’urgence dans la Constitution, en le réglementant, c'est-à-dire en lui fixant des bornes, constituait un progrès de l’État de droit et qu’il était cohérent de conforter ...

Pour éclairer le vote du Sénat à la suite de débats qui ont eu lieu en commission et qui se sont poursuivis ici, je voudrais que soit levé un doute sur la notion de troubles graves à l’ordre public dans le cas de la mise au jour d’un complot. Imaginons que, deux jours avant le 13 novembre, les services aient détecté les mouvements des commando...

Ce débat est intéressant. La mention du rôle de gardien de la liberté individuelle qu'a l'autorité judiciaire n'est pas utile dans un article qui instaure l'état d'urgence, puisque nous ne touchons pas à l'article 66. Elle est même un peu dommageable, puisque l'article 36-1 s'ajoute à l'article 16 et à l'article 36, qui régissent aussi des état...

Prudence : les groupes parlementaires ne sont pas reconnus par la Constitution, je crois. Ils ne figurent que dans les règlements.

Mon objection tombe donc. Mais ce serait le seul cas où une autre instance que le Gouvernement aurait une priorité sur l'ordre du jour. Est-ce vraiment nécessaire ? L'état d'urgence est, par définition, temporaire. S'il y a des motifs d'y mettre un terme, la Conférence des présidents y serait sensible.

Compte tenu du bien-fondé de cet amendement, puisque c’est en effet l’un des cas dans lesquels nous ajoutons au dispositif actuel en encadrant mieux les prérogatives de l’État pendant l’état d’urgence, il faut le voter ; nous allons le faire. En revanche, dans le rapprochement des formulations qui a eu lieu entre M. le rapporteur et M. le gard...

Si la déchéance de nationalité est prononcée par une décision administrative, il s'agira d'un décret pris sur avis conforme du Conseil d'État. Le Gouvernement devra donc démontrer que l'intéressé détient une autre nationalité. Les défenseurs feront leur possible pour montrer qu'il y a une incertitude... Mettre fin au droit de séjour de l'intére...

Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat délibère alors que, il faut continuer à nous en convaincre, le pays est dans une situation de danger intense et durable. L’attaque qui a été portée contre notre système démocratique aura des répliques, car elle a des racines politiques que...

La question posée par Alain Marc est judicieuse. La notion d'atteinte grave à l'ordre public doit-elle forcément recouvrir des faits publics ? Si un service de police avait eu connaissance de la préparation des attentats du 13 novembre, cela aurait-il constitué une base légale suffisante pour déclencher l'état d'urgence ? J'aurais tendance à ré...

Je n'ai pas d'objection à ces termes, qui sont usuels en matière d'encadrement des mesures de contrainte. Cependant, il est curieux de ne pas reprendre explicitement la notion de mesures de police administrative, dans la mesure où l'état d'urgence ne permet en réalité que cela ! Sans doute a-t-on estimé que ce n'était pas nécessaire. Mieux vaut...

Cette disposition précise le déroulement des procédures pré-législatives d'entrée dans l'ordre du jour pendant l'état d'urgence. Il s'agit du règlement des rapports entre le Gouvernement et le Parlement. On crée un droit de priorité autre que ceux qui existent déjà dans l'article 48. Ne faudrait-il pas prévoir un dispositif de coordination avec...

Le terme de « loi organique » ne procède que de la Constitution de 1958. Il désigne un dispositif d'application d'une règle constitutionnelle strictement nécessaire au fonctionnement des institutions. Il doit y avoir une limite claire entre ce qui relève de la loi ordinaire, dans la limite de l'article 34, et ce qui entre dans le champ de la lo...

Sauf que la loi ordinaire n'est plus mentionnée. La mise en jeu de l'état d'urgence relève entièrement d'une loi organique.

Je n'ai pas cru nécessaire de participer au débat général. Je reconnais la clairvoyance de Christophe Béchu : dans un cas comme dans l'autre, la déchéance de nationalité entraîne une différenciation - à chaque fois justifiable, puisque le principe d'égalité ne s'applique qu'aux personnes placées dans des situations comparables. Après avoir éco...

Y aura-t-il un vote sur l'ensemble du texte en séance publique ? L'Assemblée nationale et le Sénat doivent arriver à un texte identique. Le vrai vote sur l'ensemble sera validé par la convocation du Congrès ou par le référendum.

J'ai écouté avec intérêt et respect mes collègues exprimer leur désaccord avec le texte du Gouvernement. En ce qui concerne l'état d'urgence, il est vrai que nous pourrions conserver la loi de 1955 avec tout ce qu'elle comporte de souvenirs et d'effets de circonstances. Elle a déjà été modifiée pour effacer les séquelles liées à une situation d...

L'État peut-il prendre la décision de priver ses ressortissants de leur nationalité ? Certains d'entre nous sont convaincus que oui. La nationalité n'est pas seulement un support administratif, mais l'adhésion à des valeurs et à des exigences. Peut-on aller jusqu'à créer un cas d'apatridie ? Au premier alinéa de l'article 15 la Déclaration univ...

En tout cas, aucun texte des Nations unies n'exige que l'on s'abstienne de créer des cas d'apatridie. Preuve en est la convention de 1961 qui porte sur la « réduction » des cas d'apatridie. À l'époque, il s'agissait d'un fait collectif, qui résultait des changements de territoires. Le débat actuel concerne une sanction individuelle contre des g...

Je rends hommage à la rigueur avec laquelle M. Weil a exposé la généalogie des dispositions de privation de nationalité, ainsi qu'à la fougue avec laquelle il a plaidé contre l'extension de la déchéance de nationalité aux personnes n'ayant que la nationalité française. Vous avez justement évoqué l'émotion - parfois stimulée par certaines autori...