Égalité et citoyenneté

La commission spéciale a fait preuve d’une grande vigilance quant au respect de l’article 41 de la Constitution concernant la protection du domaine réglementaire. Sauf erreur de ma part, l’ensemble des dispositions qui régissent la responsabilité des préfets figure dans un décret pris en conseil des ministres que le Gouvernement a la possibilit...

Je suis tenté d’aller encore plus loin : est-il raisonnable de légiférer sur ce sujet, notamment au Sénat, où nous sommes tout de même censés, de temps en temps, faire confiance aux élus du territoire ?

Y a-t-il la moindre cohérence à essayer de fixer un critère chiffré uniforme sur l’ensemble du territoire pour dessiner ce que doit être l’espace concerné par un SCOT ? Un SCOT en espace rural ou en zone de montagne ne remplit absolument pas la même mission qu’un SCOT dans une agglomération moyenne ou dans une fraction d’une agglomération de t...

Il serait dommage de s’en apercevoir maintenant ! S’ils correspondent bien aux territoires des bassins de vie, alors ils conviennent aussi pour les SCOT. On peut être confronté à la réticence de certaines collectivités à adopter le cadre le plus large, mais le dialogue entre elles et avec le représentant de l’État doit permettre de résoudre ce...

Pour éviter un effet d'affichage, sur le plan du contenu juridique, le décret prévu au deuxième alinéa devra tenir compte du champ de l'information défini par le premier alinéa : droits de couverture du risque maladie, dispositifs et programmes de prévention. Cela concerne uniquement la santé. Or ni l'éducation à la sexualité, ni la contracepti...

Nous touchons ici aux limites du cadre législatif. Mme le rapporteur a raison, la liste des priorités est déjà longue. J'en tire une conclusion différente : supprimons cette liste. L'accumulation des priorités sectorielles et des situations sociales ou familiales prioritaires conduit à de graves injustices pour les personnes qui ne relèvent d'a...

Je ne peux pas soutenir cette disposition. Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est un organisme de concertation entre des représentants des collectivités territoriales et l'État. Comment les représentants de l'État pourront-ils déterminer le taux optimal de logement social à l'échelle de la région ? Je peux comprendre, bien que...

Je voudrais appeler votre attention sur un point. Nous travaillons en première lecture. La règle de l'entonnoir s'applique. Si nous n'adoptons pas l'amendement, le Gouvernement ne pourra le présenter de nouveau à l'Assemblée nationale. Il faudrait donc suggérer au Gouvernement de déposer un nouvel amendement limité à la seule mesure d'extension...

Je partage l'argumentation du rapporteur... jusqu'à un certain point. Elle confirme ce que j'ai toujours dit : il faut prendre les annonces du PLH avec décontraction.

J'appelle l'attention de la commission sur les II et III de cet amendement, qui prévoient les modalités de compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales, alors qu'un mécontentement certain se manifeste dans nos départements. Beaucoup de collectivités qui ont des ensembles ayant fait l'objet de réhabilitation sont perd...

Observation de méthode : nous parlons d'un contrat qui ne se retrouvera pas, in fine, dans la loi. Nous le savons tous. N'approfondissons pas plus ces débats très théoriques. J'ai par ailleurs relevé une anomalie dans la loi SRU de 2000. Une de ses dispositions permet la communautarisation des objectifs de logements sociaux. Elle n'a jamais ét...

Il n'y a qu'une façon de faire : un rapport du Sénat sur l'application des systèmes de carences et de contrat. Pour débloquer le système, il faudrait pouvoir communautariser les 25 %.

Soyons psychologues et réservons le délai supplémentaire aux communes ayant lancé un PLU et aux intercommunalités ayant étendu leur PLUI. La majorité à l'Assemblée nationale étant particulièrement attachée aux PLUI, elle y sera plus réceptive... Il faut par conséquent modifier l'amendement fixant la date la moins lointaine, c'est-à-dire le n° 3...

J'ai échangé avec des représentants du ministère de la Justice, qui ont quelques arguments. Restons sur la position de la commission, nous aurons le débat en séance.

La répartition des missions entre les ministres relève du domaine règlementaire, puisque chaque ministre voit ses compétences définies par un décret d'attribution.

Justement, pourquoi le préciser dans la loi ? On crée sans arrêt de tels conseils consultatifs, alors qu'ils relèvent du domaine règlementaire...

Le Conseil constitutionnel ne censure plus d'office les cavaliers législatifs. S'il est saisi par des collègues, ceux-ci devront mentionner les articles en cause et les motifs de leur contestation : je doute qu'ils le fassent pour celui-ci.

Je souhaite que la commission apprécie bien les effets de cette disposition. Au terme d'un débat complexe, nous avons modifié le code du travail en utilisant une formulation qui peut déclencher des conflits - ce qui ne va pas manquer de se produire si nous n'en changeons pas rapidement. Nous n'aurons pas d'autres occasions que le texte que nous...

Nous sommes, je pense, unanimes à défendre le principe du recrutement par concours dans la fonction publique, qui découle de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Mais nous savons bien que de vastes exceptions à ce principe existent, y compris pour la catégorie A. De plus, les chances de réussir un concours administratif diffèrent...

Je partage votre jugement et soutiens votre proposition, mais la durée de cinq ans mérite réflexion car la durée de ces contrats sera le plus souvent de un à deux ans ; cinq ans, c'est un peu court. Quant au membre extérieur du comité de recrutement, il me semble imposé par des raisons constitutionnelles, puisque nous parlons d'une entrée dan...