Statut de paris et aménagement métropolitain

En Île-de-France, se multiplient les achats à bon compte de parcelles forestières abandonnées pour y faire ensuite de l'habitat dispersé. Ces opérations contribuent à la dégradation du patrimoine forestier et du cadre de vie. D'où la mesure proposée, que le Gouvernement a bien voulu reprendre dans cet amendement, qui vise à protéger le patrimoi...

C'est un débat de gestion de la procédure législative. Nous avons adopté une proposition de loi rééquilibrant la répartition des conseillers communautaires par accord local, mais elle a peu de chances d'aboutir, n'ayant pas été inscrite en priorité à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel venait d'annuler une dispo...

Je veux appeler l’attention du rapporteur sur un point en reprenant son argumentation. Depuis le Grenelle de l’environnement et la signature, parfois un peu irréfléchie, par la France d’un nombre important d’engagements internationaux, les obligations de procédure qui encadrent tout projet d’infrastructure sont devenues inextricables.

Pour participer moi-même à une réflexion auprès du ministère de l’environnement visant à redonner un minimum de prévisibilité en la matière, je peux vous affirmer que l’on n’est pas à la veille d’y parvenir. En l’espèce, monsieur le rapporteur, il est question non pas d’une validation en présence d’un contentieux, mais d’une validation prévent...

… d’autant que les défis techniques auxquels doivent faire face les réalisateurs des trois lignes périphériques sont déjà assez considérables. Puisque Roger Karoutchi a bien voulu évoquer les Val-d’Oisiens, qui sont aussi concernés par ces infrastructures, j’en profite pour indiquer, madame la ministre, que nous pourrions procéder à une autre ...

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’ambiguïté qui sous-tend ce débat et qui concerne la relation entre le développement des métropoles et la fonction péréquatrice des départements. Lorsque la métropole est créée est mis en place un dispositif qui s’appuie sur l’article L. 5217-2 du code des collectivités territoriales et qui ...

En d’autres termes, ce dispositif pourrait fonctionner entièrement à l’amiable et respecter en particulier la fonction péréquatrice du département. Une partie des missions sociales du département pourrait être exercée dans une grande ville dans des conditions plus économiques, et il resterait alors de la marge pour renforcer ce service dans les...

Il faut se poser sérieusement la question de savoir si cette disposition prévoyant un contrat obligatoire n’est pas un facteur de freinage et, donc, d’opposition au développement des métropoles.

En revenant très modestement à ce qu’est un texte législatif, j’observe une faiblesse dans cette proposition de la commission, qui en suit d’autres. Une délégation peut être deux choses différentes en droit, monsieur le rapporteur : ou bien un contrat entre deux collectivités, …

… ce qui n’est pas le cas, ou bien un mécanisme hiérarchique, où une autorité choisit de déléguer une partie de ses prérogatives, sous son contrôle, à une autorité subordonnée. Il s’agit donc d’un acte unilatéral, qui peut être retiré. Donc je ne comprends pas, et je pense que la plupart des juristes normalement constitués n’y parviendraient p...

Je crois que M. Dominati avait raison sur un point. Je rappelle que la majorité du Sénat a cru devoir supprimer la commission permanente. Or cet article 10 comporte un alinéa prévoyant l’élection de ladite commission… Il semble donc préférable de réserver le vote sur l’article, de manière que M. le rapporteur ait le temps de proposer une dispo...

En fin de législature, il y a toujours une coupure de l'activité législative. Dès lors, ce sujet devient problématique. Il serait hypocrite de masquer l'enjeu pour les finances locales. Il n'en reste pas moins que l'absence totale de cadre juridique pour les cercles de jeux parisiens présente des inconvénients. Si l'objectif est que le Gouvern...

Mieux vaut encadrer par la loi les cercles de jeux parisiens que de les laisser fonctionner comme ils le font.