Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Il existe en réalité deux mesures qui permettent d'assurer la surveillance d'une personne soupçonnée de terrorisme : l'obligation de présentation aux unités de police ou de gendarmerie et l'accès à ses identifiants, qui sont un moyen de localisation. Si le rapporteur envisageait d'être moins carré sur son refus de transmission des identifiants,...

Les identifiants des personnes qui reviennent d'un théâtre d'opérations sont connus de l'administration. On sait où ces personnes se trouvent, c'est ce qui justifie un régime de pointage différent.

J'interprète différemment la position du Gouvernement. L'accès au contenu des communications est de toute façon autorisé et encadré par la loi du 24 juillet 2015. Ce dispositif ne vise qu'à géolocaliser un individu : au niveau opérationnel, c'est un changement important par rapport à une filature, qui mobilise beaucoup de personnel qualifié. Or...

Je suis perplexe. Le PNR aérien a fait l'objet d'un accord, laborieux, au sein de l'Union européenne. Le même niveau de coopération sera-t-il requis pour le PNR maritime ?

Le renvoi à une instance intermédiaire pour le PNR aérien s'explique par ce problème de coopération policière. Pour le PNR maritime, on peut souhaiter une intermédiation par un service garant national, mais la question du recours à une unité internationale ne se pose pas.

Cet amendement touche à l'État dans ce qu'il a de plus profond. La première commission de contrôle a été créée voilà 26 ans. Elle était déjà dotée de pouvoirs d'inspection et de vérification assez approfondis sur les interceptions, et l'expérience a montré qu'elle a respecté les intérêts fondamentaux de l'État. Je comprends dans une certaine me...

Nous ne parlons pas des mêmes choses, les mesures prévues dans le texte sont limitées aux cas de terrorisme.

L'appréciation que l'on porte sur ce dispositif ne peut être éclairée que par l'analyse que l'on fait du risque terroriste. Il est durable et largement réparti sur notre territoire. La réunion d'indices par les services de renseignement révèle parfois la nécessité d'intervenir pour prévenir la constitution de réseaux. Dire que les dispositifs...

Je tiens à souligner avant toutes choses que les procédures prévues par les articles 3 et 4 du projet de loi, les plus intrusives, répondent, selon l'avis très motivé du Conseil d'État, à l'ensemble des exigences de respect des libertés individuelles. Les mesures de contrainte sur les déplacements sont prises pour des durées de trois à six mois...