Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

Je suis opposé à cette motion de renvoi en commission. Nous avons examiné ce projet de loi en profondeur, sans besoin de recommencer nos travaux.

Je suis défavorable à ces amendements, qui ont déjà été examinés par la commission et qui sont contraires à notre position. J'ajoute que les amendements n° 2, 3, 4, 5 et 14 ne présentent aucun lien même indirect, avec le texte. Ils sont donc irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mon amendement n° 78 est un amendement de coordination. Je propose que le projet de loi entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, ce qui me semble plus clair qu'une entrée en vigueur « à l'occasion d'un prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen ». L'amendement n° 78 est adopté.

Les amendements identiques n° 1 et 47 visent à abaisser le seuil d'éligibilité pour les élections européennes de 5 % à 3 % des suffrages exprimés. Ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 56 tend à supprimer l'article 1er pour maintenir le système actuel des huit circonscriptions interrégionales, écarté par la commission.

Les amendements identiques n° 11 et 57 remplacent la circonscription nationale, que nous avons adoptée la semaine dernière, par treize circonscriptions régionales. Les amendements n° 59, 23 rectifié bis, 22 rectifié ter, 34 et 77 suivent la même logique. Qu'il s'agisse de créer une circonscription pour les Français de l'étranger ou une circons...

L'amendement n° 2 mentionne « le territoire de la République » comme une circonscription pour les élections européennes et non « la République », ce qui risquerait de créer des confusions pour les Français de l'étranger. Il paraît donc préférable de s'en tenir à la rédaction actuelle.

L'amendement n° 60 prévoit une circonscription spécifique pour les Français établis hors de France. Avis défavorable. Idem pour l'amendement n° 43 qui tend à créer des sections électorales en outre-mer.

M. Leconte, pour l'amendement n° 35, propose d'autoriser les candidats à faire figurer un « spitzenkandidat », ou « candidat tête de liste à l'échelle européenne », sur leur déclaration de candidature et sur leur bulletin de vote. Néanmoins, une telle mention serait facteur d'ambiguïté, voire de discrimination entre les listes car certaines n'a...

Les amendements identiques n° 36 et 54 soulèvent une question nouvelle et originale. Ils visent à donner un droit de regard au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur les émissions diffusées par les services de radio et de télévision pendant les consultations citoyennes organisées par le Gouvernement sur les sujets européens. Or les consul...

Quelles que soient les conclusions de ces consultations, le CSA exercera une surveillance au cours des six mois précédant les élections européennes afin de s'assurer que les règles d'équité et de pluralisme seront bien respectées.

Pendant les consultations citoyennes, qui doivent se tenir entre octobre et avril 2018, il n'y aura pas encore de liste de candidats aux élections européennes de 2019. Or le rôle du CSA est de s'assurer de l'équité de traitement entre les listes de candidats !

L'amendement n° 48 tend à supprimer l'article 2 du projet de loi. Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute évolution du droit audiovisuel de la campagne des élections européennes. Avis défavorable car le régime actuel me semble contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Les amendements identiques n° 10 et 16 visent à supprimer complètement la campagne audiovisuelle officielle des élections européennes. Avis défavorable.

L'amendement n° 42 prévoit que la taille des professions de foi de chaque liste est inversement proportionnelle au temps qui lui est attribué au titre de la propagande audiovisuelle. Cet amendement me semble relever du domaine réglementaire, cette question étant réglée par l'article R. 29 du code électoral.

Les amendements n° 3, 72, 49, 4, 37, 30, 38, 61, 5, 67 et 68 proposent d'autres modalités de partage du temps d'émission entre les listes de candidats aux élections européennes dans la campagne officielle à la radio et à la télévision. Pour mémoire, le système adopté par la commission prévoit une première fraction de deux heures réparties par ...

Les amendements n° 39 et 46 rectifié tendent à préciser quels sont les services de radio ou de télévision du service public tenus de participer à la campagne audiovisuelle officielle. Notre collègue David Assouline propose que seuls les services « à vocation généraliste » soient concernés. S'agit-il d'une définition suffisante ? Seraient notamm...

Les amendements identiques n° 17 et 50 visent à supprimer l'article 2 bis relatif au temps d'émission pour la campagne officielle des élections législatives, ce qui n'est pas la position de la commission.

L'amendement n° 40 tend à octroyer du temps complémentaire au CSA pour la répartition de ce temps d'émission. Or nous nous étions entendus la semaine dernière pour respecter une certaine réserve républicaine concernant les élections législatives.

Les amendements n° 41 et 76 portent, comme à l'article 2, sur le périmètre des chaînes de la campagne officielle audiovisuelle. Par cohérence, je propose de demander l'avis du Gouvernement.