Liberté de choisir son avenir professionnel

Le débat sur les amendements n° 253, 254 et 255 me semble présenter un petit défaut d’optique. Très franchement, si ces amendements étaient faits pour favoriser les sorties et les retours de la haute fonction publique, ils seraient inutiles, car ces mobilités se pratiquent depuis des dizaines d’années. La simple reprise dans la rémunération d’...

Le projet de loi dont j’étais rapporteur à l’Assemblée nationale avait même été vigoureusement combattu… Depuis, les esprits ont évolué. Je voudrais toutefois souligner que, normalement, dans un pays unitaire – la France n’est pas une fédération –, le fait que des compétences soient décentralisées en vue de la réalisation d’un certain nombre d...

Si j’ai mal compris le sens de ces interventions, veuillez m’en excuser ! Par ailleurs, sur le fond, nous savons tous que, pour moitié au moins, sinon pour les deux tiers, notre problème de chômage structurel est lié à des déficits de formation. Pense-t-on réellement que les outils utilisés actuellement ont donné des résultats satisfaisants et...

Je voudrais qu’on approfondisse un peu le débat, car il me semble que les arguments de la ministre sont très forts. Les centres de formation sont les bénéficiaires du coût au contrat. Or la ministre nous dit qu’avec un barème favorable aux petites entreprises, le financement de l’accueil de l’apprenti d’une petite entreprise serait inférieur d...

Quel est le sens de votre souhait ? Souhaitez-vous que le financement soit plus important quand le centre de formation accueille des apprentis qui viennent d’une grande entreprise ou d’une petite entreprise ? Ce critère a-t-il un impact sur l’intérêt du jeune et sur le fonctionnement du centre de formation ? Il me semble que non. Ce critère ne...

Il me semble que l’objection juridique formulée par la commission est fondée. L’amendement constitue en effet une extension d’une habilitation, qui, comme le principe même de l’habilitation l’implique, doit émaner du Gouvernement. Sous votre contrôle, madame la présidente, et sous celui des sachants du service de la séance, rien ne s’oppose à ...

Mon expérience en matière d’écriture de la loi et ma présence assidue à la Commission supérieure de codification m’incitent à suggérer au Gouvernement de revoir sa position. Remplacer un terme par un autre dans un ouvrage aussi massif qu’est le code du travail, sans en vérifier l’impact, serait pour le moins une imprudence de législateur.

Je peine à comprendre les raisons pour lesquelles la commission a placé cette disposition relative à l’entrée en vigueur de l’article 8 ter à l’article 25. Tous les articles relatifs à l’entrée en vigueur des dispositions prévues sont à la fin du texte. Lorsque l’entrée en vigueur d’une disposition est différente des autres, elle figure...

Il est tout à fait possible – cela nous arrive à tout moment dans la vie parlementaire – de regretter les conditions d’arrivée d’une proposition dans un débat. Mais je voudrais que l’on ne sous-estime pas les motifs ayant conduit à prendre une telle décision. Il me semble avoir entendu avec respect un certain nombre de critiques sur les prises...

J’en viens au sujet de fond. Le régime d’assurance chômage est-il un régime purement assurantiel dont les bénéficiaires ne peuvent par conséquent être que d’anciens contributeurs, ou comporte-t-il une solidarité nationale supplémentaire ?

Il me semble que la France a déjà évolué sur ce sujet en se rapprochant des autres démocraties sociales européennes, que le débat va continuer et que les partenaires sociaux ne sont pas opposés à développer ce débat.

M. Alain Richard. Je vous prie de m’excuser, mais je serai le seul orateur à m’exprimer en faveur de cette modification de la loi.

Je termine en disant simplement qu’il y a des motifs sérieux d’intérêt général de soutenir cet amendement.