Sécurité globale

Nous connaissons tous les conventions de coordination qui existent entre les polices municipales et le commissariat ou l’unité de gendarmerie du secteur. C’est une formule tout à fait logique. En même temps, nous savons que, globalement, ces conventions sont un peu des « copier-coller », formées sur le même modèle partout. Toutefois, elles re...

Nous connaissons tous les conventions de coordination qui existent entre les polices municipales et le commissariat ou l’unité de gendarmerie du secteur. C’est une formule tout à fait logique. En même temps, nous savons que, globalement, ces conventions sont un peu des « copier-coller », formées sur le même modèle partout. Toutefois, elles re...

À propos d’autres travaux législatifs, le Conseil constitutionnel a instauré le principe suivant, qui me semble rétrospectivement légitime : une sanction administrative et des sanctions pénales pour les mêmes infractions peuvent coexister, à condition, premièrement, que la définition de l’infraction ne soit pas exactement la même, et, deuxièmem...

À propos d’autres travaux législatifs, le Conseil constitutionnel a instauré le principe suivant, qui me semble rétrospectivement légitime : une sanction administrative et des sanctions pénales pour les mêmes infractions peuvent coexister, à condition, premièrement, que la définition de l’infraction ne soit pas exactement la même, et, deuxièmem...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons, aujourd’hui, demain et après-demain, d’une proposition de loi d’une réelle ampleur, qui nous donne l’occasion d’améliorer, de façon significative, les moyens concrets de la sécurité de nos concitoyens ; c’est de cela que je souhaite parler. Certes, des questions d...

Je conclus en résumant rapidement ce que je voulais dire sur la vidéo : là encore, les principes restent inchangés, il ne s’agit que d’une extension technique.

Je termine en disant que, naturellement, nous ne pouvons voter cette proposition de loi qu’en ayant une pensée pour le personnel de sécurité, …

M. Alain Richard. … la police et la gendarmerie, auxquels nous adressons nos témoignages d’estime et de confiance.

Nous sommes évidemment favorables à l’instauration de la police municipale de Paris. Le débat est ancien et le sujet a été discuté à l’occasion d’autres épisodes législatifs. Cette fois-ci, nous considérons que l’affaire est mûre et nous approuverons donc pleinement cette instauration. Nous sommes globalement d’accord avec l’idée d’un conseil ...

Compte tenu du calendrier de la procédure législative, du temps nécessaire à la publication des textes d’application et à la formalisation des candidatures, il nous semble préférable que la période d’expérimentation commence le 31 octobre de cette année. Nous suggérons en outre de fixer la durée de cette expérimentation à quatre ans, afin qu’el...

Aux termes de l’expérimentation prévue par ce texte, obligation est faite aux policiers municipaux d’adresser leurs procès-verbaux immédiatement au procureur de la République. Comme le présent article inclut à juste titre les gardes champêtres dans le champ de l’expérimentation, il convient d’y ajouter la mention de la dérogation à l’article 27...

Dans le même esprit que mon amendement précédent, cet amendement de cohérence vise à compléter la rédaction issue des travaux de la commission de manière à y englober les gardes champêtres.

Si l’on poursuit votre comparaison, monsieur le ministre, le secrétaire de mairie qui exerce dans plusieurs communes a plusieurs employeurs. Or il me semble – je parle sous le contrôle de vos collaborateurs – qu’il est possible pour un policier municipal d’être employé à temps partiel. Si c’est bien le cas, il n’y a besoin d’aucun texte ; si l...

L’expérimentation pourra être engagée par les communes qui disposent de quinze agents et par les EPCI qui ont mis en place une police municipale de même effectif. Quand il s’agit d’une commune, la décision du maire de participer à cette expérimentation doit être approuvée par délibération du conseil municipal. Dans le cas d’un EPCI, il nous s...

Mon intervention va dans le même sens que la précédente. J’ai écouté le rapporteur, mais je pense que la rédaction du texte est maladroite : elle prévoit une formation des agents de police municipale aux tâches liées à l’élargissement des compétences qui est concentrée sur la première année. Or il ne faut pas oublier la mobilité professionnell...

Sans traîner sur le sujet, je trouve que ce n’est pas le rôle du Sénat, dont la mission est de compléter et d’améliorer la qualité de la loi, d’écrire aujourd’hui, dans un article de loi, quelque chose qui prétendrait contraindre le législateur dans cinq ans. Madame Gatel, puis-je vous faire observer que le texte sur l’expérimentation auquel v...

Madame la présidente, il commence à se faire tard, mais je demande, à M. le rapporteur et à M. le ministre en particulier, un peu d’attention sur cet amendement qui porte sur une subtilité.

Les relevés d’infraction qui sont prévus plus tôt à l’article 1er se font sous l’autorité hiérarchique du maire. Le maire est donc légalement en capacité de donner des instructions de service aux policiers municipaux, leur demandant de se concentrer sur tel ou tel délit ou de travailler dans tel ou tel quartier. Il s’agit ici d’un autre pouvoi...