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Sécurité globale


Les amendements d'Alain Richard


Les interventions de Alain Richard sur ce dossier

35 amendements trouvés


16/03/2021 — Sous-Amendement N° 383 à l'amendement N° 188 au texte N° 20202021-410 - Article 22 (Adopté)
M. Richard

Amendement n° 188 rect, alinéas 8 et 12 Supprimer les mots : circulant sans personne à bord Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objectif d’inclure dans le cadre juridique créé par l’amendement n° 188 l’ensemble des moyens aéroportés susceptibles d’être utilisés par les services de l’État pour assurer la protection des empris...

16/03/2021 — Amendement N° 330 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Richard

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le ministre de l’intérieur peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance des chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue. Ces traitements ont pour finalités : ...

15/03/2021 — Amendement N° 328 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 22 (Retiré)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéas 26 à 28 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ; 2° Le secours d’urgence aux personnes ; 3° La lutte contre les incendies, autres accidents, sinistres ou catastrophes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les finalités d’utilisation éventuelle des cam...

15/03/2021 — Amendement N° 318 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 22 (Retiré)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’extension aux services de police municipale, sur autorisation du représentant de l’Etat dans le département, de la capacité d’utili...

14/03/2021 — Amendement N° 319 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : cinq par le mot : quatre 2° Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 octobre Exposé sommaire : Le présent amendement reporte la date limite d’entrée en vigueur de l’expérimentation au 31 octobre 2021 prochain afin de prendre en compte le calendrier de la procédure législative et de prévoir le t...

12/03/2021 — Amendement N° 327 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Haye, Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. G...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots « aux deux derniers ». II. – L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées ...

12/03/2021 — Amendement N° 312 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Haye, Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciair...

11/03/2021 — Amendement N° 329 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 22 (Tombe)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 6 Remplacer les mots : aux articles L. 242-5 et L. 242-6 par les mots : à l'article L. 242-6 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 242-2 en ce qu’elle renvoie à l’article L. 242-6, introduit une ambiguïté quant au fait de pouvoir filmer en tous lieux, que le présent amendement se propose de lever. NB :La p...

11/03/2021 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 29 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : – après les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints », sont insérés les mots : « mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale » ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédig...

11/03/2021 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 19 ter (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l’État dans le département par la personne titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9 ...

11/03/2021 — Amendement N° 324 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 6 quater A (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 quater A impose la signature d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, dès qu’une commune dispose d’un seul agent de police municipale. Il prévoit aussi d’inclure obligatoirement dans ces conventions un diagnostic pre...

11/03/2021 — Amendement N° 323 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 33 Remplacer les mots : Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans par le mot : Pour Exposé sommaire : Les directeurs de police municipale et chefs de service de police municipale qui se verront attribuer des compétences élargies de police judiciaire dans le cadre de l’expérimentation prévue par l...

11/03/2021 — Amendement N° 322 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 8 après les mots : l’article 21-2 insérer les mots : et à l’article 27 Exposé sommaire : Le champ de l’expérimentation prévue au II du présent article, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée Nationale et de la commission des lois du Sénat, a été élargi aux gardes champêtres. Dans un souci de coordination,...

11/03/2021 — Amendement N° 321 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre de l’intérieur 2° Supprimer les mots : pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une formation complémentaire pour les agents de police municipale et les gardes champêtres qui verront leurs prérog...

11/03/2021 — Amendement N° 320 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : président de l’établissement public, rédiger ainsi la fin de cette phrase : après avoir recueilli l’accord des maires et des conseils municipaux de l’ensemble des communes auprès desquelles les agents sont mis à disposition dans le cadre de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intéri...

11/03/2021 — Amendement N° 317 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 28 sexies (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : L’article 28 sexies, introduit en commission des lois, renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de l’expérimentation de l'autorisation, pour les agents asserment...

11/03/2021 — Amendement N° 316 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 6 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa f...

11/03/2021 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 28 Après la troisième occurrence du mot : municipale insérer les mots : et les gardes champêtres Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi, qui prévoit que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rappor...

11/03/2021 — Amendement N° 314 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 6 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa f...

11/03/2021 — Amendement N° 313 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 4 (Retiré)
MM. Richard, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoeto...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission a été introduit un alinéa créant un Conseil parisien de sécurité réunissant le maire de Paris, les maires de chaque arrondissement et le préfet de police de Paris. La disposition précise que ce conseil est consulté sur les politiques municipales en matière de sé...