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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Le dépôt très tardif de cet amendement est malheureux, mais le problème est identifié depuis trois ou quatre ans. Une table ronde organisée par Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, alors rapporteurs du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, avait notamment mis en évidence une urgence spécifi...
Sans jouer les oiseaux de mauvais augure, il me semble difficile d'envisager l'adoption d'un texte sur le sujet avant 2023.
Le sujet évoqué par Dominique Vérien est réel : il existe des difficultés d'interprétation quant à l'exercice effectif des compétences. Pour autant, le retrait partiel et unilatéral de la communauté de communes n'est évidemment pas opérant. La législation fait apparaître une lacune criante : l'absence de procédure de règlement des conflits d'in...
Sur la répartition des compétences, je rappelle que l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permet les délégations par convention de l'exercice de compétences d'une collectivité à n'importe quelle autre.
