Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 368, rapport n° 375, avis n° 373). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la deuxième p...

Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen de l’amendement n° 2057 rectifié bis après l’article 13. Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit, lorsque celle-ci est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur ...

La réserve est ordonnée. Par conséquent, nous reprenons la discussion à l’amendement n° 608 rectifié bis.

Mes chers collègues, l’ordre des débats incombe à la présidence, quel que soit celui qui l’exerce.

M. le président. Un représentant de chaque groupe a déjà pris la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement. Sans doute celui-ci nous éclairera-t-il sur son interprétation de notre règlement.

L’amendement n° 608 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Jasmin, Lubin et G. Jourda et M. Durain, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois faisant suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif a...

Le sous-amendement n° 4941, présenté par M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier et Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, est ainsi libellé : Sous-amendement à l’amendement n° 608 Alinéa 3 Remplacer le mot : « trois » Par : « douze » La parole est à M. Patrick Kanner.

Les sous-amendements n° 4941, 4940, 4939, 4938, 4937, 4936, 4935, 4934 et 4933 sont retirés. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 608 rectifié bis ?

Je suis saisi de quatre amendements et de douze sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L’amendement n° 223 est présenté par M. Chantrel. L’amendement n° 4677 rectifié est présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard ...

Le sous-amendement n° 5215, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Cozic, D...

Les sous-amendements n° 5215, 5216, 5217, 5218, 5219, 5220, 5221, 5222, 5223, 5224, 5225 et 5226 sont retirés. L’amendement n° 2017, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Pa...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 223 et 4677 rectifié. J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 235 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’amendement n° 2017. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je r...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 236 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 2392 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Redon-Sarrazy, Stanzione, Magner, Gillé, Michau et Durain, Mme M. Filleul, M. M. ...

L’amendement n° 3161, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouv...

Je mets aux voix l’amendement n° 3161. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouv...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.