Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 237 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 3186, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard,...

Si vous êtes d’accord pour écouter mon raisonnement, je ne prendrai que quelques instants. Sont mis en discussion commune – nous sommes habitués à ce mode de fonctionnement, mes chers collègues – des amendements qui portent sur les mêmes éléments d’un texte et dont l’adoption serait contradictoire : lorsque plusieurs amendements portent sur un ...

Ce qui s’applique en ce moment est exactement la même chose, et c’est une question de logique ; M. Houllegatte l’a dit très justement. Le droit est une logique. Si l’amendement appelé en priorité est placé devant tous les autres amendements en discussion commune, cela entraîne que, s’il est voté, le Sénat adopte une disposition de l’article, e...

C’est aussi simple que cela, et nous recourons à cette pratique pour tous nos débats législatifs. Cela ne me semble pas être une grande découverte.

Je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 2127 rectifié, ainsi que d’une demande de priorité, afin que cet amendement soit examiné et mis aux voix avant l’ensemble des amendements en discussion commune. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, lorsqu’elle est demandée par...

Je vais consulter le Sénat sur la demande d’examen séparé de l’amendement n° 2127 rectifié. Y a-t-il des observations ?… La parole est à Mme Laurence Rossignol.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande d’examen séparé de l’amendement n° 2127 rectifié.

Il en est ainsi décidé. La demande priorité de la commission ayant été acceptée par le Gouvernement, elle est de droit. La priorité est donc ordonnée. Mes chers collègues, afin de vous permettre de revoir l’ordre de vos interventions, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Mes chers collègues, l’examen séparé de l’amendement n° 2127 rectifié qui vient d’être adopté entraîne la présentation et la mise en discussion de cet amendement et de l’ensemble des sous-amendements qui s’y rattachent. En cas d’adoption de cet amendement, tous les amendements de suppression deviendraient sans objet. En...

Il s’agit des amendements figurant dans le dérouleur, à l’exception des amendements n° 4329 rectifié et 2863 rectifié, qui deviendraient également sans objet.

Il fallait voter sur la demande d’examen séparé. Vous avez maintenant la parole, ma chère collègue.

Pour la clarté de la discussion, je rappelle que l’article 38 n’a pas été appliqué sur cet article pour le moment. La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.

Pour être tout à fait précis, en réponse à la question de M. Gay, trente et un sous-amendements seront mis en discussion à la suite de la présentation de l’amendement n° 2127 rectifié et il restera ensuite cinquante-quatre autres amendements sur l’article 8. Il me semble donc que le parcours législatif qui s’annonce est assez complet.

L’amendement n° 2127 rectifié, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-2- …. ...

Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance après la présentation des sous-amendements déposés sur l’amendement n° 2127 rectifié. Je suis saisi de trente-huit sous-amendements. Les trente et un premiers sont identiques. Le sous-amendement n° 4876 est présenté par M. Gillé. Le sous-amendement n° 4879 est présenté par Mme Van ...

Les sous-amendements n° 4885 et 4887 ne sont pas soutenus. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter le sous-amendement n° 4890.

Le sous-amendement n° 4891 n’est pas soutenu. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° 4892.

Le sous-amendement n° 4898 n’est pas défendu. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter le sous-amendement n° 4900.

Les sous-amendements n° 4903 et 4907 ne sont pas soutenus. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter le sous-amendement n° 4909.

Le sous-amendement n° 4914 n’est pas soutenu. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter le sous-amendement n° 4915.