Interventions d'Alain Richard

L’interprétation du ministre est juste : nous avons envisagé la modification des horaires sous l’angle du pouvoir de visite en général, alors que son champ d’application est plus restreint en l’espèce, en lien avec la pratique professionnelle. Je propose donc un avis de sagesse sur cet amendement. À titre personnel, j’entends l’argument du min...

L’interprétation du ministre est juste : nous avons envisagé la modification des horaires sous l’angle du pouvoir de visite en général, alors que son champ d’application est plus restreint en l’espèce, en lien avec la pratique professionnelle. Je propose donc un avis de sagesse sur cet amendement. À titre personnel, j’entends l’argument du min...

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, qui est cohérent. Il vise à concentrer les possibilités de contrôle sur le bureau de douane et sa périphérie. Par cohérence également, la commission souhaite que la règle des 10 kilomètres – dont nous rediscuterons – soit appliquée autour des installations permanentes de douane.

Monsieur le président Requier, je crains qu’il n’y ait une confusion. La durée dont nous débattons n’est pas celle des opérations individuelles, mais celle pendant laquelle une équipe de douane opère une série de contrôles sur un point de passage. Limitée à douze heures, cette durée doit être conservée : elle correspond au rythme de travail de...

L’argument du Gouvernement me paraît solide, en particulier parce que l’expression « absence de contrôle systématique » figure dans la décision du Conseil constitutionnel. J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, dont la rédaction me paraît plus sécurisée que celle de la commission.

Afin que ce débat ne soit pas du sanskrit pour nos collègues, je précise qu’il s’agit de fixer le cadre des opérations qui immobilisent des personnes pendant quatre heures. Ce délai doit inclure la durée des opérations matérielles de visite, c’est-à-dire la fouille, mais pas celle du procès-verbal, qui résulte non d’une obligation, mais d’une ...

Afin que ce débat ne soit pas du sanskrit pour nos collègues, je précise qu’il s’agit de fixer le cadre des opérations qui immobilisent des personnes pendant quatre heures. Ce délai doit inclure la durée des opérations matérielles de visite, c’est-à-dire la fouille, mais pas celle du procès-verbal, qui résulte non d’une obligation, mais d’une ...

Les dispositions de cet amendement comportent deux volets. Le premier est une remise en forme. Je tiens à signaler au Gouvernement et au Sénat que l'article 64 du code des douanes, sur lequel nous travaillons, comporte 49 alinéas. Sa manipulation se révèle donc extrêmement difficile. Mon amendement vise à réorganiser ce texte, tout comme cela...

Nous avons déjà évoqué cette question avec Mme Bellurot en commission ce matin : cet amendement est satisfait. En effet, la commission a bien prévu dans la nouvelle rédaction de l’article 64 que le contrôle ne pourra avoir lieu que si le véhicule est effectivement utilisé comme habitation au moment du contrôle. En revanche, si le véhicule – c...

Cet amendement vise à transposer aux visites domiciliaires fiscales les dispositions que nous venons d'examiner pour les visites domiciliaires douanières. L'objectif reste d'assurer un équilibre entre le droit d'intervention des services de douane et leur capacité à pénétrer de manière très intrusive dans les documents et dans les lieux privés...

Il est utile de poursuivre cette discussion : nous légiférons à la suite d'une déclaration d'inconstitutionnalité relative à l'insuffisance de l'encadrement des capacités d'enquête et des mesures coercitives de la douane. Monsieur le ministre, il semble discutable de considérer que la proposition formulée dans cet amendement par la commission ...

Non, je le retire, madame la présidente.

La commission est convaincue de l'intérêt de cette expérimentation, dont elle a encadré les modalités. Je ne puis donc qu'être défavorable à cet amendement de suppression. Je vous rappelle du reste, mon cher collègue, que le Conseil constitutionnel, pour apprécier la constitutionnalité d'un dispositif, prend en compte non seulement les risques...

Le projet de loi propose l’insertion, au sein du code des douanes, d’un nouvel article 323-11, dont le troisième paragraphe vise à permettre aux agents des douanes, lorsqu’une personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, de procéder à la copie des données informatiques détenues par la personne concernée. Il s’agit, selon l...

Cet amendement de précision vise à retirer la mention, qui peut être ambiguë, même si M. le ministre a expliqué le fonctionnement du dispositif, d'« événements prédéterminés ». Si l'information peut ensuite être traitée de différentes façons, seuls les passages de plaques d'immatriculation seront recensés et enregistrés.

Nous avons le même objectif, mon cher collègue, mais je préfère évidemment l'amendement que j'ai proposé. Je sollicite donc le retrait des amendements n° 45 et 46 au profit de l'amendement n° 47. À défaut, mon avis serait défavorable.

Nous partageons en effet le même objectif. Nous souhaitons que l'expérimentation permette d'évaluer les résultats de détection obtenus en fonction de la durée de conservation des données – deux, trois ou quatre mois. La rédaction proposée par le ministre me convient tout à fait. Mon avis sur cet amendement est donc favorable.

Ayant contribué, dans un autre millénaire, à la préparation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et libertés », je retrouve tout à fait les formules qui étaient alors en débat. La formule proposée par le ministre me paraît juridiquement plus sûre. L'avis de la commission des l...

Ce qui nous importe, c'est qu'au moins deux points d'évaluation soient effectués durant l'expérimentation – il faut reconnaître que, au-delà, l'ordre du jour parlementaire pourrait se trouver encombré par le débat qui serait organisé à chaque fois. En ce qui concerne les précisions apportées par les services de la Chancellerie, il nous importe...

Les dispositions de cet amendement comportent deux volets. Le premier est une remise en forme. Je tiens à signaler au Gouvernement et au Sénat que l’article 64 du code des douanes, sur lequel nous travaillons, comporte 49 alinéas. Sa manipulation se révèle donc extrêmement difficile. Mon amendement vise à réorganiser ce texte, tout comme cela...