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Il me semble préférable de maintenir la formulation retenue par la commission des lois. Si l'on veut aller dans le sens indiqué par M. le ministre, la solution serait de modifier l'article 409.

Par l'amendement n° 27, le Gouvernement entend réintroduire dans cet article la notion de tentative. Je confirme que la commission y est défavorable. Par l'amendement n° 59 rectifié, M. Requier supprime la possibilité, pour le procureur, de s'opposer à la visite douanière. Si l'on considère comme une garantie constitutionnelle le fait que le p...

Mon cher collègue, gardons à l’esprit que nous ne disposons pas d’une liberté complète pour la fixation de ces distances d’intervention. Le rayon douanier est une zone de surveillance spéciale permettant des interventions plus générales et plus rapides ; mais la douane intervient partout dès lors qu’un risque de fraude peut être démontré. Qua...

Mon cher collègue, en droit domanial, l’estuaire est une zone maritime. Il relève en conséquence de la partie maritime de la zone douanière et commence à la limite de salinité. Les 40 kilomètres en retrait peuvent se compter à partir de tout point d’une côte : tout le territoire autour de la Gironde entre donc bien dans le rayon des douanes. A...

L'interprétation du ministre est juste : nous avons envisagé la modification des horaires sous l'angle du pouvoir de visite en général, alors que son champ d'application est plus restreint en l'espèce, en lien avec la pratique professionnelle. Je propose donc un avis de sagesse sur cet amendement. À titre personnel, j'entends l'argument du min...

M. Savoldelli a parfaitement résumé le débat. Le rayon des douanes est une zone d’intervention privilégiée, où les services douaniers n’ont pas à démontrer un risque de fraude ou une suspicion de trafic avant d’intervenir. Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique et de conformité au droit européen, cette zone d’intervention généralisé...

La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, qui est cohérent. Il vise à concentrer les possibilités de contrôle sur le bureau de douane et sa périphérie. Par cohérence également, la commission souhaite que la règle des 10 kilomètres – dont nous rediscuterons – soit appliquée autour des installations permanentes de douane.

Monsieur le président Requier, je crains qu'il n'y ait une confusion. La durée dont nous débattons n'est pas celle des opérations individuelles, mais celle pendant laquelle une équipe de douane opère une série de contrôles sur un point de passage. Limitée à douze heures, cette durée doit être conservée : elle correspond au rythme de travail de...

Ce débat d’ordre légistique n’a pas une énorme importance. Nous reconnaissons que le Gouvernement a très bien fait de remplacer l’article 60 du code des douanes, qui était confus, par une série d’articles énumérant les étapes de l’opération de visite. Nous proposons d’ailleurs de procéder de même pour l’article 64, qui a pour objet la visite d...

L'argument du Gouvernement me paraît solide, en particulier parce que l'expression « absence de contrôle systématique » figure dans la décision du Conseil constitutionnel. J'émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, dont la rédaction me paraît plus sécurisée que celle de la commission.

Monsieur le ministre, la commission tient à sa rédaction, au nom de la clarté du droit. Naturellement, les services douaniers ne sont pas tenus d’appliquer un rayon d’action de 10 kilomètres. Et cette notion, plus objective que celle de l’abord, est mieux à même de parer les risques contentieux. Certes, d’autres textes emploient la notion d’a...

Afin que ce débat ne soit pas du sanskrit pour nos collègues, je précise qu'il s'agit de fixer le cadre des opérations qui immobilisent des personnes pendant quatre heures. Ce délai doit inclure la durée des opérations matérielles de visite, c'est-à-dire la fouille, mais pas celle du procès-verbal, qui résulte non d'une obligation, mais d'une ...

Nous avons déjà débattu de ce point : les douanes peuvent intervenir partout, dans les conditions prévues par la loi, et la zone douanière est une zone d’intervention généralisée qui n’a pas lieu d’être étendue à l’ensemble du pays. Pour ce qui concerne les ports, l’intervention ponctuelle des douanes est possible dans le cadre d’une visite do...

Nous avons déjà évoqué cette question avec Mme Bellurot en commission ce matin : cet amendement est satisfait. En effet, la commission a bien prévu dans la nouvelle rédaction de l'article 64 que le contrôle ne pourra avoir lieu que si le véhicule est effectivement utilisé comme habitation au moment du contrôle. En revanche, si le véhicule – c...

Mon cher collègue, nous sommes tenus d’appliquer le rayon des douanes dans une zone frontalière limitée. Bien entendu, il reste possible d’intervenir partout ailleurs, sur une base spécifique et justifiée légalement. Si la zone des 40 kilomètres est prolongée sur les autoroutes, c’est simplement parce que l’on ne peut y arrêter un trafic en pl...

Nous en venons à présent à la limite exacte des interventions judiciaires dans les contrôles douaniers. En l’occurrence, nous parlons de l’application du droit de visite dans un lieu de transit. Les douanes peuvent effectuer une visite inopinée sur la base d’une suspicion plausible, qu’elles pourront justifier en cas de litige. Dans ce cas, l’...

La rédaction proposée par le Gouvernement procède, selon nous, d’une lecture imparfaite du code des douanes que lui-même défend. Monsieur le ministre, l’article 409 de ce code précise que « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ». Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de réintroduire la notion de tentative...

Il me semble préférable de maintenir la formulation retenue par la commission des lois. Si l’on veut aller dans le sens indiqué par M. le ministre, la solution serait de modifier l’article 409.

Par l’amendement n° 27, le Gouvernement entend réintroduire dans cet article la notion de tentative. Je confirme que la commission y est défavorable. Par l’amendement n° 59 rectifié, M. Requier supprime la possibilité, pour le procureur, de s’opposer à la visite douanière. Si l’on considère comme une garantie constitutionnelle le fait que le p...

Le projet de loi propose l'insertion, au sein du code des douanes, d'un nouvel article 323-11, dont le troisième paragraphe vise à permettre aux agents des douanes, lorsqu'une personne est remise en liberté à l'issue de la retenue douanière, de procéder à la copie des données informatiques détenues par la personne concernée. Il s'agit, selon l...