Interventions d'Alain Richard

Ayant contribué, dans un autre millénaire, à la préparation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés, je retrouve tout à fait les formules qui étaient alors en débat. La formule proposée par le ministre me paraît juridiquement plus sûre. L’avis de la commission des l...

Ce qui nous importe, c’est qu’au moins deux points d’évaluation soient effectués durant l’expérimentation – il faut reconnaître que, au-delà, l’ordre du jour parlementaire pourrait se trouver encombré par le débat qui serait organisé à chaque fois. En ce qui concerne les précisions apportées par les services de la Chancellerie, il nous importe...

Il paraît en effet opportun de permettre de tels échanges d’informations. La commission était favorable à l’amendement de M. Bascher sous réserve de légères modifications rédactionnelles. Ces dernières ayant été réalisées, mon avis est favorable.

Il s’agit au fond de doter les enquêteurs d’assistants, comme cela a été fait pour la police judiciaire. Par l’amendement n° 42 rectifié, le Gouvernement propose d’instaurer une fonction d’assistant technique des agents de douanes qualifiés judiciairement pour faciliter l’exercice des missions d’enquête de ces derniers et accroître leurs moyen...

Pour répondre à l’avis donné par M. le ministre sur le sous-amendement n° 68, je rends les armes pour ce qui est de la nomination judiciaire des agents. Celle-ci n’est en effet pas nécessaire, et il conviendra de modifier la rédaction en ce sens. Pour ce qui concerne l’anonymisation des enquêteurs, en revanche, le code de procédure pénale préc...

M. Alain Richard, rapporteur pour avis. Je choisis l’autre option !

Je suis favorable à cet amendement pour ce qui concerne la lutte contre le trafic de tabac, qui doit en effet faire l’objet d’une précision législative. En revanche, pour ce qui concerne la surveillance des frontières, permettez-moi, monsieur le ministre, d’exprimer un doute important. En effet, la surveillance des frontières par l’utilisation...

Je persiste à penser qu’il s’agit là d’une prise de risque constitutionnelle et je maintiens donc mon avis défavorable.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 12, de manière à prévoir que l’infraction est établie lorsque l’utilisation de la plateforme a « constitué le moyen de commettre » l’infraction. Il s’agit d’une tentative d’amélioration rédactionnelle.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m'étendrai pas sur le rappel de l'importance de la fonction des douanes. Le ministre l'a soulignée de manière tout à fait convaincante et illustrative tout à l'heure. Je souhaite simplement ajouter à cette description très juste la très forte évolutivité des techniques et d...

Mon cher collègue, gardons à l'esprit que nous ne disposons pas d'une liberté complète pour la fixation de ces distances d'intervention. Le rayon douanier est une zone de surveillance spéciale permettant des interventions plus générales et plus rapides ; mais la douane intervient partout dès lors qu'un risque de fraude peut être démontré. Qua...

Mon cher collègue, en droit domanial, l'estuaire est une zone maritime. Il relève en conséquence de la partie maritime de la zone douanière et commence à la limite de salinité. Les 40 kilomètres en retrait peuvent se compter à partir de tout point d'une côte : tout le territoire autour de la Gironde entre donc bien dans le rayon des douanes. A...

M. Savoldelli a parfaitement résumé le débat. Le rayon des douanes est une zone d'intervention privilégiée, où les services douaniers n'ont pas à démontrer un risque de fraude ou une suspicion de trafic avant d'intervenir. Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique et de conformité au droit européen, cette zone d'intervention généralisé...

Ce débat d'ordre légistique n'a pas une énorme importance. Nous reconnaissons que le Gouvernement a très bien fait de remplacer l'article 60 du code des douanes, qui était confus, par une série d'articles énumérant les étapes de l'opération de visite. Nous proposons d'ailleurs de procéder de même pour l'article 64, qui a pour objet la visite d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m’étendrai pas sur le rappel de l’importance de la fonction des douanes. Le ministre l’a soulignée de manière tout à fait convaincante et illustrative voilà quelques instants. Je souhaite simplement ajouter à cette description très juste la très forte évolutivité des techni...

Monsieur le ministre, la commission tient à sa rédaction, au nom de la clarté du droit. Naturellement, les services douaniers ne sont pas tenus d'appliquer un rayon d'action de 10 kilomètres. Et cette notion, plus objective que celle de l'abord, est mieux à même de parer les risques contentieux. Certes, d'autres textes emploient la notion d'a...

Nous avons déjà débattu de ce point : les douanes peuvent intervenir partout, dans les conditions prévues par la loi, et la zone douanière est une zone d'intervention généralisée qui n'a pas lieu d'être étendue à l'ensemble du pays. Pour ce qui concerne les ports, l'intervention ponctuelle des douanes est possible dans le cadre d'une visite do...

Mon cher collègue, nous sommes tenus d'appliquer le rayon des douanes dans une zone frontalière limitée. Bien entendu, il reste possible d'intervenir partout ailleurs, sur une base spécifique et justifiée légalement. Si la zone des 40 kilomètres est prolongée sur les autoroutes, c'est simplement parce que l'on ne peut y arrêter un trafic en pl...

Nous en venons à présent à la limite exacte des interventions judiciaires dans les contrôles douaniers. En l'occurrence, nous parlons de l'application du droit de visite dans un lieu de transit. Les douanes peuvent effectuer une visite inopinée sur la base d'une suspicion plausible, qu'elles pourront justifier en cas de litige. Dans ce cas, l'...

La rédaction proposée par le Gouvernement procède, selon nous, d'une lecture imparfaite du code des douanes que lui-même défend. Monsieur le ministre, l'article 409 de ce code précise que « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ». Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de réintroduire la notion de tentative...