Interventions d'Alain Richard

L’amendement n° 85 est retiré.

Chapitre VIII Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

L’amendement n° 141, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Alinéa 20 Après le mot : loi insérer les mots : Le procureur de la République ou, s’il a autorisé la visite en application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est informé de la saisie par tout moyen ...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 141.

Je mets aux voix l’article 32, modifié.

Chapitre VIII Mesures d’adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le III de l'article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi, s'applique jusqu'au 15 février 2027. ...

L'amendement n° 142, présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : pendant une période de trois ans à compter de la date d'application par les mots : jusqu'à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Le C du III par les mots ...

L'amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : d'application par les mots : d'entrée en vigueur La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

Quel est l'avis de la commission spéciale ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 107.

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027. ...

En conséquence, l'amendement n° 28 rectifié quater n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

L’amendement n° 142, présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : pendant une période de trois ans à compter de la date d’application par les mots : jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Le C du III par les mots ...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : d’application par les mots : d’entrée en vigueur La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.