Interventions d'Alain Richard

Cette observation étant juste, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je me porte également candidat.

Des dispositions donnant à la République les moyens de protéger les citoyens contre le terrorisme ont été votées depuis une vingtaine d'années ; elles ont prouvé leur efficacité. Elles sont préventives -donc administratives- ou bien pénales, c'est-à-dire créant de nouvelles infractions, ou modifient la procédure pénale pour donner au juge d'ins...

dans ses toutes dernières semaines - sont conduits à proposer de nouvelles mesures. Je rapporterai sur les mesures administratives et sur une partie des modifications de la procédure pénale. Les premières sont les suivantes : l'interdiction de sortie du territoire, l'interdiction de contact pour les personnes déjà mises en cause pour terroris...

Les collègues qui voteront contre ce texte doivent savoir qu'il n'est pris ni dans l'émotion ni dans la précipitation : les faits qu'il vise remontent à plusieurs années ; les dispositions qu'il introduit ont été mises à l'étude et débattues depuis au moins trois ans. Dans un État de droit, le juge ne peut prononcer de condamnation que pour d...

L'article 1er donne aux préfets la possibilité d'émettre une interdiction de sortie de territoire, sur des fondements que la justice examinera en cas de contestation, afin d'éviter que des jeunes, victimes d'un endoctrinement qui peut les conduire à des actes sanguinaires, se joignent à un mouvement de jihad international avant, peut-être, de r...

L'acte doit exprimer sans ambigüité que la personne est conviée à venir présenter ses observations devant un représentant qu'il désigne.

Dès la notification de la mesure, le délai de recours contentieux court : la personne concernée peut saisir directement le tribunal administratif.

L'indicatif, dans un texte de loi, crée une obligation. L'amendement n° 1 est adopté. Une interdiction de sortie du territoire est prononcée pour six mois, et peut être renouvelée dans la limite de deux ans. L'amendement n° 4 prévoit que la décision de renouvellement soit elle-même motivée, comme la décision initiale. L'amendement n° 4 est ...

L'amendement n° 27 insère dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers les dispositions prévoyant l'interdiction de contact entre une personne assignée à résidence pour terrorisme et d'autres personnes soupçonnées d'y être aussi liées. L'amendement n° 27 est adopté. L'amendement n° 25 est de précision. L'amendement n° 25 est adopté, ...

La position de M. Mercier est aussi celle du Gouvernement. Basculer de la loi de 1881 au code pénal modifie les procédures, ce qui nous expose à un risque constitutionnel : le Conseil constitutionnel ne manquera pas de vérifier que ce changement répond à une nécessité de sécurité publique. Le Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, souha...

J'ai été avisé hier après une réunion interministérielle que le mot « pilotage » n'avait pas le même sens sur un navire que dans un avion : dans le transport maritime, il se réfère à la mise à la disposition d'un pilote lors de l'entrée au port. Nous devons donc écrire, dans l'amendement n° 10 : « pilotage d'avion ou conduite de navire ».

L'amendement n° 17 supprime l'article 5 bis (nouveau), par lequel les députés ont ajouté à un article du code pénal réprimant la diffusion de messages susceptibles de nuire à la jeunesse - et dont la rédaction laisse déjà à désirer - la mention de messages « relatifs à un acte terroriste réel ou simulé », alors que cet article mentionne déjà le...

Le code monétaire et financier comporte déjà des dispositions pour lutter contre le financement du terrorisme, madame Cukierman. Il est possible en particulier de prononcer le gel des avoirs d'une organisation terroriste. Avec l'article 8, ce gel devra être prononcé par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. ...

L'article 9 organise le combat contre les messages terroristes sur internet. La mise en demeure de l'éditeur du message et de l'hébergeur, suivie d'une décision administrative de blocage du site, semble la bonne solution. Faut-il donner un délai de 24 ou de 48 heures ? Nous en débattons avec le Gouvernement. S'il est possible d'obtenir la coopé...

L'amendement n° 15 précise comment l'autorité administrative prend la décision de blocage en cas de non-coopération. Outre quelques clarifications, nous modifions la durée du mandat de la personnalité désignée par la CNIL, qui passe de 3 à 5 ans. Pourquoi adopter un délai techniquement peu crédible ? Une objection que nous aurons à affronter e...

J'ai partagé un temps les doutes dont M. Leconte fait des certitudes. Certains des sites à qui nous imposerons de cesser d'émettre poursuivront leur activité, c'est vrai. Faut-il en conclure, avec M. Leconte, que cette mesure est inefficace ? Non. La logique est la même que pour les alarmes protégeant les maisons individuelles ou les commerces ...

L'amendement n° 28 donne à l'ensemble des acteurs judiciaires, ainsi qu'à l'OPJ, sur autorisation du juge d'instruction ou du procureur de la République, la possibilité de saisir le centre technique d'assistance pour accéder à des données protégées par un mécanisme d'authentification.

L'amendement n° 29 permet à ces mêmes acteurs de saisir directement le centre technique d'assistance, sans passer par l'intermédiaire d'un service de police judiciaire. L'amendement n° 29 est adopté.

L'amendement n° 30 rétablit les plafonds d'amende applicables aux infractions d'atteintes aux systèmes de traitement de données que les députés ont modifiés dans des proportions que le Conseil constitutionnel n'autorise que pour la délinquance financière. L'amendement n° 30 est adopté.