Interventions d'Alain Richard

Les juges d'instruction du pôle antiterroriste ont souvent besoin de requérir l'expertise d'un organisme privé spécialisé pour développer des dispositifs techniques leur permettant d'accéder à un ordinateur, comme le leur permet l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. Les dispositifs développés doivent faire l'objet d'une autorisation ...

L'amendement n° 39 concerne les interceptions téléphoniques de sécurité. M. Hyest a participé à la mise en place du dispositif qui les contrôle, qui a fait ses preuves. Combien de temps les enregistrements doivent-ils être conservés ? Si une écoute n'a pas été transcrite sur papier dans les 10 jours, l'enregistrement doit être détruit. Le Gouve...

L'amendement n° 40 montre notre compréhension pour l'agence chargée de gérer les biens confisqués et les produits saisis (AGRASC). Ceux-ci peuvent produire des recettes, mais entraînent aussi des charges, comme les frais de maintenance d'un avion confisqué. Si cette agence, opérateur utile de l'État, dégage des résultats financiers positifs, il...

Cela ne relève pas du domaine législatif.

L'amendement n° 24 supprime un ajout inutile de l'Assemblée nationale : la faculté de s'opposer au droit de visite de personnages signalés comme prosélytes du terrorisme est en effet déjà possible dans le cadre de la loi pénitentiaire.

Nous vous proposerons sans doute de nouvelles modifications des articles 16 à 18 portant sur l'application en outre-mer. Le pilotage en est de plus en plus délicat, du fait de la diversité de la situation juridique des collectivités concernées. L'article 16 habilite le Gouvernement à adapter l'ensemble du texte par ordonnance aux trois collecti...

Le Haut-Commissaire aura le sens de l'opportunité pour traiter ces affaires. L'amendement n° 41 est adopté.

L'amendement n° 53 a été présenté par le Gouvernement parce que le projet de loi de ratification de la codification par ordonnance du code de sécurité intérieure (CSI), déposé depuis longtemps, n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour. Le CSI est en vigueur ; autant que sa codification soit ratifiée.

C'est souvent le cas. L'obligation formelle de dépôt est respectée, mais personne ne propose de mettre à l'ordre du jour le projet de loi.

Le 20 juin dernier, le Conseil constitutionnel a mis fin à la possibilité de conclure un accord local sur la représentation des communes dans une communauté de communes ou d'agglomération. Sa décision s'applique dès qu'une commune renouvelle sa représentation : dans les mois qui viennent, de nombreuses assemblées communautaires seront déstabili...

Je ne suis pas aussi scandalisé que vous. Le Conseil constitutionnel a défini ce principe il y a 19 ans, en janvier 1995. Les établissements publics intercommunaux exercent des compétences au nom des communes. La combinaison des principes d'égalité des citoyens et d'égalité des suffrages aboutit à ce que l'organe délibérant assure une représent...

Je rends hommage à nos rapporteurs, tout en rappelant que réduire la précarité ne saurait être le seul objectif. Plusieurs principes d'intérêt général doivent aussi être recherchés. Premier principe : l'égal accès à l'emploi public, qui fonde le système du concours. Passer par un autre type de recrutement, c'est y déroger. Le deuxième principe ...

Je rends hommage à nos rapporteurs, tout en rappelant que réduire la précarité ne saurait être le seul objectif. Plusieurs principes d'intérêt général doivent aussi être recherchés. Premier principe : l'égal accès à l'emploi public, qui fonde le système du concours. Passer par un autre type de recrutement, c'est y déroger. Le deuxième principe ...

User du terme de précarité est un beau coup psychologique des organisations syndicales. Le contrat n'est pas un mal en soi.

User du terme de précarité est un beau coup psychologique des organisations syndicales. Le contrat n'est pas un mal en soi.

Si l'on estime légitime qu'un État démocratique définisse la portée du droit de séjour sur son territoire - et toutes les juridictions internationales le reconnaissent -, cela se traduit nécessairement par des refus de séjour, légaux, et des procédures de contrainte destinées à les rendre applicables. Or, certaines associations et certains poli...

Reconduites !

Je veux d’abord rendre hommage au scrupule de Mme la secrétaire d’État, qui, ne disposant pas d’une indication ferme définie au sein du Gouvernement quant au montant en question, ne peut nous fournir un chiffre précis. Cela paraît cohérent. Toutefois, Mme la secrétaire d’État nous a cité un autre montant, de 1 500 euros par véhicule, applicabl...

Ils sont tous très bons amis, en ce moment !

Elle est explicitement prévue dans la Constitution.