Interventions d'Alain Richard

N'exagérons pas non plus l'importance de cette contrainte qui est du reste, je le signale, de nature règlementaire... En outre, les automobilistes sont de plus en plus procéduriers : nos ASVP doivent savoir qu'une partie de leurs actes sera contestée. Enfin, mieux vaut ne pas être trop rigides sur la délimitation des activités des ASVP et des ...

Ce nouvel article est-il vraiment utile ? Le droit des CSU est stabilisé et les gouvernements successifs n'ont pas souhaité y revenir. Or ce texte, même sous amendé, interdit toute utilisation en flagrance. Les agents de surveillance, qui ne sont pas tous des agents de police municipale, ne pourront alors transmettre les images. Il faut au moin...

Si votre souci est la formation, le premier alinéa de l'amendement n'est pas nécessaire.

Le travail d'analyse du ministère de l'intérieur n'est pas de pure perversion, il sert la science politique. Cependant, on est sans doute allé trop loin. En 1982, nous avions fixé, un peu au jugé, la barre à 3 500 habitants : elle est aujourd'hui acceptée par tout le monde car elle correspond dans les faits au seuil où une confrontation plus po...

Mais le juge administratif est compétent car c'est une décision administrative !

Mais le juge administratif est compétent car c'est une décision administrative !

Le nombre d'avocats a considérablement augmenté : on peut espérer que bientôt, la concurrence aidant, les prix baissent.

Tout le débat qui s'est déroulé a souligné la contradiction, à laquelle nous sommes confrontés en tant que législateur, entre le souhaitable et le possible. Nous savons d'avance que les moyens seront insuffisants. Une large majorité des membres des deux assemblées sont favorables à une baisse des dépenses publiques ; elle va se réaliser. Si nou...

Je fais le même constat que Jean-Jacques Hyest, mais pour parvenir à une conclusion inverse. Qu'est-ce que la prescription ? C'est un élément-clé de l'outil de régulation sociale qu'est le code pénal - lequel, lointain successeur de la loi du talion, définit l'équilibre entre les sanctions de la société contre les crimes et les limites posées...

Je remercie M. Détraigne de son travail scrupuleux et méthodique, qui montre qu'il est d'autres outils que la voie législative. Pouvez-vous me confirmer qu'en cas d'accident, le tribunal de police a le pouvoir de prescrire une visite médicale ? Car au vu des conclusions d'une telle visite, on peut mettre en demeure la personne en cause de rendr...

Voilà bien un « critère objectif » (sourires).

Ne nous berçons pas d'illusions. Le droit d'asile est régi par un traité international, qu'aucune instance européenne ne peut réécrire. Et il a son économie. La France fournit un échantillon de ce qu'est un droit d'asile respectueux des principes. Reste que 70% des demandes d'asile se révèlent, in fine, infondées : elles étaient, dès le départ,...

Sur la question de l'application directe, nous avons une divergence : le Préambule de 1946 dispose que le droit de grève « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » et, pourtant, il ne dépend pas d'une loi qu'il soit appliqué...

qui restreindrait à l'excès le principe de précaution.

Nous vous approuvons !

Madame la rapporteure a parfaitement présenté la méthode selon laquelle le Sénat a abordé ce texte. Dans les deux assemblées, le Parlement est un : les commissions échangent pour perfectionner des textes voués à intégrer des codes. Cette codification fait une différence substantielle pour les praticiens du droit. J'aimerais appeler l'attention...

Le rapporteur fait bien d'apprécier la compatibilité de ce texte, auquel je souscris, avec le principe de libre administration des collectivités. Je suis tenté d'y ajouter une interrogation au regard de la règle du libre établissement. Nous sommes certes dans le cadre d'une mission de service public, mais la question de l'accès aux délégations ...

Sachant qu'il est assez improbable que ce texte d'initiative sénatoriale voie le jour en 2014, on peut tabler sur le fait que le premier schéma ne sera pas établi avant 2016, et lui laisser une validité de quatre ans, jusqu'aux prochaines échéances municipales. L'amendement n° 6 est adopté, ainsi que l'article 3, ainsi modifié. La propositio...

J'abonde dans le sens de M. Hyest : la Charte n'est pas faite d'articles constitutionnels, elle est de même nature que les deux déclarations des droits. Elle énonce des principes, des volontés collectives. Certes, elle est un peu plus exigeante, puisqu'elle énonce, ainsi que l'a rappelé le doyen Gélard, des principes de procédure. Mais de la mê...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit pour justifier l’opportunité et les principales options du projet de loi. Je me bornerai donc à faire quelques observations complémentaires. Ce texte répond à un besoin réel : créer un espace intermédiaire de services de sécurité, au-delà de ce q...