Interventions d'Alain Richard

La loi, pour des motifs d'ordre public, prévoit l'obligation de fixer un domicile pour un certain nombre de titre et de documents officiels. Si on supprime cette obligation, il faut le faire partout. Je ne comprends pas la logique de cet amendement.

Madame la ministre, il me revient de vous apporter le soutien du groupe socialiste, en l’assortissant de quelques observations et suggestions afin d’améliorer ce projet de loi, qui a déjà reçu l’approbation de l’Assemblée nationale. La simplification est une mission à laquelle nous adhérons tous. Il nous faut toutefois prendre un bref temps de...

Je dois dire mon inquiétude devant le maintien de cet amendement. En effet, nous sommes en train de discuter d’un projet de loi dont le fond convient à peu près à tout le monde et dans lequel, en revanche, la multiplicité des habilitations crée une certaine gêne. Dès lors, insister pour maintenir l’adverbe « notamment » dans une habilitation à...

Franchement, pour ceux qui défendent la position d’un gouvernement souhaitant être habilité à légiférer par ordonnances sur une série de textes complexes, cet adverbe rend le soutien au texte plus difficile !

J’irai au contraire dans le sens de Mme Assassi et rappellerai au Sénat que les groupes auxquels appartiennent nos deux collègues qui ont exprimé leur désaccord avec cet article 8 comptent de nombreux Franciliens. Or nous étions tous à Marne-la-Vallée, le six mars dernier, lorsque M. le Premier ministre nous a littéralement sortis de l’ornière....

Il s’agit, là aussi, d’une mesure de simplification. L’État est encore chargé, en matière de police et de sécurité de l’exploitation de la distribution d’électricité, de vérifier la conformité de toute une catégorie d’ouvrages, alors que les autorités concédantes, c'est-à-dire nos communes et, généralement, leurs groupements, sont tout à fait ...

On peut tout à fait comprendre la réticence de notre collègue André Reichardt. Mais de quoi s’agit-il ici ? Ce n’est pas une affaire mineure. Il s’agit, pour les autorités françaises, de mettre en application, dès que cela sera possible, un dispositif visant à pallier l’un des principaux manques des traités européens actuels : nous avons bien ...

Monsieur le président, notre collègue et ami rapporteur est parfaitement cohérent dans sa position. La commission a fixé un cadre, et c’est dans ce cadre que nous légiférons. Compte tenu des craintes formulées au cours du débat sur les risques importants de dispersion présents dans ce texte, on pouvait comprendre que la commission ne souhaite ...

Comme l'a souligné le rapporteur, le vrai risque porte sur les délais nécessaires, à la juridiction pour se prononcer sur l'expulsion, au préfet pour rassembler les effectifs de police - ce qui est, dans la pratique, le plus difficile.

Lorsque les forces de l'ordre interviennent pour une évacuation, elles commencent par relever les identités des occupants et les plaques numérologiques de leurs véhicules. Les récidivistes peuvent être identifiés sans hésitation ! Il est donc utile de conserver cette disposition. Sa suppression entraînerait une dépense d'énergie supplémentaire ...

Lorsqu'une aire de passage existe déjà, si un groupe n'en respecte pas l'organisation, la responsabilité sera assumée directement par le représentant de l'État, sans que le maire doive le saisir.

Le travail d'analyse et d'affinement du projet par notre rapporteur a abouti à faire de ce texte une base satisfaisante. Tout cela provient, en réalité, d'une concession que la Commission européenne a faite envers une pratique allemande vieille de cinquante ans, à travers une « communication interprétative » constatant sa régularité. On s'est d...

Il faut relativiser ces réticences : nous sommes loin des propositions de lois encyclopédiques de M. Warsmann... De plus, ce texte est centré sur les besoins des entreprises...

Cela fait beaucoup d'ordonnances, il est vrai. Mais le législateur peut toujours vérifier, à l'occasion des lois de ratification, si elles sont justifiées. Notre économie n'est-elle pas confrontée à des problèmes de compétitivité et d'efficacité ? Ce texte qui est présenté pour y répondre résulte d'un long dialogue avec les entreprises. Si l'o...

Dans la mesure où il s'agit de flexibiliser notre économie, il est normal que le travail d'écoute des entreprises se poursuive et que certaines des dispositions soient complétées. Qu'auriez-vous dit si le Gouvernement avait attendu la discussion en séance publique pour déposer ces amendements ? En le faisant bien en amont de la procédure parlem...

C'est une interprétation personnelle de la Constitution...

Le droit de la propriété intellectuelle est la quintessence du droit de la propriété et le socle de l'économie de marché. Il existe une convention sur le brevet européen et une juridiction ad hoc, donc hors du champ communautaire.

Les pays signataires appartiennent-ils à l'Union européenne ?

Ainsi le droit est prononcé par une instance étrangère à l'Union européenne. Dès lors, quel sera l'effet de ce règlement européen ?

Donc l'Union européenne n'y peut rien.