Interventions d'Alain Richard

Je ne partage pas ces dernières objections. C'est une chose de savoir si nous avons bien placé le curseur pour les infractions de base, c'en est une autre de définir les facteurs aggravants. Et il y bien équivalence entre l'abus de faiblesse liée à la vulnérabilité psychologique ou mentale et l'abus de faiblesse liée à une situation de dépendan...

Dans ce cas précis, cette notion a du sens.

Le délégué du personnel n'est pas un auxiliaire de justice ! Quel besoin d'un texte législatif pour dire cela ?

Que dit la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?

Il est extrêmement difficile d'élaborer un droit européen en la matière, car la législation de certains Etats membres autorise le lock out.

Arc-boutée sur le refus de toute norme européenne encadrant les concessions de service, la position française me semble déraisonnable, car la nécessité d'une mise en concurrence suffit à justifier l'existence de règles communautaires. N'oublions pas que de grands concessionnaires français sont très compétitifs dans toute l'Europe. Ce combat d'a...

La commission des affaires européennes s'est penchée sur le projet de règlement tendant à unifier le droit européen des contrats. Le sujet n'a rien d'étrange ni d'artificiel, puisqu'il conditionne le bon fonctionnement du marché. Comme toujours, les professions juridiques sont aux avant-postes de la réforme... En clair, elles sont debout sur l...

On peut discuter fort longtemps de la pertinence d'une alternative entre droit national et droit européen, mais n'oublions pas de raisonner par comparaison avec la directive et rappelons-nous que tout ce qui était facile à faire par cette voie de la transposition a été fait. À mon avis, la loi de Gresham ne joue pas systématiquement : il n'y a...

Oui. Sauf que normalement, lorsqu'il y a harmonisation, il n'y a plus de norme nationale.

Non : il appartient aux deux cocontractants. L'acheteur peut changer de vendeur.

On peut bien sûr estimer que toute l'action des consommateurs a été vaine depuis un siècle, mais la réalité démontre le contraire.

J'approuve le projet de résolution. Il faut explicitement autoriser dans le règlement les États membres à conserver des protections supplémentaires. À défaut, la charge différenciée induite par la spécificité du droit national pourrait motiver des actions fondées en discrimination. J'observe par ailleurs que le critère des 250 salariés n'est pa...

Certes, mais le pouvoir de recommandation reconnu aux parlements nationaux les autorise à mettre en avant certains sujets.

Il serait plus cohérent de s'en tenir au volume des données traitées.

Ce projet de règlement lui imposerait une charge disproportionnée.

J'admire le caractère complet et équilibré de cet exposé. Le terme « excessif » appellerait bien des commentaires. Il est frappant de constater que l'Union européenne elle-même incite au recours à la notation, certaines institutions adoptant des règles qui obligent à se faire noter par les agences. Il faudrait mentionner la nécessité de revoir ...

Répondez à la question !

Il n’aura aucun effet modérateur !

Un mensonge de plus !

Ceux qui ont la curiosité de lire la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi visant à réprimer la contestation des génocides...