Interventions d'Alain Richard

Dans toute une série d’instances, à commencer par celle dans laquelle nous siégeons actuellement, la collégialité permet aussi d’arriver à des décisions. Nous fixons un cadre strict, puisque le seuil de 5 000 habitants est maintenu, la possibilité d’y déroger étant aujourd'hui confiée à la CDCI statuant à la majorité des deux tiers et devant m...

J'écoute avec la plus grande patience et le plus grand respect vos raisonnements ; je vous prie de faire de même lorsque j’expose un autre point de vue. Ces particularités géographiques peuvent donner lieu à des dérogations. La CDCI statuant collégialement est aussi apte à prendre en compte ces spécificités que le représentant de l'État qui, p...

Pas sur ce point-là ! Pas sur le seuil de 5 000 habitants !

Le préfet ne peut pas modifier le seuil !

Ce n'est pas la loi !

Nous sommes vraiment là dans les réalités de terrain, et l’on sent que les opinions sont tranchées et diverses. La commission a été convaincue – et je crois que c’est le sentiment d’une majorité de sénateurs – de la nécessité de conserver le seuil de 5 000 habitants. Telle est la règle, même si des dérogations sont prévues. Ensuite, la questi...

Il y a un point de détail sur lequel je veux revenir, puisqu’il a motivé le changement que nous avons souhaité apporter. Si le préfet a imposé le seuil de 5 000 habitants dans son projet initial, il n’a plus la possibilité de le changer et la CDCI ne peut pas descendre en-dessous. C’est un point de rigidité du texte de 2010 qui vous a peut-êtr...

Tout le monde a le droit de se tromper, mais il est préférable de le reconnaître.

Pas du tout, il s’agit d’une question de droit !

Il suffit qu’une personne conteste la décision pour qu’elle gagne au tribunal !

C’est tout vu !

Je voudrais, pour faciliter la conclusion de la discussion, essayer de bien cerner les éléments de différence. La principale différence entre nous, monsieur le ministre, c’est la division en deux phases que vous avez choisie…

En effet, mon cher collègue, vous avez tout à fait raison ! Mais le Parlement délibère à nouveau, et c’est le ministre qui défend le texte qui a été voté, ce qui est parfaitement dans son rôle. J’essaie donc de clarifier les différences. La difficulté, c’est le clivage qu’il y a entre l’adoption du schéma et la constitution des communautés. ...

Il est donc légitime que le législateur adopte un dispositif juridique qui réponde à toutes les situations, et pas seulement aux situations où aucun problème ne se pose. Quand tout marche bien, on n’a guère besoin de la loi ! Celle-ci devient nécessaire quand les avis divergent. Or c’est ce qui se produit : nous pouvions le prévoir du fait, not...

 « Il indique » ! Il n’y a donc pas d’engagement !

L'amendement n° 2 est une coordination. L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 1 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 7 a pour objet l'allongement de un à trois mois du délai fixé par le texte de la commission à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) pour adopter la proposition finale.

L'amendement n° 10 doit permettre de rétablir le principe de la révision du schéma départemental de coopération intercommunale tous les six ans, que nous avions par erreur supprimé dans le texte de la commission en adoptant un amendement de Mme Gourault.

Il y a une disposition permanente, la révision tous les six ans, et une disposition particulière pour le premier mandat, celle dont l'amendement n° 9 fait l'objet. Dans cet amendement, je vous propose de prévoir une évaluation à l'issue de laquelle la CDCI déciderait ou non la révision du schéma. Si elle ne le fait pas, la révision se fait l'an...