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La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, d'une motion n° 5. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, maintenant provisoirement un dispositif de...

Y a-t-il un orateur contre la motion ?... Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.