Réforme des retraites

... c’est une pure fantaisie ! Aujourd’hui, l’assiette des bonus distribués en France représente 700 millions d’euros et celle des stock-options, 2 milliards d’euros. Pour obtenir un rendement fiscal de 2 milliards d’euros sur une assiette de 2, 7 milliards d’euros, il faudrait taxer ces revenus à de tels niveaux que les entreprises renoncera...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … qui, de fait, ne rapporteraient plus un sou à l’État !

De même, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, la surtaxe de 15 % que vous souhaitez mettre en place sur le bénéfice des banques rapporterait non pas 3 milliards d’euros en plus, mais 300 millions d’euros. Et encore faudrait-il, pour parvenir à ce chiffre de 300 millions, faire passer cette taxe de 15 % à 70 %, ce qui pénaliserait inévitablem...

Par ailleurs, faire croire qu’on réglera le problème des retraites en augmentant massivement les prélèvements, en particulier ceux sur le capital ou sur les riches, c’est mentir aux Français ! L’impôt sur le revenu rapporte 50 milliards d’euros. Même si l’on augmentait les taux de 50 %, on n’obtiendrait pas suffisamment d’argent pour financer ...

... mais le déficit prévisionnel pour 2010 s’élève à 32 milliards d’euros ! Protestations sur les mêmes travées). L’assiette de la taxation des stock-options est de 2 milliards d’euros : même si on les taxait à 100 %, il resterait toujours 94 % du déficit pour 2010 et 98 % pour 2050 ! J’espère donc, mes chers collègues, que ces chiffre...

Je tiens également à répéter des propos que j’ai souvent tenus à l’occasion de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale. Parmi les mesures retenues par le Gouvernement pour le financement de la réforme des retraites, il en est une que nous avions déjà proposée en commission des affaires sociales l’an dernier. Il s’agit de l’annu...

Cet ensemble de mesures représente un coût supplémentaire par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. Je souhaiterais donc, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous éclairiez quant aux moyens financiers que l’on pourra mobiliser pour assurer le maintien de l’équilibre général. De la même manière, toutes ...

Mais pour assurer l’équilibre général du dispositif, le Gouvernement a prévu une sorte de fongibilité entre les régimes et une mutualisation des excédents enregistrés par chacun d’eux du fait de l’application des modalités de la réforme, afin de compenser les déficits qui apparaîtraient encore s’agissant du régime général. Je souhaite, enfin, ...

Nous resterons donc vigilants s’agissant tant de ce montage que du financement de la dette vieillesse par le FRR. Comme chacun sait, la MECSS s’était en effet montrée très réservée quant à l’utilisation des réserves du fonds. Ayant conscience d’avoir déjà été assez bavard, …

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … j’arrêterai ici mon propos, en exprimant, mes chers collègues, mon souhait que nous ayons un débat serein et constructif, dans l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyens !

Je suivrai le rapporteur mais en soulignant combien la remarque d'André Lardeux est pertinente. Depuis la réforme constitutionnelle, le texte débattu en séance publique est celui que propose la commission : ne risque-t-on pas, en procédant comme il nous est proposé, de donner le sentiment que le texte voté par l'Assemblée nationale nous convien...

Je partage totalement l'objectif poursuivi par l'amendement n°148 : le Sénat se doit de prendre des dispositions en la matière. Mais quelles sont les conséquences financières de la rédaction qui nous est proposée ? Il faut que le texte que nous voterons tienne compte de l'objectif d'équilibre financier... Je fais la même remarque à propos de l'...

Si l'amendement paraît cohérent avec la réforme proposée, je m'étonne que l'on maintienne de tels dispositifs au moment où nous recherchons l'équité entre les salariés du public et du privé et où M. Tron a pris des mesures concernant les femmes plutôt dures dans ce texte... L'amendement n°55 est adopté.

L'opinion publique ne comprendra pas que l'on fasse deux poids deux mesures. Pourquoi statuer immédiatement sur le temps partiel dans le public quand nous avons repoussé la prise d'une décision sur le secteur privé à nos débats en séance publique ?

Ne vous méprenez pas sur nos intentions : la commission aurait bien sûr été partisane d'adopter votre amendement, mais plus tard, en séance, par souci de l'opinion publique.

Nous sommes d'accord sur le fond, Monsieur le ministre, mais nous garantissez-vous que le public et le privé seront traités équitablement ? Ce que nous faisons pour le public, le faisons-nous aussi pour le privé ? Je me suis laissé dire que le correctif que nous apportons à la majoration de durée d'assurance ne serait pas très conforme au droit...

C'est effectivement une très bonne chose, et nous attendons aussi du Gouvernement qu'il nous communique le coût de cette mesure.

Cette disposition, dès lors qu'elle concerne l'équilibre financier de la branche vieillesse, aurait davantage sa place dans la loi de financement.

Je suis d'accord sur l'objectif, alors je m'incline, même si l'équilibre financier de la branche est concerné...

Le Sénat démontre par là, une fois encore, qu'il agit pour la solidarité et que ce texte comporte des avancées effectives pour nos concitoyens les plus pauvres, loin de les fragiliser, comme on l'entend malheureusement dire. Nous faisons oeuvre utile, et complémentaire de celle de l'Assemblée nationale, j'en remercie vivement notre rapporteur.