J'ai voulu réorganiser le titre IV sur la pénibilité afin d'y apporter plus de cohérence et de clarté, et le diviser en trois chapitres relatifs à la prévention de la pénibilité, à sa compensation, enfin aux dispositions communes. Cela nécessite de déplacer des articles, donc de les supprimer pour les réintroduire ensuite.

A cet effet, l'amendement n° 77 rectifié tend à insérer une division additionnelle avant l'article 25, intitulée « Prévention de la pénibilité ».

C'est une excellente idée : le texte initial manquait de lisibilité, alors que la prévention est l'acte premier de la lutte contre la pénibilité.

L'amendement n° 77 rectifié est adopté et devient une division additionnelle.

Pour des raisons de coordination au sein du code de la sécurité sociale, il est préférable de rétablir l'appellation « dossier médical en santé au travail » : tel est l'objet de mon amendement n° 78.

L'amendement n° 78 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n°s 79 et 80.

L'amendement n° 81 restreint la possibilité de communication à des tiers de la fiche de consignation des expositions au seul cas du décès du travailleur. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale reconnaît la possibilité pour un tiers d'avoir accès à ce document en cas d'incapacité supérieure à un taux fixé par décret mais il est difficilement imaginable qu'un travailleur handicapé physiquement se voie privé de ses droits au bénéfice d'un tiers. En outre, l'énumération des ayants droit soulève des risques d'erreurs d'interprétation et d'oubli. Il est préférable de s'en tenir à une rédaction générale.

L'amendement n° 81 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Les articles 25 bis et 25 ter sont adoptés sans modification.

Avis défavorable à l'amendement n° 8 du groupe CRC-SPG, qui tend à supprimer l'article 25 quater relatif à la médecine du travail.

L'amendement n° 8 est rejeté.

Mon amendement n° 82 vise à lever toute ambiguïté quant aux missions des services de santé au travail, qui doivent être celles confiées en 1946 aux médecins du travail.

L'amendement n° 82 est adopté, ainsi que l'amendement n° 83 de simplification.

Certains médecins du travail craignent d'être mis sous la coupe des employeurs. Mais ces derniers ont un rôle à jouer et une obligation de résultats. Il faut donc que les différents acteurs coordonnent leurs actions, tout en respectant l'indépendance de chacun : tel est l'objet de mon amendement n° 84.

Il me paraît en effet souhaitable, pour lever toute ambiguïté, d'écrire que les médecins du travail agissent « en coordination » avec les employeurs, plutôt qu' « en lien » avec eux.

Cette clarification est utile. Le texte initial disposait même que les médecins agissaient « sous la responsabilité » des patrons ! On comprend leur inquiétude pour leur indépendance.

L'amendement n° 84 est adopté.

L'amendement n° 85 est rédactionnel.

Il ne l'est pas seulement. Les équipes pluridisciplinaires de santé au travail comprendront non seulement des médecins du travail, mais aussi des ergonomes, des toxicologues, des psychologues, etc. L'amendement prévoit que les médecins « conduisent » l'action des équipes, mais il me paraîtrait préférable d'écrire qu'ils les « animent » : ils en seront ainsi les coordinateurs, conformément à leurs souhaits.

Les mots ont leur importance : j'accepte de rectifier l'amendement. Il faut en finir avec les fantasmes sur les équipes pluridisciplinaires !

La répartition des rôles doit être clarifiée.

Les médecins doivent avoir un rôle décisionnel, et dans cette optique le verbe « conduire » me paraît meilleur. Ceux que nous avons rencontrés dans le cadre de la mission d'information sur le mal-être au travail, sans être hostiles aux équipes pluridisciplinaires, insistaient sur la nécessité d'un pilote dans l'avion. Je ne pourrai voter l'amendement ainsi rectifié.

Les médecins du travail auront bien un rôle de pilotage.

Ecrire que les médecins « conduisent » l'action des équipes laisse entendre que l'indépendance des autres praticiens sera mise en cause. Or chaque profession a ses méthodes et sa déontologie. Les médecins auront un rôle de synthèse. Nos propositions résultent des consultations que nous avons menées avec les partenaires sociaux et de plusieurs rapports sur le sujet.

L'amendement n° 85 rectifié est adopté.

Le projet de loi prévoit trois échelons d'élaboration des politiques de santé au travail : au niveau national seront définies les missions des services et les grandes orientations, au niveau régional sera conclu un programme d'objectif et de moyens, et chaque service établira un programme pluriannuel d'actions. Mon amendement n° 86 garantit que les documents élaborés aux échelons supérieurs ne restreindront pas la liberté d'action des services.

Ma réflexion sera d'ordre général : que vient faire cet article relatif à la médecine du travail dans un texte sur les retraites ? Qui en a pris l'initiative ? Avant de mener une telle réforme, il aurait fallu mener des consultations approfondies avec les représentants des professionnels.

Nous avons reçu les syndicats de médecins du travail. J'ai voulu donner à leur métier une base sûre, en rétablissant la définition de leurs missions dans sa rédaction de 1946.

Des négociations ont commencé depuis trois ans avec les partenaires sociaux, des groupes de concertation se sont réunis et plusieurs rapports ont été rédigés : la réforme est mûre, et la plupart des médecins du travail y sont favorables. Pourquoi l'intégrer à ce texte ? En mai, lors d'une réunion du conseil d'orientation sur les conditions de travail, j'avais exprimé le souhait que l'on saisisse l'occasion de la réforme des retraites pour avancer. Le débat sur la pénibilité a pris de l'ampleur, à juste titre, et nous avons voulu y apporter des réponses concrètes et raisonnables. Cette réforme est attendue.

Encore une fois, nous avons auditionné des médecins du travail dans le cadre de la mission sur le mal-être au travail, et ils nous ont plutôt demandé de vous faire changer d'avis. Gérard Dériot, rapporteur de la mission, en est témoin. Vous n'avez repris que les propositions des organisations patronales. Les médecins du travail sont inquiets ; ce ne sont pourtant pas des gauchistes ! La méthode retenue par le Gouvernement, qui a choisi de procéder par voie d'amendements en cours d'examen du projet de loi sur les retraites, sans que les députés puissent vraiment en débattre à cause de la limitation du temps de débat imparti, leur a paru méprisante. Sur le fond, tous ceux que j'ai rencontrés sont hostiles à la réforme, mis à part un médecin récemment désigné par le ministère pour établir un rapport...

Pourquoi traiter toujours de la médecine dans des textes qui n'ont aucun rapport avec elle ? Les mesures relatives à la psychiatrie ont été examinées dans le cadre d'un projet de loi sur la sécurité, la réforme de la médecine du travail l'est aujourd'hui dans un texte sur les retraites. Les médecins du travail craignent la disparition pure et simple de leur profession : le projet de loi ne les fait-il pas dépendre directement des chefs d'entreprise ?

Mon propos sera dans le droit fil de ceux de François Autain et d'Annie David. Le Gouvernement a déposé ses amendements relatifs à la médecine du travail au dernier moment, non parce que la réforme était prête, mais pour masquer le vide sidéral des mesures relatives à la pénibilité dans le texte sur les retraites. J'ai rencontré dans ma ville une femme seule, qui travaille dans un atelier à 12° où sont découpés des poulets : faut-il la faire passer devant une commission pour constater qu'elle ne peut travailler au-delà de soixante ans ? Le faut-il pour un ouvrier qui pose du carrelage à genoux depuis l'âge de dix-huit ans ? Cet article sur la médecine du travail n'a pas sa place ici et n'est qu'un cache-misère.

Les médecins que nous avons auditionnés se sont surtout plaints de n'être pas assez nombreux. Ils ne connaissaient pas alors le projet du Gouvernement. Il me paraît logique, dans le cadre d'une réforme des retraites, de tenter de prévenir les souffrances des travailleurs en réorganisant la médecine du travail.

Que ne l'avez-vous dit plus tôt ?

Nous verrons dans la suite du texte qui sont ceux qui, ayant subi des conditions de travail pénibles, doivent bénéficier d'un départ en retraite anticipé ou d'une indemnité.

Il importe que les équipes pluridisciplinaires travaillent sous la responsabilité des médecins du travail, tenus à la plus stricte indépendance en vertu de leur déontologie professionnelle.

La semaine dernière j'ai rencontré avec Edmond Hervé des représentants des médecins du travail de Bretagne. Ils se sont plaints de l'insuffisance des effectifs, de l'échec des négociations engagées il y a plus de deux ans, et ont insisté sur la nécessité de préserver leur indépendance vis-à-vis des employeurs. Il y a parfois des frictions entre les responsables et eux : en tant que directeur d'hôpital, j'ai parfois eu de franches discussions avec les médecins du travail. Mais j'ai une grande admiration pour cette profession, trop peu valorisée au sein du monde médical. Les médecins du travail doivent pouvoir résister aux patrons. Ils ne sont pas hostiles à l'existence d'équipes pluridisciplinaires mais s'inquiètent de la répartition des rôles, notamment dans la surveillance des lieux et des processus de travail. Il faut leur apporter des garanties d'indépendance.

Contrairement à ce que j'entends, le sujet a fait l'objet de longs débats à l'Assemblée nationale. Il y a des années que l'on parle d'une réforme de la médecine du travail et nous avons voulu tirer parti des nombreux rapports publiés sur la question, comme le rapport Dellacherie, Frimat, Leclercq. La démographie médicale n'est pas seule en cause : c'est le rôle des médecins qui doit être redéfini car ceux-ci ne doivent pas se cantonner aux visites médicales.

Le projet de loi sur les retraites contient une avancée sociale de première importance sur la pénibilité. Il était donc légitime de s'attaquer au problème de la prévention. Il n'est pas question de porter atteinte à l'indépendance des médecins du travail. Il faut distinguer entre les services autonomes de santé au travail, qui font partie des entreprises et où les médecins du travail, en tant que salariés, sont soumis à la hiérarchie interne de l'entreprise tout en ayant la faculté d'exercer leurs compétences en toute indépendance, et les services interentreprises, qui dépendent d'un conseil d'administration et d'un directeur. L'ambiguïté de la rédaction initiale tenait à ce qu'elle ne mentionnait que les services autonomes, mais nous avons corrigé cette erreur.

Ce texte définit les missions des services de santé au travail, identiques à celles qui étaient jusqu'ici confiées aux médecins du travail, et permet la constitution d'équipes pluridisciplinaires, car il peut être nécessaire d'avoir recours à des compétences particulières pour réfléchir, par exemple, aux postes de travail ; mais les médecins auront un rôle prééminent. Nous avons aussi voulu ramener à un seul le nombre de documents de santé au travail, car leur multiplicité faisait qu'ils n'étaient pas toujours établis. Le texte institue le paritarisme dans les conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises. Il permet aussi la contractualisation au niveau régional, afin d'adapter les missions des services aux spécificités de chaque région.

J'ai lu, moi aussi, des tribunes très défavorables au projet du Gouvernement, mais je crois qu'elles ne correspondent pas à la réalité. Nous avons voulu répondre aux préoccupations des professionnels ; le seul problème encore pendant est celui de la démographie médicale.

Les conclusions du rapport Dellacherie, Frimat, Leclercq ont été acceptées par la plupart des professionnels. La seule critique que j'ai entendue concernait le déroulement des carrières. Les syndicats demandaient que soit clarifiée la répartition des rôles au sein des équipes pluridisciplinaires et garantie l'indépendance des médecins : c'est chose faite. Enfin il me paraît logique, dans le cadre d'une réforme des retraites, d'aborder la question de la prévention du travail pénible.

L'amendement n° 86 est adopté.

Mon amendement n° 87 favorise la coopération entre les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale en facilitant les échanges d'informations, à l'exclusion des données personnelles.

L'amendement n° 87 est adopté.

La pluridisciplinarité des services de santé au travail est l'objet du nouvel article L. 4622-1 du code du travail. Le nouveau chapitre créé par l'article 25 quater du projet de loi concerne plutôt les moyens dont disposeront les chefs d'entreprise ; c'est pourquoi je propose par l'amendement n° 88 de le rebaptiser « Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail ».

L'amendement n° 88 est adopté.

Mon amendement n° 89 supprime la possibilité pour l'employeur de solliciter les services de prévention des caisses de sécurité sociale et de certains organismes professionnels, possibilité introduite en 2002 dans le code du travail et qui n'a jamais servi. Ces services ont un rôle de définition des actions de prévention, et il serait incongru de leur confier une fonction de conseil de type commercial. Leur rôle sera bien mieux garanti par le biais des contrats d'objectifs et de moyens.

L'amendement n° 89 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n° 90 et 91.

L'article 25 quater, modifié, est adopté.

Que les services de santé au travail puissent s'engager dans une démarche qualité ne nécessite pas de disposition spécifique : c'est pourquoi je vous propose par l'amendement n° 92 de supprimer l'article 25 quinquies.

L'amendement n° 92 est adopté, l'article 25 quinquies est supprimé.

Avis favorable à l'amendement n° 1 d'André Lardeux, qui concerne le mode de désignation des représentants des employeurs au sein des conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises.

La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale laissait entendre qu'ils seraient nommés de manière discrétionnaire par les organisations patronales, en petit comité, sans que les employeurs adhérents puissent faire entendre leur point de vue.

L'amendement n° 1 est adopté.

Cet article favorise la participation des travailleurs à la gestion des services de santé au travail. Pour dissiper les soupçons selon lesquels la réforme placerait les services sous la haute main des employeurs, nous voulons aller jusqu'au bout de la logique du paritarisme, en prévoyant qu'alterneront à la direction des services des représentants des employeurs et des salariés. Le trésorier sera choisi parmi les représentants dont le président n'est pas issu : ainsi sera garanti un double regard sur les activités du service, comme au sein des caisses régionales de sécurité sociale. La première année, en cas de partage des voix, le plus âgé deviendra directeur.

Je suis très réticent : faut-il, au détour d'une loi sur les retraites, réformer la gouvernance des services de santé au travail ?

Il faudrait savoir !

Sans donner aux employeurs un blanc-seing, n'oublions pas que ceux sont eux qui cotisent. Il est légitime que les salariés soient associés aux services de santé au travail, mais le fait que le directeur soit un salarié, étant donné que sa voix est prépondérante, risque de susciter bien des conflits.

Il faut faire confiance aux partenaires sociaux !

Le spectacle de la rue depuis quelques semaines ne m'engage guère à l'optimisme.

Le paritarisme ne fonctionne-t-il pas au sein des caisses régionales de sécurité sociale et des conseils de prud'hommes ?

Les amendements du rapporteur répondent à certaines préoccupations des médecins du travail que nous avons rencontrés, et remédient aux défauts d'une réforme précipitée. A mon sens, ils ne vont pas assez loin : la notion d'indépendance des médecins du travail disparaît du code du travail. Quoi qu'il en soit, puisque le Gouvernement a choisi d'aborder la question de la santé au travail, il faut aussi se soucier de la gouvernance des services. La mission sur le mal-être au travail avait recommandé la mise en place d'une gestion tripartite.

L'exemple des prud'hommes montre que le paritarisme permet d'aboutir à des solutions de compromis, sans idéologie.

La même remarque vaut pour l'Agefiph.

Que Mme David me cite les articles qui mettent en cause l'indépendance des médecins du travail ! L'article R. 4623-15 du code reste inchangé, qui dispose : « Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés dont il assure la surveillance médicale. Son indépendance est garantie dans l'ensemble des missions définies aux articles L. 4622-3 et L. 4622-4. » Il en va de même de l'article L. 4622-4 : « Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 94 est adopté.

En cas de partage de voix, lors de la première réunion, le président sera élu au bénéfice de l'âge. Il convient de rectifier dans ce sens l'amendement n° 96.

Les amendements n° 95 et 96 rectifié sont adoptés.

L'article 25 sexies, modifié, est adopté.

Cet article prévoit qu'un accord de branche pourra autoriser le recours à un médecin non spécialiste en médecine du travail pour les salariés du particulier employeur et pour les mannequins. Cette possibilité est intéressante dans le premier cas, puisqu'il n'y a pas de suivi de santé au travail pour les salariés du particulier employeur, mais il existe déjà un recours aux médecins non spécialistes pour les mannequins mineurs en province et il ne paraît pas souhaitable d'aller plus loin : les mannequins, comme les intermittents du spectacle, peuvent être suivis par les médecins du travail, d'autant que les contraintes professionnelles des mannequins peuvent avoir des répercussions sur leur santé. C'est l'objet de l'amendement n° 98, où nous précisons également que les médecins non spécialistes devront exercer au sein d'un service de santé au travail et que leur intervention dans ce cadre est incompatible avec la médecine de soin du salarié ou de l'employeur.

L'amendement n° 98 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 99 est adopté.

L'article 25 octies, modifié, est adopté.

Nous autorisons, par l'amendement n° 101, le recours aux internes pour le remplacement de médecins du travail.

C'est important et il était pour le moins surprenant que les internes soient interdits de médecine du travail.

Nous serons très attentifs à cette nouvelle possibilité.

L'amendement n° 101 est adopté.

L'article 25 decies, modifié, est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 35 de M. Jean-Marc Juilhard, qui adapte le dispositif au monde agricole.

L'amendement n° 35 est adopté et devient article additionnel.

Par une série d'amendements de suppression, dont l'amendement n° 103, nous préparons le nouveau chapitre « Compensation de la pénibilité » qui sera introduit ultérieurement.

L'amendement n° 103 est adopté, l'article 26 est supprimé.

L'analyse comparative prévue par cet article nous paraît d'une pertinence incertaine et nous ne sommes pas favorables à la multiplication des rapports au Parlement : avec l'amendement n° 105, nous supprimons l'article.

L'amendement n° 105 est adopté, l'article 26 ter est supprimé.

Même démarche, pour un rapport sur la certification en Europe.

L'amendement n° 106 est adopté, l'article 26 quater est supprimé.

Je vous propose de supprimer cet article pour en placer le dispositif au nouveau chapitre « Compensation de la pénibilité ».

L'amendement n° 107 est adopté, l'article 27 est supprimé.

Cet article créé une confusion entre les médecins du travail et les médecins des caisses, je propose de le supprimer.

L'amendement n° 108 est adopté, l'article 27 bis A est supprimé.

L'article 27 bis est adopté sans modification.

Par l'amendement n° 109, je vous propose d'affecter au fonds de soutien relatif à la pénibilité, et non plus à la Cnav, le produit de la pénalité de 1 % de la masse salariale prévue en cas de défaut d'accord relatif à la prévention de la pénibilité.

L'amendement n° 109 est adopté et devient article additionnel.

Par l'amendement n° 110, nous consacrons le conseil d'orientation sur les conditions de travail (Coct) et son observatoire de la pénibilité.

Eric Woerth, ministre. - Vous mentionnez dans cet amendement le comité scientifique mais sa place me paraît être plutôt du côté de la réparation, s'agissant d'établir les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité, alors que le conseil d'orientation sur les conditions de travail est plutôt du côté de la prévention.

On prévoit des conseils, des observatoires et autres comités, mais qui les financera ? Seront-ils composés uniquement de fonctionnaires ? Ceux-ci auront-ils des portables, des secrétaires et des voitures de fonction ?

Vous voudriez plutôt confier ces missions au secteur privé ?

L'Assemblée nationale a disposé que le conseil scientifique identifie les activités pénibles et leurs conséquences sur l'espérance de vie. Pour éviter toute confusion, nous avons précisé la rédaction, en distinguant mieux son activité et celle de l'observatoire de la pénibilité.

Eric Woerth, ministre. - Je continue à penser que ce comité scientifique aurait plus sa place du côté de la réparation.

Le cas échéant, nous pourrons toujours y revenir en séance.

L'amendement n° 110 est adopté et devient article additionnel.

Il s'agit de créer une division intitulée « Compensation de la pénibilité », où l'on importerait, par une série d'articles additionnels, le dispositif d'articles précédemment supprimés à cet effet.

L'amendement n° 111 rectifié est adopté, la division additionnelle est insérée.

Les cinq amendements suivants vont dans le sens que je viens d'indiquer.

Les amendements n° 112, 113, 114, 115 et 116 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Nos collègues du groupe CRC-SPG veulent supprimer l'article : avis défavorable.

L'amendement n° 9 est rejeté.

Les amendements de précision n° 117, 118 et 119 sont adoptés.

L'amendement n° 120, tend à affecter au fonds de soutien relatif à la pénibilité le produit de la pénalité de 1 % de la masse salariale applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'actions relatif à la prévention de la pénibilité.

L'amendement n° 120 est adopté.

L'article 27 ter A, modifié, est adopté.

Par l'amendement n° 124 rectifié, je vous propose de lisser les effets de l'entrée dans le dispositif de l'allocation compensatrice de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante (Acaata), pour les générations nées à partir de 1956. Le calcul de l'âge d'entrée, qui correspond aujourd'hui à l'âge légal de la retraite diminué d'un tiers de la période d'exposition à l'amiante, se fera ainsi en 2011, pour un travailleur né en 1956, à partir de l'âge de soixante ans et quatre mois, et non pas à partir de soixante-deux ans. Le décalage sera donc de quatre mois par an.

Cet amendement est très important parce qu'il concerne les travailleurs de l'amiante. La France reconnaît 90 % des cancers professionnels liés à l'amiante, c'est exemplaire. Le calcul de l'âge d'entrée à la retraite est diminué d'un tiers de la période d'exposition à l'amiante. Vous proposez de lisser ce dispositif, c'est une très bonne chose.

L'amendement n° 124 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Par l'amendement n° 127, je vous propose de créer une nouvelle division, intitulée « Dispositions communes ».

L'amendement n° 127 est adopté, la division additionnelle est insérée.

L'amendement de cohérence n° 128 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Les articles 28 et 28 bis sont adoptés sans modification.

Cet article étend l'exemption du recours sur succession au titre du minimum vieillesse à la totalité du capital agricole et aux bâtiments qui en sont indissociables. L'amendement n° 129 précise la définition de ces bâtiments et sécurise le dispositif pour ceux qui sont au minimum vieillesse depuis avant l'ordonnance de 2004.

L'amendement n° 129 est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

L'amendement n° 131 élargit l'objet du rapport du Gouvernement sur le système des retraites à l'ensemble des préconisations formulées en juillet dernier par le Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République, en effet, a posé des questions auxquelles le Gouvernement peut donner dès à présent des réponses parfaitement claires.

Il a souligné d'abord les différences, entre le privé et le public, pour les pensions de réversion. Mais c'est que le système a été modifié en 2003 : alors que la pension était calculée au prorata du nombre d'années de mariage, elle est désormais fixée, selon les règles de la fonction publique, au moment où la pension est liquidée. Revenir sur ces règles aurait des conséquences graves, ce n'est guère souhaitable.

Le Médiateur de la République souligne ensuite que des enseignantes sont lésées, pour leurs congés, lorsqu'elles accouchent pendant l'été, au moment des grandes vacances. En fait, le congé maternité étant de quatre mois, plus deux souvent, il déborde toujours les congés de l'été, qui sont de deux mois au maximum, et il est de droit. La question se pose, cependant, pour les mères adoptantes, dès lors que leur congé maternité est moins long : j'ai demandé aux services de l'Etat d'évaluer le nombre d'enseignantes concernées.

Je ferai une réponse écrite au Médiateur, je crois qu'il n'est pas utile de prévoir un rapport au Parlement.

Dans ces conditions, je rectifie l'amendement pour supprimer l'article.

L'amendement n° 131 rectifié est adopté.

L'article 29 ter est supprimé.

La suppression de l'article 29 quater est maintenue.

Louis Nègre propose, par l'amendement n° 26, d'accorder un trimestre supplémentaire par année de congé parental d'éducation : avis défavorable car ce congé présente déjà des avantages, qui ont été renforcés par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement n° 26 est rejeté.

Cet article prévoit un rapport sur la prise en compte des stages en entreprise pour le calcul des droits à pension. L'amendement n° 132, propose d'étendre l'analyse à la prise en compte des années d'études.

Ce serait pourtant très intéressant d'étudier cette possibilité, l'accès au travail se faisant de plus en plus tard, à vingt-sept ans en moyenne : il faut tenir compte des années de stage sous-rémunérées, mais aussi des années d'études. Nous reprendrons l'amendement en séance, s'il est retiré.

L'amendement n° 132 est retiré.

L'article 29 quinquies est adopté sans modification.

Louis Nègre propose, par l'amendement n° 25, d'accorder un trimestre supplémentaire par année d'étude sanctionnée par un diplôme : avis défavorable.

L'amendement n° 25 est rejeté.

L'amendement n° 28 du même auteur, propose d'étendre au secteur privé la possibilité offerte aux fonctionnaires de cumuler une pension de réversion avec leur propre pension de retraite ou avec un salaire, ceci sans plafond : avis défavorable.

L'amendement n° 28 est rejeté.

Pour améliorer les pensions agricoles outre-mer, Anne-Marie Payet propose, par l'amendement n° 36, de garantir aux agriculteurs ultramarins des revenus équivalents au minimum vieillesse dès soixante ans et d'exonérer ces retraités de la CSG. Ces mesures seraient financées par l'affectation de la moitié du produit de la taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains nus ou rendus constructibles. Or, cette taxe est perçue à l'échelle nationale et non départementale, et l'exonération de CSG serait une nouvelle « niche sociale » : retrait, sinon rejet.

Je le déplore, car mes propositions inciteraient les agriculteurs âgés à céder leur place à des plus jeunes, alors qu'ils doivent continuer à travailler très tard, faute de revenus suffisants. Savez-vous que trois retraités agricoles sur quatre, outre-mer, vivent en-dessous du seuil national de pauvreté, qui est de 870 euros par mois ? Et que 8 % des agriculteurs y ont plus de soixante-cinq ans ? Il faut prendre en compte leur situation : si mon amendement pose des problèmes de rédaction, je les rectifierai pour la séance.

C'est une bonne option.

L'amendement n° 36 est retiré.

L'amendement n° 151 rectifié élargit le bénéfice de la retraite anticipée pour handicap aux assurés ayant accompli une durée minimale d'activité en qualité de travailleur handicapé. L'accès à la retraite à cinquante-cinq ans est restrictif, il faut l'assouplir.

De fait, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est la meilleure façon de prendre en compte la réalité du handicap pour la retraite.

En recevant les associations de personnes handicapées, le Président de la République leur a confirmé qu'une réflexion serait lancée sur la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Votre amendement s'inscrit tout à fait dans ce processus : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera suffisante pour la retraite anticipée, c'est une très bonne chose, d'autant que cette reconnaissance est officiellement enregistrée, à une date précise et qu'elle existe depuis longtemps.

Nous nous associons à cet amendement, qui va dans le sens d'une proposition de loi que nous avons déposée en faveur des travailleurs handicapés.

Ce droit à la retraite anticipée n'a été ouvert qu'en 2003, grâce à la réforme sur les retraites : le Gouvernement et le Sénat travaillent de concert, au bénéfice des travailleurs handicapés.

C'est effectivement une très bonne chose, et nous attendons aussi du Gouvernement qu'il nous communique le coût de cette mesure.

Bien entendu !

L'amendement n° 151 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 30 est adopté sans modification.

L'amendement n° 133 affecte au fonds de solidarité vieillesse (FSV), et non plus au budget de l'Etat, les pénalités payées par les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d'égalité entre les sexes.

A combien s'élèveront les pénalités ?

A 1 % de la masse salariale.

L'amendement n° 133 est adopté.

L'amendement n° 134 précise l'information que l'entreprise doit fournir sur l'égalité professionnelle entre les sexes : elle devra réaliser une synthèse du plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs chiffrés, qui seront fixés par décret, et elle devra assurer une publicité large à cette synthèse.

L'amendement n° 134 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 135 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'article 31 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 136 précise que l'aide à l'embauche des seniors est à la charge de l'Etat.

L'amendement n° 136 est adopté.

Cet article prévoit que le Parlement dressera, dans chaque loi de finances, un bilan de l'aide à l'embauche des seniors. L'amendement n° 137 en dispense le Parlement pour l'année 2012.

L'amendement n° 137 est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

Louis Nègre propose, avec l'amendement n° 24, d'autoriser les organismes de gestion des fonds de la formation continue à financer les formations des seniors qui cumulent emploi et retraite : cette précision est inutile, avis défavorable.

L'amendement n° 24 est rejeté.

L'amendement n° 138 rectifié consacre au niveau législatif les conditions, aujourd'hui réglementaires, de la retraite progressive, qui permet aux plus de soixante ans qui ont déjà 150 trimestres de cotisation, de cumuler pension et emploi à temps partiel. Il lève également la condition d'activité exclusive. Ce dispositif est mal connu, alors qu'il est intéressant et compatible avec le tutorat.

C'est effectivement très intéressant mais, par cohérence, l'amendement devrait renvoyer à l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, plutôt qu'à celui de soixante ans.

C'est vrai, je le rectifie dans ce sens. Il est très décevant que la retraite progressive ne soit pas plus utilisée, elle aide à passer de l'activité à la retraite et elle correspond à une demande sociale. Il faut mieux informer les salariés et les entreprises.

L'amendement n° 138 rectifié bis est adopté.

L'amendement n° 152 rectifié ajuste la fin du bénéfice de l'allocation équivalent retraite (AER) au nouvel âge légal de la retraite à taux plein, en visant l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. C'est nécessaire pour que les bénéficiaires de l'AER conservent cette allocation jusqu'à leur retraite effective et ne se trouvent pas privés de ressources, hormis le RSA.

C'est important, nos concitoyens sont nombreux à s'inquiéter car leurs conditions de vie se dégradent : huit millions d'entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté, l'AER est une revendication de longue date, il faut la préserver.

Le Sénat démontre par là, une fois encore, qu'il agit pour la solidarité et que ce texte comporte des avancées effectives pour nos concitoyens les plus pauvres, loin de les fragiliser, comme on l'entend malheureusement dire. Nous faisons oeuvre utile, et complémentaire de celle de l'Assemblée nationale, j'en remercie vivement notre rapporteur.

La rédaction de cet amendement n'était pas aisée, je me réjouis de son adoption.

L'amendement n° 152 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Les règles régissant l'épargne retraite sont dispersées, alors que cette dernière peut constituer un instrument indispensable pour compléter les régimes par répartition et qu'elle apporte à l'économie un financement national durable. L'amendement n° 139 reprend la définition générale de l'épargne retraite qui figure à l'article 1er de la proposition de loi déposée en mai 2008 par le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini.

M. Marini, avec d'autres, n'a de cesse que d'asseoir la légitimité de l'épargne retraite. Nous reconnaissons bien dans votre amendement la patte de la fédération française des sociétés d'assurance et nous nous inquiétons de le voir mentionner des versements « sur une base ... obligatoire » : l'épargne retraite obligatoire pointe !

Dans l'objet de l'amendement, l'épargne retraite est qualifiée « d'instrument indispensable pour compléter les régimes par répartition ». Le choix de cet adjectif en dit long !

Un tel amendement est malvenu dans un texte dont l'article 1er A dispose que « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations ».

Les versements « sur une base obligatoire » visent les accords collectifs négociés dans le cadre de l'entreprise.

Le projet de loi concerne la retraite obligatoire par répartition. L'objet de l'amendement indique que l'épargne retraite « peut constituer » un instrument indispensable. Ne soyons pas hypocrites : nombre de Français estiment qu'ils ont besoin d'un complément de retraite, qu'ils peuvent trouver par le biais de l'épargne retraite, collective ou individuelle. C'est un libre choix.

Le débat concerne également la dépendance : M. Marini parle bien d'assurance « facultative ou obligatoire »... L'écart se creuse entre la répartition des richesses et l'expression de la solidarité nationale.

L'amendement n° 139 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 142 rectifié supprime des alinéas inutiles et précise que l'affectation par défaut de la moitié des sommes de la participation sur un Perco ne concerne pas les sommes versées par les entreprises au-delà de leurs obligations légales.

L'amendement n° 142 rectifié est adopté.

L'amendement n° 12 rectifié d'Isabelle Debré apporte une précision utile : avis favorable.

L'amendement n° 12 rectifié est adopté.

L'article 32 ter, modifié, est adopté.

L'amendement n° 23 crée une épargne retraite pour le secteur privé identique à la Prefon. Nous souhaitons que le Gouvernement engage une réflexion afin de simplifier, améliorer et diffuser plus largement l'épargne retraite. Pour autant, cet amendement ne paraît guère opérationnel : avis défavorable.

L'amendement n° 23 est rejeté.

L'amendement n° 144 dispense les entreprises qui auraient mis fin aux régimes de retraite chapeau de l'obligation de se mettre en conformité.

L'amendement n° 144 est adopté.

L'article 32 quinquies, modifié, est adopté.

L'amendement n° 13 d'Isabelle Debré affecte par défaut un quart du montant de la prime d'intéressement du salarié au Perco, quand il existe. Cela va dans le sens du développement de l'épargne retraite, tout en laissant le salarié libre de son choix. Avis favorable.

Il s'agit d'une simple faculté. Il faudrait également prévoir l'information du salarié sur l'épargne collective, par exemple dans le livret d'épargne salarial qui lui est remis à son arrivée.

Il faut distinguer l'intéressement et la participation. D'accord pour flécher une partie de la participation, mais l'intéressement n'obéit pas à la même logique : il s'agit de ressources de court terme, plus liquides. Un tel dispositif pourrait se révéler dangereux pour les salariés, à qui l'information risque de faire défaut. Je n'y suis pas favorable.

La participation peut désormais être touchée immédiatement, elle n'est plus bloquée pendant cinq ans. Cet amendement ouvrirait également le bénéfice de cette épargne aux salariés qui n'ont pas de régime de participation dans leur entreprise. Le Copiesas - qui ne s'est encore jamais réuni - pourrait être chargé de remettre à plat les différents systèmes, car il n'y a aujourd'hui pas d'équité.

Je ne vois pas d'inconvénient à voter cet amendement, à condition, d'une part, que le salarié soit informé en amont de ce placement automatique, d'autre part, que cela ne soit pas un moyen d'échapper au paiement du forfait social.

Bon argument!

La France a déjà un taux d'épargne important par rapport à d'autres pays. Le problème n'est pas tant la mobilisation d'une épargne supplémentaire mais le pouvoir d'achat et la capacité à consommer.

Je retire mon amendement ; j'en proposerai une nouvelle rédaction incluant l'information des salariés.

L'amendement n° 13 est retiré.

Les amendements identiques n° 14 et 15 d'Isabelle Debré permettent aux dirigeants mandataires sociaux d'adhérer au Perco, y compris dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Si l'on veut inciter les chefs d'entreprise à mettre en place des Perco, pourquoi les exclure du bénéfice de ce dispositif ?

Ce droit est récent. Les mandataires sociaux des grandes entreprises ne sont pas des salariés ; d'autres outils leur sont ouverts. Je ne suis pas très favorable à cette mesure.

Je veux bien retravailler ces amendements avec le Gouvernement, mais pourquoi exclure certaines catégories du système que l'on souhaite promouvoir ?

Les amendements n° 14 et 15 sont retirés.

L'amendement n° 16 d'Isabelle Debré propose que les indemnités de départ à la retraite puissent être versées par anticipation sur un Perco si le salarié accepte de différer son départ à la retraite. Cela pose un problème de cohérence, l'indemnité ne pouvant être versée que si le salarié quitte l'entreprise... En outre, alimenter si tardivement un plan d'épargne retraite aurait peu d'impact sur le niveau de la rente.

Les propos du rapporteur sont de bon sens. Outre qu'il est curieux d'alimenter un Perco au moment de partir en retraite, ce serait créer une nouvelle niche fiscale. La question relève plutôt du projet de loi de finances.

La mesure ne s'appliquerait que si le salarié reste dans l'entreprise. Il s'agit d'une contrepartie au fait de différer son départ.

Peut-on toucher une indemnité de départ et rester dans l'entreprise ?

C'est possible avec un nouveau contrat.

L'amendement n° 16 est retiré.

La commission se réunira la semaine prochaine pendant une heure à chaque suspension de séance pour examiner les amendements extérieurs.

De telles conditions de travail sont inadmissibles, a fortiori sur un texte aussi important et aussi technique !

Je vous entends et peut-être pourrez-vous l'indiquer en Conférence des Présidents.