Engagement national pour le logement

Je suis étonné de la longueur de l'explication de vote de notre collègue Jean-Pierre Caffet, sénateur parisien, sur ce sujet. Cette intervention introduit à mon avis des complications là où il n'y en a pas, car l'amendement n° 145 rectifié ter est d'une simplicité biblique. En effet, Catherine Procaccia ne va pas chercher des complicati...

Mme la ministre et M. le rapporteur ont indiqué que « villes » est le terme générique de nature à permettre l'application du dispositif sur l'ensemble des communes du territoire. Toutefois, ce n'est pas innocemment - je tiens à leur faire remarquer - que le législateur et le Gouvernement font référence tout à la fois aux villes et aux quartiers...

Si j'ai bien compris l'argumentation de M. le rapporteur, cet amendement serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 100, notamment par son avant-dernier alinéa aux termes duquel l'accord définit « les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de ces engagements annuels ». Cette rédaction sou...

Je regrette que M. Dubois ait retiré son amendement aux termes duquel le maire serait saisi pour avis par la commission de médiation. Même si le logement social relève de la compétence de l'intercommunalité, je regrette que le maire, qui est concerné au premier chef, soit exclu de cette politique. En effet, le texte ne prévoit à aucun moment d...

Alors, expliquez-le moi, madame la ministre ! Pour ma part, je n'y vois que les membres de l'intercommunalité, sauf à considérer que ceux-ci représenteront individuellement chaque commune lorsque se posera un problème de logement sur le territoire de leur commune. Toutefois, l'avis du représentant d'une commune ne s'inscrit pas forcément dans l...

Mon amendement va tout à fait dans le même sens que celui de la commission, la différence tenant au fait que ce dernier est sans doute mieux rédigé que le mien, raison pour laquelle M. le rapporteur sera certainement plus facilement suivi par la Haute Assemblée que moi-même. Cela étant, monsieur le rapporteur, si l'on s'appuie uniquement sur l...

Je voterai cet amendement qui satisfait l'amendement n° 207 que j'ai déposé et que je vais donc retirer. Je tiens à remercier M. le rapporteur d'avoir précisé sa pensée. Lorsqu'il avait, dans un premier temps, présenté l'amendement, j'avais cru comprendre que l'avis relevait des organismes HLM. Il est maintenant clair, aux dires de M. le rappo...

Il n'est pas toujours facile de suivre l'évolution des positions des uns et des autres. Tout à l'heure, la majorité de la Haute Assemblée a été amenée à rejeter un amendement de suppression relatif aux surloyers, qui avait été proposé par le groupe CRC et le groupe socialiste. Nous entendons à présent M. Repentin défendre un amendement qui vis...

Pour ma part, j'appelle l'attention du Gouvernement sur ce dispositif que nous avons voté dans le cadre de la loi Périssol. L'exonération de surloyer dans certains secteurs vise un objectif de mixité sociale, comme l'ont rappelé nos collègues Daniel Dubois et Thierry Repentin. Il me semble que nous aurions intérêt à ne pas suivre l'Assemblée n...

...afin qu'en commission mixte paritaire députés et sénateurs mesurent les avantages réels du dispositif qui a été proposé par l'Assemblée nationale. Personnellement, je pense que ce dispositif constituerait une erreur, car il prendrait le contre-pied de ce que doit être une véritable politique de mixité sociale. Monsieur le rapporteur, madam...

Il s'agit de substituer le terme de « communes » à celui de « villes » pour faire profiter toutes les communes disposant d'un patrimoine d'HLM sur leur territoire du dispositif de mixité sociale.

Le projet de loi vise notamment à imposer à certains organismes d'HLM le logement de familles en difficulté. Mais se pose un problème de suivi social pour ces dernières, ce qui n'est pas le cas pour les autres familles. Cet amendement tend donc à prévoir les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. Il va dans le même se...

L'article 7 nonies vise à imposer au bailleur d'un logement situé dans une zone urbaine sensible, une ZUS, un formalisme contraignant, préalable à toute location, avec une déclaration d'intention de louer et un certificat de mise en location délivré par le maire. Il s'agit d'après ce que nous avons compris, de lutter contre l'insalubrit...

Le rapport de M. Braye est riche d'enseignements et je m'en inspire pour la défense de certains amendements. Ainsi, il y est écrit notamment : « Votre commission estime indispensable, pour augmenter le nombre de logements privés conventionnés, que les propriétaires bénéficient d'une aide de l'État suffisamment attractive pour les inciter à loue...

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse claire, qui nous permet d'avoir une idée de l'impact financier de la loi. Cela étant, je pense qu'il serait bon - je le dis à l'intention de M. le rapporteur pour qu'il puisse en faire part au président de la commission des affaires économiques et j'espère que le Gouvernement acceptera de ...

Sans avoir de conseil à donner au rapporteur, je m'interroge : n'aurait-il pas intérêt à demander que son amendement soit mis aux voix par priorité ? Mon collègue Rémy Pointereau et moi-même n'avons nullement l'intention de retirer l'amendement de suppression que nous avons déposé. Nos collègues du groupe socialiste souhaitant également la sup...

Tout à l'heure, M. le rapporteur a fait entendre à M. Repentin que son sous-amendement n'était ni nécessaire ni même utile parce qu'une intercommunalité comprenant une ville de plus de 15 000 habitants pourrait toujours expérimenter sans qu'il y ait lieu de le prévoir expressément dans le projet de loi. De deux choses l'une, mes chers collègue...

S'agissant maintenant non plus des modalités pratiques mais bien du principe lui-même, j'estime que ce sous-amendement pose un problème de constitutionnalité, qu'il y a là une atteinte au droit de propriété, raison pour laquelle je ne le voterai pas.

Mme la ministre déléguée n'ayant pas répondu sur ce point, je tiens à revenir sur la constitutionnalité de cette disposition. L'expérimentation ne pose pas de problème, puisque nous l'avons permise quand elle a lieu sur l'initiative des collectivités ; nous sommes même allés à Versailles pour ce faire. En revanche, je considère que le fait de...

C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cette disposition, et je serai très curieux de connaître l'avis du Conseil constitutionnel, puisque, je l'imagine, nos collègues de l'opposition formeront un recours.