Financement de la sécurité sociale pour 2007

La commission s'est interrogée sur les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils pourraient garantir la confidentialité des données médicales détenues par l'assurance maladie et sur l'étendue de leur responsabilité dans ce domaine. Nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement à ce sujet. En tout état de cause, la commission n'a ...

Monsieur le président, avec votre accord, je présenterai l'ensemble des cinq amendements déposés par la commission des affaires sociales sur l'article 51.

Cet article substitue au fonds de concours dit « Biotox » un établissement public dénommé : « fonds de prévention des risques sanitaires ». Il tire ainsi les conséquences de l'injonction faite par le Conseil constitutionnel de supprimer le fonds de concours, qui ne répondait plus aux obligations définies par la LOLF. Je voudrais, à titre limin...

Cette mesure, si elle était adoptée, constituerait en effet une véritable régression des droits du Parlement, en totale contradiction avec l'esprit de la loi organique du 2 août 2005. Elle écarterait de notre contrôle une somme qui atteint, en moyenne, de 150 millions à 200 millions d'euros par an, soit plus d'1 milliard de francs, et qui est d...

En effet, vous savez que j'ai toujours été opposé au financement du fonds Biotox par l'assurance maladie, car j'estime que celui-ci doit être pris en charge par le budget de l'État. Je suis donc très ennuyé. Monsieur Fischer, je ne sais pas quelle serait votre attitude si, par accident, l'alternance politique se produisait dans notre pays.

Sur ce sujet, des réponses ont déjà été apportées aux nombreuses questions qui avaient été posées. Certes, au cours de la discussion, la commission a déjà accepté l'idée de demander un rapport sur un autre sujet. Mais, en l'espèce, elle estime qu'il n'est ni utile ni justifié de demander au Gouvernement un rapport supplémentaire. En conséquen...

Mais nous n'allons pas écrire l'histoire avant qu'elle se soit déroulée ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Vous avez pu le constater, au travers de nos amendements, monsieur Fischer, nous avons adopté un comportement pragmatique, en nous efforçant de contenir les débordements auxquels le Gouvernement serait tenté...

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement pour savoir si les dotations dont bénéficie la CNSA sont suffisantes pour répondre à cette demande.

Je maintiens l'amendement n°41, monsieur le président, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, la commission des affaires sociales a pris une position ferme sur cet amendement. Ensuite, il me semble que nous pourrions profiter de la navette parlementaire pour améliorer cette disposition, si vous en êtes d'accord, monsieur le ministre. En effe...

Il semblerait - et je parle sous le contrôle de M. le ministre -, que cette disposition soit déjà satisfaite. Le texte prévoit que l'arrêté de répartition tient compte des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, qui sont d'ores et déjà établis sur la base des orientations des schémas régionaux ...

Il s'agit d'un amendement important, car l'article 43 concerne la création de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, voulue par M. Bas. Nous devons débattre de cette question, car, après avoir analysé au fond cette proposition, la commission des affaires sociales s'est inte...

Elle s'interroge sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas faire avancer ce dossier et émet de fortes réserves sur la solution qu'il propose pour remédier à cet échec. La composition et la définition des compétences de cette agence n'assurent pas un degré d'indépendance et de qualité scientifique équivalent à celui de la Haute A...

Les problèmes de fonctionnement rencontrés par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ne seront pas résolus par sa transformation en agence. Avant de créer une structure nouvelle, il importe de parvenir à un consensus au sein de la profession sur ses missions, sa composition et ses compétences. En l'état, la commission p...

Mes chers collègues, dans la mesure où la commission présente un amendement de suppression, vous comprendrez que les autres amendements déposés sur cet article n'aient pas trouvé grâce à ses yeux. Je serai donc relativement laconique dans mes avis, mais le débat nous conduira peut-être à y revenir. La commission a donc émis un avis défavorable...

La loi a introduit un dispositif novateur dans le domaine conventionnel : le droit d'opposition majoritaire. Dorénavant, ce dispositif juridique encadrant la signature et l'approbation d'une convention répond à une double logique : d'abord, donner une force juridique à la convention, qui est acquise par la signature des organisations syndicales...

Je le dis pour rassurer un syndicat qui, craignant les conséquences d'une éventuelle adoption de ce dispositif, nous a envoyé un courrier électronique. Je laisse à M. le ministre le soin d'apporter toutes les précisions qui seraient de nature à apaiser ces inquiétudes.

J'ai été très attentif, comme vous d'ailleurs, aux propos de M. le ministre. Les arguments qu'il a développés nous ont permis de bénéficier d'un éclairage supplémentaire sur les missions, la composition et les ressources financières de l'agence, ainsi d'ailleurs que sur l'état d'esprit dans lequel se trouve le Gouvernement à l'égard du fonctio...

N'ayant pu recueillir l'avis de la commission des affaires sociales, mais tenant à trouver une solution qui nous permette d'avancer sur ce sujet, je vous livrerai mon sentiment personnel. Il est assez révélateur, monsieur le ministre, de constater que le ministre de la santé ou le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, au...

J'entends bien, monsieur le ministre, mais la CNSA avait également pour mission de soutenir le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, même si elle a été créée postérieurement à lui ! S'il y avait eu une véritable volonté politique pour remplir cette mission et pour améliorer la qualité des établissements, nous n'aurions pa...

Or ces moyens sont justifiés puisque jamais personne ne les remet en cause. Aujourd'hui, il est logique que la CNSA apporte son concours au financement de la nouvelle agence, si ce n'est qu'elle ne dispose pas de moyens considérables ! Vous avez vous-même reconnu tout à l'heure, monsieur le ministre, à l'occasion d'un amendement déposé par M....