Financement de la sécurité sociale pour 2007

...à reconnaître la pertinence du contenu et qui serait ensuite susceptible de poser des problèmes d'interprétation. Je prends note de la suggestion de M. Jacques Blanc, ainsi que de l'avis du Gouvernement, et je m'engage à en tenir compte dans le cadre de la commission mixte paritaire. En effet, mes chers collègues, nous venons en quelque sor...

J'ai été sensible à l'un des arguments développés par notre collègue André Lardeux sur le financement. Lors d'un précédent débat, nous avons abordé la problématique du financement à terme de la prestation autonomie. S'agissant de la CNSA, nous sommes parvenus au taquet de ce qui était possible pour financer la prestation autonomie, qui connaît...

...et ses seules ressources ne suffisent pas à financer les besoins d'aujourd'hui et encore moins ceux de demain. Voilà qui me permet de rebondir sur le débat que nous avions eu sur la dépendance. Le Gouvernement n'a pas souhaité accepter nos amendements, qui tendent à faire appel à l'assurance volontaire de la part de nos concitoyens. Toutef...

L'amendement n° 43 vise à étendre la mise sous contrôle préalable des frais de transport et des arrêts de travail aux prescriptions abusives délivrées dans le cadre des accidents de travail et des maladies professionnelles. L'amendement n° 44 tend à préciser le contenu et les règles d'approbation des conventions régissant les relations entre l...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si le Gouvernement le veut, la commission y consent, et l'on verra, l'année prochaine, s'il faut revenir sur cette disposition. Les pharmaciens ne vous en voudront pas, monsieur le ministre !

L'amendement n° 33 de la commission tend à réparer un oubli et répond aux préoccupations que viennent d'exprimer nos deux collègues. La commission des affaires sociales a d'ailleurs approuvé cet amendement avant le dépôt des amendements n° 254 et 299.

J'ai bien compris que MM. Fischer et Godefroy souhaitaient s'exprimer sur ce sujet ; ils auraient d'ailleurs pu le faire dans le cadre des explications de vote sur l'amendement de la commission. Mais peut-être voulaient-ils se réserver la possibilité d'intervenir sur l'amendement de la commission et sur l'article ! En présentant son amendement...

M. Alain Vasselle. Je ne doute donc pas, mes chers collègues, que vous accepterez de retirer vos amendements, au profit de l'amendement n° 33 de la commission, qui vous donne satisfaction !

M. Jacques Blanc, qui connaît bien la spécificité du réseau de la MSA, a raison de parler de « partenariat » plutôt que d'« inclusion ». J'invite donc M. Jacques Blanc à retirer son amendement, et nous verrons, par la suite, ce que donne ce partenariat. Je pense que le Gouvernement partagera la position que j'exprime au nom de la commission.

Si vous vous souvenez bien, mes chers collègues, l'année dernière, nous avions été amenés à constater que les crédits de la CNSA ne seraient pas utilisés dans leur totalité. Le Gouvernement avait suggéré que ces crédits puissent être mobilisés pour financer la modernisation des établissements médico-sociaux, plus précisément pour l'amélioratio...

Les pharmacies mutualistes ne sont pas soumises aux mêmes règles que les pharmacies d'officine traditionnelles. Il ne me paraît donc pas heureux, en la circonstance, de les placer sur le même plan et de les mettre en concurrence.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements. J'en suis désolé pour Mme Hermange, à qui j'ai voulu être agréable précédemment, mais dont je ne peux pas toujours accepter les amendements !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Quant à nos collègues socialistes et communistes, ils espéraient sans doute bénéficier du fait que Mme Hermange avait déposé un amendement identique aux leurs !

Avec plusieurs de mes collègues, je suivrai l'avis du Gouvernement. Il convient en effet de limiter la possibilité de cumuler les allocations aux seules personnes qui subissent le fait de se retrouver célibataires après avoir adopté en couple un enfant.

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 34, 35 et 36. Les deux premiers sont des amendements de précision. Quant à l'amendement n° 36, il vise à insérer les EHPAD dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale. L'article 23 de la ...

La commission a émis tout à l'heure un avis favorable sur l'amendement de M. le rapporteur pour avis. S'agissant d'avancer à cinquante-cinq ans l'âge de la consultation de prévention ne permettrait pas, à notre sens, de détecter les symptômes annonçant la dépendance, mais il est vrai - j'en donne acte à Mme Hermange - que certaines personnes so...

La prise en charge des patients atteints de maladies chroniques constitue une priorité pour notre système de soins, qu'il s'agisse de la qualité des soins ou de la maîtrise des dépenses. L'accompagnement de ces patients fait partie des principaux axes de gestion du risque retenus dans la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la C...

Il faudrait éviter que la CNSA devienne la variable d'ajustement du budget de l'État, au même titre que la sécurité sociale. Pas plus tard qu'hier, nous avons voté une disposition tendant à faire supporter à la CNSA le fonctionnement de l'agence d'accréditation que M. Bas a souhaité mettre en place. Nous avons accepté d'adopter cette mesure, c...

On n'épuise jamais un débat, mais le Sénat a très largement examiné cette question hier. On ne va pas recommencer ! La Haute Assemblée a tranché. C'est pourquoi la commission demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable, à moins que le Gouvernement n'ait changé d'avis de...

Je comprends l'objectif des auteurs de cet amendement, mais la commission des affaires sociales souhaite conserver le texte initial de l'article 49, qui n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale. L'avis est donc défavorable.