Financement de la sécurité sociale pour 2007

Vous savez très bien, monsieur Autain, car nous le dénonçons souvent en commission des affaires sociales, que cette commission n'est pas souvent entendue par le ministère des finances lorsqu'il fait ses propositions. Mais reconnaissez que nous avons une position constante en la matière : nous avons toujours demandé que l'État honore ses engagem...

Pour le FSV, la situation de redressement est en cours. Pour le FFIPSA, le problème reste entier. En qualité de rapporteur, ma position ne variera pas, quels que soient les gouvernements, sauf si la commission des affaires sociales me demande d'adopter une autre attitude. En attendant, monsieur Autain, je suis désolé de vous dire que la commis...

Il n'y a aucune erreur ; tout a été arrêté dans le cadre de la loi organique. Ne vous inquiétez pas !

Monsieur Autain, il est question dans cet article de plusieurs tableaux, et non d'un seul. Or le Gouvernement a bien présenté différents tableaux d'équilibre. L'application à la lettre de la loi organique justifie la position que j'ai adoptée. Vous auriez eu effectivement raison s'il n'avait été fait mention, dans l'article, que d'un seul table...

Même avis que sur l'amendement précédent, monsieur le président. Je ferai grâce à la Haute Assemblée d'un long développement. Celle-ci aura compris, comme M. Autain, ce qui motive le rejet de cet amendement.

La commission n'a pas souhaité suivre la proposition radicale de M. Autain, qui consiste en la suppression pure et simple du dispositif. Il est vrai que le Gouvernement, au travers de cet article, propose d'agir à la fois sur le plafond et sur la dotation du fonds. Nous avions déjà eu l'occasion, l'année dernière, de réaffirmer notre attacheme...

... et qu'un certain nombre d'acteurs locaux ont expressément fait part de leur souhait de bénéficier d'une aide financière supplémentaire. Ayant reçu le président de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, l'URCAM, de Picardie - région que vous connaissez bien -, qui s'est inquiété auprès de moi des intentions du Gouvernement, je p...

Je crois savoir que l'intention du Gouvernement est de fondre le fonds avec la dotation régionale de développement des réseaux. Les professionnels de santé s'inquiètent de l'intervention des ARH dans la gestion de ces fonds et de la diminution de leur dotation pour les expérimentations qu'ils conduisent dans les régions. Or il existe encore de ...

Monsieur Autain, ce que vous proposez n'a aucune portée juridique, car la disposition prévue par l'article 5 ne concerne que l'exercice 2006 et n'a, en aucun cas, une vocation pérenne. Elle n'est donc pas susceptible d'être reproduite d'année en année. Vous voulez être sécurisé s'agissant du caractère transitoire de la disposition.

Pour notre part, nous faisons confiance au Gouvernement, alors que vous doutez de sa volonté de ne pas pérenniser une telle disposition. La mesure revêt bien un caractère exceptionnel, compte tenu des observations qui ont été formulées par la Cour des comptes. J'ose espérer que le changement de comportement et la baisse des marges, puisque tel...

Si je comprends bien, les auteurs de l'amendement souhaitent reporter sur les exercices 2007 et 2008 le dispositif qui est proposé par le Gouvernement. Malheureusement, cet amendement a sa place non pas dans la deuxième partie du texte, mais dans la troisième partie, que nous examinerons à partir de demain. Par conséquent, estimant que cet ame...

C'est une question de chiffres ! MM. Leclerc et Dériot souhaiteraient limiter le prélèvement à 35 millions d'euros. Avant de prendre position, la commission souhaite entendre le Gouvernement. Peut-être celui-ci sera-t-il sensible aux arguments développés par M. Dériot ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le Gouvernement s'étant exprimé, je pense que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, saura prendre la décision qui s'impose.

Il faut tout d'abord, monsieur le président, rectifier cet amendement pour tenir compte du vote qui vient d'intervenir et remplacer le taux de « 0, 28 % » par le taux de « 0, 21 % ».

Cet amendement vise à régler le cas des entreprises de vente en gros dont l'activité a commencé en 2005-2006.