Financement de la sécurité sociale pour 2007

Nous devons nous pencher sur une série d'amendements qui concernent tous la propriété intellectuelle. Je demanderai tout d'abord à M. Dériot de retirer son amendent, et ce pour deux raisons. D'une part, on ne peut faire jouer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits sanitaires un rôle qui ne relève pas de sa compétence. D'autr...

J'ai déjà exprimé l'avis de la commission, et il n'a pas varié. Même si je comprends la démarche des auteurs de ces propositions, je leur demande de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de l'amendement n° 405 du Gouvernement, qui satisfera partiellement leurs demandes.

La commission émet un avis favorable. J'insiste sur un point important, qui figure dans l'objet de l'amendement, où je lis que « le non-respect des dispositions de l'accord-cadre pourrait alors entraîner des sanctions ». En effet, les laboratoires qui produisent des médicaments princeps s'inquiétaient des sanctions qui pourraient frapper les f...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je précise que la proposition de M. Autain ne fait pas partie des mesures de recommandation adoptées par la mission d'information de la commission des affaires sociales sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, que M. Gilbert Barbier présidait et dont Mmes M...

Notre collègue pose une question importante, qui mérite que nous réfléchissions au comportement que pourraient adopter certains laboratoires. Dès la fin du délai de protection d'un médicament, ceux-ci cherchent à contourner la législation en proposant un nouveau produit princeps, qui soit cousin germain du produit générique : ce faisant, ils ga...

M. Fischer ne peut nourrir l'illusion que nous allons remettre en cause la T2A. Nous perdons un peu notre temps ! La commission a bien sûr émis un avis défavorable.

La commission demande à Mme Rozier de bien vouloir retirer son amendement, qui n'est pas sans intérêt, au profit de l'amendement n° 392 rectifié que présentera dans un instant M. About.

C'est un problème de rédaction, madame Rozier ! Depuis le début de cette séance, nous tentons de favoriser l'accord conventionnel, ce que ne permet pas de faire votre amendement.

Je comprends fort bien la préoccupation de M. Alain Milon, partagée par M. Paul Blanc et Mme Marie-Thérèse Hermange. Toutefois, avant de se prononcer, la commission souhaite que le Gouvernement éclaire le Sénat sur ses intentions. Les besoins de soins en psychiatrie connaissent une croissance exponentielle. C'est un fait de société. Les consé...

La commission est favorable à l'amendement et au sous-amendement. Certes, demander au Gouvernement d'agir par ordonnances, ne correspond pas à ce que souhaite en général le Parlement, et M. le président About dénonce souvent cette pratique. Mais, en la circonstance, elle est nécessaire. En outre, je note avec satisfaction la référence aux acc...

Si M. Milon a été convaincu et rassuré par les explications de M. le ministre, je l'invite à retirer son amendement.

Monsieur Fischer, votre remarque nous paraît tout à fait intéressante. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement. À notre sens, il serait souhaitable que l'observatoire rende un rapport annuel sur ce sujet.

M. Alain Vasselle, rapporteur. On vous a donné un coup de main, monsieur Fischer ! Il faudra nous aider à votre tour !

Monsieur le président, la conférence des présidents ne pourrait-elle pas se réunir pour décider que le Sénat siège ce soir ? Au rythme où vont les débats, nous allons être contraints de revenir samedi et dimanche !

Nous demandons à Mme Cerisier-ben Guiga de bien vouloir retirer l'amendement n° 156. Il me semble que les explications de M. le ministre ont été suffisamment claires : cet amendement n'a pas sa place dans cet article tel que nous souhaitons le voir rédigé. S'agissant de l'amendement n° 371 rectifié, je me permets de signaler à M. Vanlerenbergh...

Le ministre a été très clair dans son propos introductif : nous ne pouvons accepter de tels amendements. Je ne suis d'ailleurs pas persuadé que les auteurs de ces propositions prendraient le risque de s'en remettre à des médecins dont ils n'auraient pas l'assurance qu'ils ont la qualité professionnelle requise par homologation avec celle des m...

Il n'est pas possible de multiplier les catégories ! Les 400 patriciens dont vous parlez, madame Cerisier-ben Guiga, devront passer un examen professionnel. Une fois qu'ils l'auront réussi, ils obtiendront une équivalence et pourront exercer de plein droit. De plus - et Mme Cerisier-ben Guiga l'a souligné dans sa présentation -, ces personnes...

Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements ne sont pas acceptables. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Cet amendement impose un quota de 5 % du numerus clausus pour le nombre d'autorisations d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne. Sur le plan technique, il faut bien l'avouer, la rédaction de cet amendement n'est pas parfaite ; c'est la raison pour laquelle la commission a préparé quelques sous-amendements pour le cas o...

... puisque nous avons adopté précédemment des dispositions qui permettent aux titulaires des CSCT d'exercer pleinement les fonctions. Néanmoins, cet amendement soulève la question importante de l'égalité de traitement entre les médecins à diplôme français ou communautaire, d'un côté, et les praticiens extra-communautaires, de l'autre, dont le...