Financement de la sécurité sociale pour 2007

... qui enregistre un flux de déficit annuel de 1, 9 milliard d'euros, et ce flux ne se résorbera pas à la suite de l'initiative, tout à fait légitime et justifiée, du Président de la République que le Gouvernement a traduite concrètement par une amélioration de la retraite des agriculteurs, ...

... amélioration qui a pour effet d'augmenter les dépenses du fonds à hauteur de 200 millions d'euros. Le hic, c'est que, pour le moment, on ne sait pas - et je me tourne vers M. Arthuis - si M. Copé proposera une recette supplémentaire de 200 millions d'euros en loi de finances pour ne pas accentuer le déficit du FFIPSA, lequel passerait sino...

À cela s'ajoutent toujours les 660 millions d'euros que M. Copé n'est pas parvenu à trouver l'année dernière pour honorer la dette résiduelle due au FFIPSA pour apurer les dettes du passé. Il faut savoir, mes chers collègues, que si nous ne trouvons pas de recettes pour alimenter le FSV et le FFIPSA, les déficits cumulés atteindront 11, 4 mill...

Je vous remercie, monsieur le ministre. Par ailleurs, les insuffisances des crédits budgétaires au titre de la compensation des allégements ciblés de charges sociales - soit pas moins de 3 milliards d'euros ! - sont dénoncées depuis plusieurs années par la commission des affaires sociales, mais elle n'est pas seule dans ce cas puisque la Cour ...

J'en viens à la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale, qui atteint 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien ! Cette dette risque de s'accentuer de 1, 25 milliard d'euros à la fin de l'exercice 2006 et de 1 milliard d'euros supplémentaires à la fin de l'exercice 2007.

Cela signifie que, si l'État ne fait pas l'effort d'apporter une contribution au paiement d'une partie de sa dette, cette dette cumulée atteindra à la fin de l'exercice 2007 au minimum 7, 25 milliards d'euros.

Monsieur le président de la commission des finances, j'avais eu la naïveté de croire que l'État aurait profité des 5 milliards de recettes supplémentaires constatées cette année pour amorcer le remboursement de sa dette. M. Copé, très généreusement, a prévu, et c'était sans doute le moins que l'on pouvait espérer de sa part, de payer les intérê...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cependant, plus l'État remboursera tôt une partie de sa dette, moins il aura d'intérêts financiers à payer. Je ne peux donc qu'encourager la commission des finances à engager l'État à commencer le remboursement d'une partie de la dette dès cette année afin que les intérêts financiers soient moins élevés l'année pr...

Tous ces chiffres atteignent de tels sommets qu'ils en donnent le vertige ! S'agissant enfin des transferts de l'État vers la sécurité sociale, dont mon rapport écrit dressera la liste, sachez qu'ils atteindront au total 500 millions d'euros pour la seule période 2003-2006, ce qui est loin d'être négligeable. Le deuxième défi à relever, mes c...

À la fin de l'année 2004, 50 milliards d'euros ont été transférés, dont 35 milliards d'euros liés à la disparition du FOREC plus 15 milliards d'euros qui correspondaient au déficit de l'assurance maladie attendu sur les exercices 2005 et 2006, mais les 20 milliards d'euros nécessaires au titre de l'exercice 2007 ne sont pas financés et il faudr...

J'en viens ainsi au troisième défi auquel est confrontée la sécurité sociale, à savoir celui de son financement, sujet qui a été au coeur des discussions entre la commission des affaires sociales et la commission des finances de notre assemblée lors du débat sur les prélèvements obligatoires, car il faut faire face à des dépenses croissantes en...

Dans ces conditions, il faudrait que nous trouvions une recette aussi dynamique pour assurer la couverture de ces nouvelles dépenses. Certes, le Gouvernement s'est attaché à veiller à ce que les taux de progression restent dans la dynamique du produit intérieur brut, mais l'exercice n'est pas aussi évident qu'il peut y paraître. La sécurité soc...

C'est ce que souhaite en tout cas la commission des affaires sociales et la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, travaillera d'ailleurs sur la transparence des comptes et l'affectation des recettes entre ces deux budgets. J'en viens aux propositions de la commission des affaires sociales en vu d'améliorer le pr...

Monsieur Autain, j'ignore si le Gouvernement et la Haute Assemblée partageront mon point de vue, mais j'ai le sentiment que nous ne sommes pas sur la même planète. Je crois que vous n'avez pas été suffisamment attentif aux échanges qui ont eu lieu au sein de la commission des affaires sociales. Nous avons tenté d'y démontrer que ce projet de l...

... car il présente deux scénarios et non un seul. Toutefois, il n'est construit que sur quatre hypothèses : la croissance et l'inflation, d'une part, la masse salariale et l'ONDAM, d'autre part. C'est évidemment largement insuffisant pour parvenir à un résultat pertinent sur l'évolution prévisible de chacune des branches. Cette année, par ex...

La commission émet donc un avis défavorable. Cher collègue, vous m'excuserez de ne pas vous répondre plus longuement, mais je crois que nous avons suffisamment débattu de cette question au sein de la commission des affaires sociales.

puisqu'il nous les propose, ou pour le moins assez volontaristes. Il faudrait que nous disposions d'un peu plus de détails sur les éléments retenus dans cette projection pour pouvoir nourrir notre débat et je vous proposerai, mes chers collègues, un amendement en ce sens. Deuxième demande d'amélioration, qui a d'ailleurs déjà été formulée l'an...

Messieurs les ministres, peut-être manquez-vous de moyens humains et quelques redéploiements de personnels du ministère des finances vers vos ministères seraient-ils opportuns pour vous permettre d'accomplir cette tâche... Le projet de loi de finances nous est présenté à l'euro près, et non pas au million d'euros près. Il faut savoir, mes cher...

Il est vrai, sans doute, qu'on ne saurait véritablement comparer la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. On me dit que l'on ne peut prévoir précisément quel sera le niveau des dépenses de l'assurance maladie, puisqu'on ignore quel sera l'état de santé du peuple français dans le courant de l'année. Il est toutefois ...

... rien ne nous empêche d'envisager un collectif social qui permettrait d'ajuster les chiffres en cours d'année. Des décisions modificatives sont prises dans le cadre de la loi de finances. Pourquoi s'en priver dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale ? Il y a suffisamment de hauts fonctionnaires de grande qualité dans to...