Financement de la sécurité sociale pour 2007

Notre troisième axe vise à garantir une meilleure protection des usagers de la sécurité sociale. Je vous suggérerai d'aménager les règles du recours contre tiers, conformément à la politique menée depuis trois ans par le Gouvernement en cette matière, et je répondrai en cela à une demande du Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye. ...

Je voudrais vous présenter un exemple concret. Les personnes âgées percevant le minimum vieillesse ou les personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, ne peuvent aujourd'hui bénéficier de la CMUC. Ils n'ont droit qu'au crédit d'impôt, qui reste insuffisant, même s'il doit être amélioré cette année. Vous connaissez le montant...

Il faudra donc contrôler l'application de la loi telle que la prévoient les décrets d'application, car elle n'est pas aujourd'hui appliquée : les établissements et les conseils généraux continuent de réclamer le paiement de 390 euros au titre du prix de journée. Ce prix devrait être diminué afin que le reste à vivre soit bien de 30 %. Or il n'...

C'est le gouvernement de M. Raffarin puis celui de M. de Villepin, grâce à M. Philippe Bas, qui ont permis d'améliorer très nettement la situation. Il existe encore toutefois des cas de figure inquiétants. Je voulais, à l'occasion de la discussion générale, appeler votre attention sur ces cas concrets, qui préoccupent des familles qu'il est né...

Troisièmement, M. Bas l'a mentionné, plusieurs dispositifs inscrits dans le PLFSS sont la traduction législative du plan solidarité grand âge. M. Leclerc aura l'occasion de revenir sur ce point. Outre l'ONDAM médico-social, qui constitue le volet financier de cette contribution, il faut signaler la création d'une consultation de prévention spé...

Il ne faudrait pas non plus que soient étendues les dispositions que vous souhaitez, messieurs les ministres, et qui tendent à vous donner le pouvoir de distinguer la régulation prix-volume entre établissements publics et privés. Je craindrais que l'on ne se dirige vers un système à deux vitesses et que l'écart ne s'accentue à tel point que no...

Je ne crois pas que cet objectif soit le vôtre, mais il me semble nécessaire d'être particulièrement prudent. L'Assemblée nationale a souhaité aller plus loin : elle a adopté un amendement qui autorise le Gouvernement à expérimenter la T2A dans le domaine des soins de suite ou de réadaptation et pour les activités de psychiatrie. L'applicatio...

J'aimerais encore mentionner le fonds de prévention des risques sanitaires. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que ce fonds, est en grande partie alimenté, depuis sa création en 2001, par un prélèvement sur l'assurance maladie, ce qui est éminemment contestable dans son principe, comme le soulignait déjà la commission des affaires social...

Nous présenterons donc un amendement tendant à éviter cette situation. Je vous proposerai de rétablir les droits des assemblées et de plafonner la participation au fonds de l'assurance maladie. Nous admettons, à la limite, ...

... que la sécurité sociale contribue pour une part à ce fonds, mais l'État doit y contribuer au moins de manière égale. Avant de conclure, je voudrais évoquer brièvement deux autres propositions émises par la commission. La première a pour objet de favoriser l'utilisation des médicaments génériques. La restriction du bénéfice du tiers payant...

Je comprends que l'opposition use de toutes les procédures pour pouvoir exprimer de nouveau les critiques qu'elle n'a cessé de formuler depuis le début de l'examen de ce texte.

Madame Demontès, je vous ai écoutée attentivement. Vous avez critiqué les dispositions du texte, regrettant que certaines mesures n'aient pas été prises, mais vous vous êtes contentée de proposer des dépenses supplémentaires. Du reste, une partie d'entre elles est déjà satisfaite ; je pense notamment au protocole qui vient d'être signé pour rev...

Sans doute n'avez-vous pas suivi cela d'assez près. Vous me semblez mal placée pour formuler des critiques qui sont complètement infondées ! Ni vous, ni M. Autain d'ailleurs, n'avez proposé quoi que ce soit : vous vous êtes bornés à émettre des critiques, à égrener des recettes ou des solutions de substitution, que vous n'avez même pas su mett...

Le seul gouvernement à s'être engagé dans la voie de la réforme - courageusement, car ces réformes étaient impopulaires par certains aspects -, c'est celui de Jean-Pierre Raffarin, qui a mis en oeuvre la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie.

Madame Demontès, à l'instar de M. Autain, vous avez fait référence à l'ONDAM. Aurai-je la cruauté de vous rappeler que le premier ONDAM à avoir été respecté est celui de 1997, qui avait suivi la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle relative à la loi de financement de la sécurité sociale ? Depuis, seuls deux ONDAM ont été respectés - c...

Lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez chaque année proposé des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie qui ont tous été dépassés, et pas de quelques points : pour certains d'entre eux, ils ont pratiquement doublé ! Vous avez laissé se creuser les déficits et les dépenses. Vous avez eu la chance de bénéficier d'une conjoncture éc...

Chacun l'aura compris, au travers de cet amendement, l'objectif recherché par M. Autain est d'afficher un déficit global au-delà de celui qui apparaît dans chacun des tableaux de l'article 1er. Mais la présentation que vous faites, monsieur Autain, même si vous voulez peut-être lui donner un côté pédagogique, ...

... n'est pas conforme à la lettre de la loi organique et ne peut pas être acceptée en l'état. Par conséquent, la commission des affaires sociales a dû rejeter votre amendement. Votre tableau n'apporte rien de plus à la sincérité des comptes. La Cour de comptes constatera cette sincérité via deux tableaux et non un seul tableau, comme v...

... qui n'a pas eu l'occasion de mettre en application et de gérer les conséquences de la LOLF.

Mais je me pose la question de savoir si un autre gouvernement de gauche aurait eu une autre attitude que celle du gouvernement qui est en place aujourd'hui.