Financement de la sécurité sociale pour 2011

Monsieur Daudigny, je comprends tout à fait le souci qui vous anime. Je ne suis toutefois pas persuadé que la fixation d’un quota se révélerait très opérationnelle sur l’ensemble du territoire national. Mieux vaut que le dispositif s’applique avec souplesse. Le principe est affiché très clairement dans la loi. Quant aux modalités d’application...

Je comprends bien le but de notre collègue Alain Milon, qui figure d’ailleurs dans la dernière phrase de l’objet de son amendement : « supprimer le projet de mise sous entente préalable des séjours SSR dont les établissements MCO sont prescripteurs. » Toutefois, cette intention ne correspond pas à la rédaction de son amendement, qui vise à rem...

Toutefois, les dispositions que vous proposez n’étant pas alignées sur le dispositif actuellement en vigueur pour les médicaments, il y aurait deux poids, deux mesures.

En tout cas, je ne vois pas pourquoi vous êtes plus durs pour les dispositifs médicaux que vous ne l’êtes pour les médicaments ! Cela m’étonne de votre part. Je suis d’ailleurs surpris que M. Autain n’ait pas déposé un amendement visant à proposer l’automaticité des sanctions pour les médicaments.

Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais donner en même temps l’avis de la commission sur les amendements n° 333 et 492 rectifié.

Je comprends la préoccupation des auteurs de ces deux amendements. Madame Schillinger, nous ne pouvons accepter en l’état l’amendement n° 333, car il vise à introduire cette disposition dans le code de la sécurité sociale, où elle n’a nullement sa place. Monsieur Milon, votre amendement n° 492 rectifié n’encourant pas le même reproche, il est...

Pour ma part, je n’ai jamais considéré que la mission d’évaluation et de contrôle du Parlement se résumait à des questions orales avec débat ou à des questions cribles thématiques ! Évaluer et contrôler, cela suppose d’aller sur le terrain, de procéder à des contrôles sur pièce et sur place, à des auditions, d’établir un rapport et d’en débattr...

Encore faudrait-il que l’on nous laisse le temps de le faire ! Or nous sommes complètement accaparés par le travail législatif : ne siégeons-nous pas parfois jusqu’à deux ou trois heures du matin ? De ce fait, le temps consacré à l’évaluation et au contrôle est réduit à sa plus simple expression et nous entendons ensuite nos administrés nous re...

Cette notion de « tact et mesure » m’a toujours laissé très dubitatif, tant il est difficile de l’apprécier, de savoir précisément où elle commence et où elle s’arrête. À l’évidence, monsieur Autain, avec cet amendement, vous êtes beaucoup plus radical !

Vous proposez de remplacer cette notion par l’instauration d’une sanction dont le montant serait défini par décret : pour vous, il n’y a plus de discussion possible, tout est clair, … indubitable ! Cela étant, le dispositif actuel semble fonctionner…

… peut-être pas d’une manière très satisfaisante à vos yeux, mais sans doute suffisamment bien pour le Gouvernement ! N’ayant pas jugé opportun de vous suivre, la commission m’a donc chargé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Nous n’avons d’ailleurs pas terminé d’avoir des débats sur le sujet. Vous aviez profité de l’examen de la...

Nous considérons que le Gouvernement pourrait « booster » la mise en place de la facturation individuelle de manière à ce que celle-ci soit effective non pas au 1er janvier 2013, mais au 1er juillet 2012. On l’a compris, l’amendement n° 73 relève du même esprit que l’amendement n° 313 rectifié, que je demande donc à notre collègue Gilbert Barb...

Nous l’avons également évoqué l’année dernière, et sans doute l’aborderons-nous encore l’année prochaine !

Madame la ministre, je ne sais pas quelle réponse vous pouvez apporter à M. Autain pour le convaincre de l’inutilité de redéposer un amendement similaire en 2011. Mais sait-on jamais…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si la majorité des membres de la commission ne s’y oppose pas, je serai conciliant avec Mme la ministre. D’autant que c’est, paraît-il, la journée de la gentillesse !

Cependant, pour d’autres de nos amendements, je serai moins conciliant. J’ai notamment l’intention de rester ferme sur nos positions s’agissant de ceux qui concernent la convergence, quand nous aborderons à nouveau ce thème. Pour l’heure, j’accepte de retirer l’amendement n° 73, tout en espérant que, pour une fois, les engagements seront tenus...

En effet, les fameuses études sur la convergence ont été lancées en 2004. Mme Podeur nous avait promis qu’elles seraient rapidement réalisées. Nous sommes pratiquement en 2011 et seulement trois ou quatre études ont été menées. Toutes les autres sont annoncées pour 2012… C’est la raison pour laquelle nous avons des raisons d’être suspicieux qu...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Afin de tirer les leçons du retrait que nous venons d’effectuer, nous souhaitons rectifier l’amendement en modifiant la date de présentation du bilan de l’expérimentation : au lieu du 15 septembre 2011, il serait transmis au Parlement le 15 septembre de chaque année.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement transmette « au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation et sur ses premiers résultats. »

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pardonnez-moi, madame la ministre : nous souhaitons simplement que vous fassiez, au 15 septembre 2011, au 15 septembre 2012 et au 15 septembre 2013, un point sur l’état d’avancement de votre étude sur la facturation individuelle.