Financement de la sécurité sociale pour 2006

rédiger comme suit cet article: En 2006, à titre exceptionnel, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail peuvent déduire de leur contribution au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code, en vue de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du même code, les dépenses qu'il...

I. Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale : « IV. Si un écart est constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I, une régularis...

Après l'article 2 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente v...

Après l'article 2 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 83 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré....

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance. « Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un pl...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art… - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d...

Supprimer le IV de cet article Exposé sommaire : Le mécanisme envisagé par le titre IV de cet article paraît difficilement applicable sur le terrain. Quasiment la moitié des exploitants agricoles ne paie aucune taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Dans 46 % des cas, aucun remboursement n'est effectué. Et dans 30 % des cas, la ...

Après l'article 17 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : « de dix-huit ans » sont supprimés les mots : «, qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leur frères ...

Après l'article 17 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, après les mots : « sous réserve » sont supprimés les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et ». II. - La...

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé: « … 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum : « - à 2 % au 31 décembre 2006 ; « - à 3 % au 31 décembre 2007 ; « - à 4 % a...

Après l'article 44 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de r...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et ...

Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : I. - Dans la première phrase, supprimer les mots : parmi lesquels figurent les praticiens conseils, II. - Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Des praticiens conseils peuvent, à ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales. Ce rapport analysera les modalités du financement du risque maladie et de la branche famille sur le chiffre d...

Remplacer le premier alinéa du VII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le septième alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement d...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Les articles L. 115-2, L. 216-6, L. 243-13, L. 243-13-1, L. 256-5, L. 377-1, L. 471-3, L. 481-2 et L. 554-1, le II de l'article L. 861-10 du même code, le 1° de l'article L. 725-13 du code rural et l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. Au premier alinéa de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le I de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exigence particulière du patient » sont insérés les mots : « notamment en cas de visite médicalement injustifiée ». Exposé sommaire :

I. - Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes son...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans le quatrième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : «, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations les plus représentatives des organismes d'ass...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « établi conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'assur...