Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

L'amendement n° 6 rectifié opère une modification formelle. L'amendement n° 6 rectifié est adopté. L'amendement n° 4 rectifié avance au 31 décembre 2012 le délai-limite pour un accord d'intéressement d'un an dans les entreprises de moins de cinquante salariés et prévoit, à titre exceptionnel, qu'en 2011 l'accord d'intéressement pourra être c...

L'amendement n° 12 est hors champ du PLFSS : je suis contraint de lui opposer l'irrecevabilité sociale. L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable. Avis défavorable à l'amendement n° 41. Je serai bref : nous nous expliquerons plus longuement en séance publique, si vous n'y voyez pas d'objection.

Sur l'amendement n° 44, comme sur de nombreux autres à cet article, je demanderai son retrait, à défaut je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est une première. Lorsque la loi de financement de la sécurité sociale a été instituée, il était prévu que le Gouvernement pourrait venir devant nous pour nous faire examiner des lois rectificatives.

Le Gouvernement n’en a jamais éprouvé le besoin, et pour cause ! Les lois de financement comportent une partie dans laquelle il arrête les résultats de l’exercice passé, une partie dans laquelle il corrige les résultats de l’année en cours ou en voie de se terminer et deux parties sur la perspective de l’année future. Cette façon de faire est...

Au cours de l’examen d’un précédent PLFSS, le rapporteur général de la commission des affaires sociales que je suis avait formulé des propositions assez proches, mais qui étaient beaucoup plus modérées. Pour sa part, M. Fischer propose un abattement de 40 % dont les conséquences seraient graves pour l’emploi.

On considère en effet que les allègements Fillon ont permis la création de 400 000 à 800 000 emplois. Aussi imaginez-vous, mes chers collègues, quelles conséquences pourraient résulter d’une suppression brutale de ces aides. En l’absence d’une étude d’impact permettant de s’assurer que l’adoption de cet amendement ne serait pas dommageable pou...

Peut-être pas le rapporteur général ! À partir du moment où l’on se donne des règles, on s’efforce de les suivre et de les respecter !

Nous avons eu un large débat sur ce sujet. Nous y reviendrons le lundi 11 juillet lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Au Sénat, nous étions convenus ensemble de ne pas brider les parlementaires, comme l’a dit M. Guy Fischer, dans leur volonté de déposer des amend...

Nous y voilà ! La question qui se pose est de savoir si nous sommes prêts à approuver ou non cette mesure. Voulant respecter l’esprit de la réforme souhaitée par le Président de la République et la volonté du Gouvernement, la majorité sénatoriale apportera, bien entendu, son soutien à cette initiative. Toutefois, nous présenterons quelques amen...

L’apport global brut aux salariés s’élèverait à près de 2, 8 milliards d’euros : ce n’est pas rien pour notre économie ! Sur la base de ces estimations, la prime rapporterait 375 millions d’euros aux finances sociales en 2011 – tout à l’heure, j’avais arrondi le montant à 400 millions d’euros. Sur cette somme, 170 millions d’euros seraient per...

… dans la mesure où elle entraînerait des pertes de recettes au titre de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt sur les sociétés. Cette perte de recettes s’élèverait à 395 millions d’euros en 2011, puis à plus de 640 millions d’euros à partir de 2012. Au total, en régime de croisière, la perte nette pour les finances publiques dans leur ensemb...

Sans doute cette question est-elle très marginale, voire purement anecdotique ; ce n’est certainement pas ce qui comptera le plus dans la détermination de la position de ceux qui nous regardent d’un œil particulièrement attentif. Pour conclure, je veux souligner que ce nouvel exercice législatif montre que toute réforme sociale intervenant dan...

J'ai demandé le retrait des amendements tendant à supprimer l'exonération de cotisations sociales, mais je ferai remarquer au Gouvernement, en séance publique, que cela représente un manque à gagner potentiel pour la sécurité sociale, non compensé par l'Etat. Les amendements substituant ou ajoutant au forfait social le différentiel entre ce q...

Le groupe CRC-SPG, au travers de cet amendement, propose de refondre complètement le mécanisme des cotisations sociales. Une telle démarche n’apparaît pas opportune, dans l’immédiat, à la commission, qui a émis par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à mettre en place des cotisations supplémentaires sur les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values, les gains en capital et les profits réalisés sur les marchés financiers, de marchandises et d’options, ainsi que sur les revenus des capitaux mobiliers boursiers. La commission n’a pas jugé bon de vous suivre dans cett...

Les dispositions de cet amendement procèdent de la même volonté, du même esprit que celles des amendements précédents. Or, je le répète, la commission n’a pas considéré qu’il était opportun, dans l’immédiat, de prendre en considération ces demandes. Nous reverrons tout cela dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité s...

Voilà quelque temps, un amendement très proche – c’était un cousin germain, en quelque sorte – de celui que vient de présenter Mme Dini avait été examiné par la commission qui, unanimement, avait émis un avis favorable. En d’autres termes, celle-ci s’était opposée, toutes sensibilités politiques confondues, à une disposition introduite dans la ...

L’amendement n° 10 rectifié tend à revenir sur la suppression de l’exonération dite « services à la personne » décidée lors de l’adoption du projet de loi de finances pour 2011 pour ce qui concerne les salaires des personnels des structures prestataires de services à domicile auprès des publics fragiles. L’adoption de cet amendement, qui paraî...

Comme le Gouvernement, La commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.