Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail. Exposé sommaire : Par analogie avec les règles applicables à la participation, cet amendement prévoit la possibilité d’une condition d’ancienneté au plus éga...

Alinéa 19 1° Après le mot : interprofessionnelle insérer les mots : , au plus tard le 31 décembre 2013, 2° Après le mot : valeur insérer le mot : ajoutée Exposé sommaire : Cet amendement vise, au 1°, à fixer une date limite pour l’intervention d’une nouvelle loi à la suite de la négociation collective sur le partage de la valeur ajout...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : XI bis. - Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an. Pour 2011, par dérogation à la règle posée par l’article L. 3314-4 du code du travail, la date limite de conclusion...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification et de conséquence avec les amendements après l’alinéa 17 et à l’alinéa 18.

Alinéa 18, première phrase Remplacer la date : 15 septembre par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les différentes échéances fixées dans l’article premier.

Alinéa 17 Remplacer les mots : le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date par les mots : le délai prévu au III court jusqu’au 31 octobre 2011 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse pour la mise en œuvre de cette mesure en 2011.

I. - Alinéa 5, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur est déposé auprès de l’autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l’exonération mentionnée au VIII du présent article. ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : dans un délai de trois mois par les mots : au plus tard dans les trois mois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse au calendrier de négociation des entreprises et en particulier de permettre que la décision d’attribuer une prime soit prise de manière anti...