Financement de la sécurité sociale pour 2016

C’est l’éternel débat sur les cotisations sociales ou les forfaits sociaux. Nous avons progressivement, au gré de l’examen des différentes lois de financement de la sécurité sociale, fait augmenter les prélèvements sur les dividendes, les actions gratuites, l’intéressement, les stock-options. Tout cela nous conduit aujourd’hui à des dispositi...

Ces amendements identiques m’inspirent deux observations. D’une part, le fonds d’action sociale de la MSA, qui sera une nouvelle fois sollicité, n’est pas extensible à l’infini ! Il est déjà particulièrement mis à contribution en cette période difficile pour de nombreux agriculteurs de métropole, de Corse et d’outre-mer. Et on nous propose d’a...

Et il ne faudrait pas donner le sentiment au Parlement, en particulier au Sénat, que seuls les agriculteurs corses rencontrent des difficultés ! Nous avons malheureusement des exemples d’agriculteurs confrontés à de sérieux problèmes et ayant du mal à payer leurs cotisations sociales dans toutes les régions de France ! Nous avons adopté avant-...

J’ai cosigné l’amendement de M. del Picchia, qui m’est apparu pertinent au regard du droit européen et qui se justifie par le respect du paragraphe 3 de l’article 3 du règlement du 14 juin 1971. Celui-ci considère que les allocations du Fonds de solidarité vieillesse, à caractère non contributif, entrent dans son champ d’application. C’est un ...

N’oublions pas, mes chers collègues, que ce fonds prend en charge les cotisations des chômeurs – qui, compte tenu de leurs revenus, ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations d’assurance vieillesse – et que le produit de ce fonds a donc pour objet de compenser des cotisations non payées. Ainsi, il s’agit bien, indirectement, de cotisation...

Madame Bricq, on ne peut vous laisser affirmer que la CSG relève des « impositions de toutes natures » au regard du droit français et faire fi de l’analyse qu’en fait l’Europe, pour laquelle cette contribution équivaut à une cotisation sociale.

Pour le coup, si vous ne voulez pas tenir compte de cette interprétation, la France sera condamnée et devra payer une indemnité ! Vous déplorez d’avoir eu à débourser 4 milliards d’euros en 2012. Vous risquez d’avoir à acquitter une somme équivalente si le dispositif proposé par M. del Picchia n’est pas retenu !

Cet amendement démontre l’amateurisme – excusez-moi du terme – dont a fait preuve le Gouvernement lors de la préparation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale !

En effet, personne n’est dupe sur l’origine de cet amendement : tout le monde sait que c’est le Gouvernement qui en est l’instigateur, même s’il a été déposé par M. Daudigny, de surcroît ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales – il doit s’interroger dans son for intérieur sur la pertinence d’une telle initiative ! Les ...

Je me demande si le transfert immédiat à la CADES d’un déficit de 23, 6 milliards d’euros est une mesure pertinente. Une telle décision s’explique uniquement par le risque d’augmentation des taux d’intérêt. N’aurait-il pas été préférable d’attendre une loi de finances rectificative pour ce faire ? La CADES sera-t-elle aussi performante que l’A...

Ayant été pendant plusieurs années membre du conseil d’administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, j’ai pu voir comment cet organisme travaillait avec le réseau des URSSAF. Les représentants des partenaires sociaux au sein de ce conseil d’administration connaissent bien la problématique soulevée par notre co...

Je salue le brio de notre collègue Cardoux, expert de ces sujets. Je voudrais demander à M. le rapporteur général pour quelle raison il a déposé un amendement visant à reporter au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur du dispositif de l’article 12, alors qu’il vient d’émettre un avis favorable sur les amendements de suppression de cet a...

Cet amendement me paraît tout à fait pertinent. Ce droit d’option existe effectivement en matière de fiscalité agricole ; il faut veiller au parallélisme des formes avec les cotisations sociales agricoles, liées aux variations des cours et des revenus des agriculteurs, qui peuvent être très importantes d’un exercice à l’autre. C’est d’ailleurs ...

Je souhaite demander au Gouvernement une précision. Le 5° de l’article 5 du projet de loi initial faisait état des « prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ». Je ne suis pas allé vérif...

Je ferai trois brèves remarques. Première remarque : en écoutant Mme Bricq, je constate que nous assistons à une petite révolution culturelle au sein du groupe socialiste.

… et l’on prend des mesures qui vont plutôt dans la bonne direction. Je n’entrerai pas dans le débat polémique qu’a voulu engager M. Desessard sur les emplois publics et les emplois marchands. Comme l’a dit notre collègue du groupe UDI-UC, la démonstration est faite, à travers un certain nombre d’entreprises, que ce dispositif offre quelques r...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je m’associe aux compliments qui ont été adressés aux rapporteurs par mes collègues qui se sont succédé à cette tribune. On a toujours beaucoup de plaisir et on s’enrichit toujours à lire les rapports sur les PLFS...

Malgré une amélioration de sa situation, la branche famille continuera d’accuser un déficit de 1, 6 milliard d’euros. Qu’aurions-nous pu faire pour améliorer les choses ? Je ne suis pas là pour jouer les moralisateurs ni pour donner des leçons à qui que ce soit, car je sais que l’exercice n’est pas facile. Cela étant, ayant eu, par le passé, ...

Je veux maintenant évoquer brièvement la branche vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Le gouvernement de François Fillon espérait les faire renouer avec l’équilibre en 2018. Cet équilibre devait être renforcé par la réforme – selon moi, il s’agit d’une demi-mesure – engagée, en 2013, par le Gouvernement, plus préoccupé, à m...

Je me réfère à la bible de la commission des affaires sociales, à savoir le rapport de M. Vanlerenberghe, qui relève à la page 45 : « Le calendrier initialement prévu pour l’extension de la réduction “famille” est modifié par cet article. Il s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2016, et non du 1er janvier comme le Gou...