Financement de la sécurité sociale pour 2008

S'agissant de l'amendement n° 7 rectifié, M. le ministre nous affirme que les deux dispositifs vont disparaître. J'espère que le Gouvernement sera vigilant pour que les entreprises n'en profitent pas d'ici à 2010 pour échapper aux mesures de taxation des seniors qui seraient mis en préretraite ou à la retraite d'office ou pour utiliser d'ici là...

... dans la mise en oeuvre d'un dispositif d'une telle nature. Cependant, vous avez eu raison, madame Bricq, de rappeler que la Cour des comptes a fait valoir que les niches sociales ne représentaient pas moins de 30 milliards à 35 milliards d'euros de recettes perdues chaque année pour la sécurité sociale. Il nous faut donc, à l'instar de la...

Cet amendement vise à prévenir le risque d'éventuels effets de substitution entre les différents mécanismes de cessation anticipée d'activité. Dans cet objectif, il est proposé que les employeurs déclarent chaque année les départs de personnels intervenant dans les conditions dérogatoires de l'article L. 122-14-13 du code du travail. Le but es...

Cet amendement vise à augmenter le montant des pénalités applicables aux entreprises qui ne produiraient pas les déclarations annuelles que nous venons de voter.

La suppression du dernier alinéa de l'article 10 abouterait au résultat paradoxal de maintenir une forme de cessation précoce d'activité que le groupe CRC avait refusée avec force lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Cet amendement vise à ce que les comités d'entreprise soient informés de la politique de l'employeur à l'égard des seniors. Cette disposition devrait donc recueillir un large consensus au sein de la Haute Assemblée. En outre, cet amendement prévoit l'établissement d'un rapport sur la situation des salariés de plus de cinquante ans dans l'entre...

Voilà un combat commun mené par M. Guy Fischer et, au nom du Gouvernement, par M. Éric Woerth, visant à supprimer un article introduit par l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, nous nous retrouvons dans une situation un peu paradoxale, car l'amendement de M. Jacques Myard a été adopté à l'Assemblée nationale essentiellement avec le souti...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pardonnez-moi, monsieur Domeizel, mais vous avez été le premier à vous exprimer et les interventions qui ont suivi ont été tellement longues que j'avais fini par oublier la vôtre.

Je me souviens, en effet, de la présentation de votre amendement en commission. Vous considériez même que tout cela pouvait se régler par voie réglementaire et qu'une loi n'était pas nécessaire, ce sur quoi vous n'avez pas complètement tort.

Mais, pour ce qui concerne la disparition des mises à la retraite d'office, il faudra de toute façon une disposition législative, si telle est l'intention du Gouvernement dans le cadre de la réforme des régimes de retraite, qu'il s'agisse du régime de base ou des régimes spéciaux. J'entends bien l'argumentation développée par le Gouvernement, ...

Au mois de juillet dernier, j'ai été rapporteur pour avis, aux côtés de Philippe Marini, du projet de loi TEPA. Or j'ai gardé le souvenir que Mme Lagarde nous avait précisé que le dispositif s'appliquait également aux agriculteurs et aux salariés agricoles. C'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement pour savoir si la précision que nous...

C'est le basculement du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, en FFIPSA, qui n'a pas été une réussite !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, je note que le Sénat est passionné par la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale... (Sourires.) Heureusement que nos collègues de la commission des affaires sociales sont bien présents.

Non, M. Éric Woerth et Mme Valérie Létard sont là. Cela fait du monde ! Pour la troisième année consécutive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'inscrit dans le cadre juridique rénové de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Ainsi, et pour la première fois, nous avons la possibilité de comparer, à l'aide des mêmes règles et des mêmes tableaux, les exercices de trois années, en l'occurrence 2006, 2007 et 2008. C'est là un intérêt majeur de la nouvelle architecture des lois de financement, qui nous a permis de renforcer nos moyens d'appréciation et de contrôle. Mes...

Monsieur le ministre, les améliorations que vous avez apportées s'inscrivent dans la perspective du renforcement du cadrage pluriannuel. Comme vous l'avez souligné, vous avez notamment étayé l'annexe B, afin de justifier plus solidement les évolutions prévues. Ainsi, cette année, deux scénarios économiques, en lien avec les hypothèses associée...

Les Français se demandent pourquoi leurs dépenses sont calculées à l'euro près alors que les montants mentionnés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont même pas évalués à 100 millions d'euros près !

Pour clore ces remarques générales, je voudrais tout de même souligner le contexte nouveau dans lequel intervient la discussion. Comme je l'ai déjà évoqué, nous avons désormais un interlocuteur unique pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en l'occurrence M. le ministre du budget, des compt...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a donc été construit à partir d'une base dégradée. Ainsi, le déficit du régime général de l'année 2006 s'élève à 8, 7 milliards d'euros. Certes, cela représente un progrès de 3 milliards d'euros par rapport à l'année 2005. Mais - il faut le savoir - une telle amélioration est principalemen...

Certes, nous ne disposons pas encore des chiffres définitifs, mais il faut espérer que le déficit n'ira pas au-delà. En 2007, les déficits des branches vieillesse et maladie devraient respectivement s'élever à 4, 6 milliards d'euros et à 6, 2 milliards d'euros, alors que nous avions voté des soldes inférieurs voilà un an. Dans ce contexte, le...