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Les amendements de Alain Vasselle pour ce dossier
261 interventions trouvées.
Madame Cerisier-ben Guiga, je ne suis pas sûr que votre interprétation soit juste, mais Mme le ministre nous apportera sans doute les éclaircissements nécessaires. Après analyse de votre amendement et de la situation actuelle, la commission des affaires sociales a jugé qu'il n'y avait pas rupture d'égalité entre les médecins titulaires d'un di...
En l'occurrence, l'amendement vise les ressortissants non européens titulaires d'un diplôme européen, lesquels sont soumis à une procédure allégée lorsqu'ils souhaitent exercer la médecine en France. La décision est prise par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission professionnelle. Cette population est soumise à un numer...
Mais c'est en effet également le cas pour les étudiants français. Il n'y a donc pas de rupture du principe d'égalité.
Le dispositif adopté l'année dernière est, de ce point de vue, équilibré. Si l'interprétation de la commission des affaires sociales n'est pas exacte, Mme le ministre infirmera mes dires et pourra alors vous apporter des éclaircissements sur une éventuelle inégalité de traitement entre, d'une part, les Français titulaires d'un diplôme français...
Vous avez toute légitimité pour défendre un amendement ! Je trouve simplement que vous manquez un peu d'amour propre...
M. Virapoullé s'est déjà exprimé très clairement sur le sujet. Je ne m'étendrai donc pas, d'autant que M. Dériot vient de rappeler l'essentiel. Sur ce problème juridique, nous allons écouter avec intérêt Mme le ministre, qui va sans doute nous préciser si le Gouvernement a l'intention de prendre l'arrêté rapidement. Cela étant, la commission ...
Nous nous sommes déjà longuement expliqués sur ce sujet. J'émets un avis défavorable.
Je souhaite informer Mme David que des conciliateurs sont disponibles à cet effet dans chaque caisse primaire d'assurance maladie, ou CPAM.
Nous proposons la suppression pure et simple du IV de cet article. Nous ne faisons d'ailleurs que rejoindre le souhait du Gouvernement. En effet, mes chers collègues, vous vous souvenez peut-être des propos très précis tenus par Mme la ministre sur l'article. La convention offre la possibilité d'effectuer une partie des actes dans le secteur 1...
S'agissant de l'amendement n° 112, un texte de compromis a été trouvé entre le Gouvernement et les députés sur les ZRR et les établissements visés par l'article. Le Gouvernement s'est aperçu que la disposition, qui résulte d'un amendement adopté en 2005, sur l'initiative de M. Lassalle, par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement,...
Cet amendement vise à étendre le principe de l'accord préalable à tous les professionnels de santé. J'ajoute que cet amendement permet de satisfaire celui qu'a déposé Mme Procaccia. Dans l'hypothèse où le nôtre recevrait un avis favorable du Gouvernement, je pense que Mme Procaccia pourrait donc retirer le sien. Cependant, si d'aventure Mme la...
J'ai demandé à Mme David de rectifier son amendement. Si elle ne le modifie pas, la commission ne pourra qu'émettre un avis défavorable. M. le ministre semble considérer que ledit amendement n'a plus de raison d'être, compte tenu des engagements pris par le Gouvernement. Dans ces conditions, Mme David pourrait le retirer.
Mme la ministre considère qu'il ne faut pas étendre le dispositif à tous les professionnels de santé et fait valoir des arguments techniques. J'entends bien que doivent être concernés en priorité les médecins ayant procédé à un nombre de prescriptions apparemment supérieur à la moyenne, et non l'ensemble des médecins, pour faire écho à la préo...
Sans doute mon propos verse-t-il un peu dans la caricature, mais je pense qu'il faut veiller à ne pas laisser penser que les seuls qui doivent vraiment être encadrés et contrôlés, ce sont les médecins. J'accepte de retirer l'amendement n° 17 rectifié pour ne pas vous gêner, madame le ministre, dans l'exercice de vos fonctions, que vous avez pr...
Je l'ai plus ou moins exprimé précédemment. Puisqu'il faut agir « avec tact et mesure », il convient de ne pas mettre systématiquement sous contrôle et sous entente préalable tous les médecins pour tous les actes ; il ne faut le faire qu'en présence d'abus manifestes. C'est dans cet état d'esprit que la caisse devrait intervenir. À nous de voi...
Il s'agit d'étendre la mise sous entente préalable aux établissements de santé ayant anormalement facturé ou tarifé des prestations d'hospitalisation complète qui auraient pu être réalisées en chirurgie ambulatoire. Nous souhaitons que ces établissements puissent adopter un comportement beaucoup plus vertueux.
Cet amendement tend à fixer à trois ans la durée d'expérimentation, qui, de cinq ans dans le projet de loi initial, a été ramenée à deux ans par l'Assemblée nationale. En effet, compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place les conditions d'entrée en vigueur de cette mesure, deux ans risquent de ne pas suffire.
Mes chers collègues, ce sous-amendement n'est pas celui que nous avons examiné en commission des affaires sociales. Le Gouvernement a souhaité rédiger un nouveau texte, plus conforme à nos objectifs. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a demandé la réserve de l'examen de l'article 26 jusqu'après la suspension du dîner. Dans cette nouvelle...
La disposition figurant au II de cet article est d'ordre réglementaire et n'a donc pas sa place dans une loi. Il serait néanmoins souhaitable que le Gouvernement fasse connaître au Parlement ses intentions quant à la publication de ce décret. Cela permettrait notamment de rassurer les députés, qui avaient pris l'initiative sur ce point.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame David, l'amendement n° 288 est satisfait. Vous ne vous êtes exprimée que pour le seul plaisir de prendre la parole !
