Financement de la sécurité sociale pour 2005

Si vous avez fait de l'électoralisme au travers du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mes chers collègues, vous avez une part de responsabilité !

Mon dernier constat a trait aux recettes de la sécurité sociale. Les trois quarts du dérapage constaté dans les équilibres financiers de la sécurité sociale sont imputables à une moindre progression des cotisations. La croissance économique a atteint, finalement, un niveau supérieur à celui qui était escompté, puisque nous étions partis d'une ...

Même si des problèmes particuliers apparaissent çà et là dans les autres branches, les difficultés restent globalement concentrées sur l'assurance maladie. La branche famille enregistrera un très léger déficit, ainsi que la branche vieillesse, l'effet démographique n'étant plus porteur. En recettes, les prélèvements nouveaux décidés dans le ca...

Je voudrais à présent, en marge de la situation du régime général, vous livrer quelques analyses sur l'évolution des fonds concourant au financement de la protection sociale. Le fonds de solidarité vieillesse et le fonds de financement des prestations sociales agricoles accuseront, à la fin de l'année prochaine, 5 milliards d'euros de déficit ...

L'actuel gouvernement n'a même pas pu compenser à l'euro près ces pertes de recettes, qui se chiffrent à environ 3, 5 milliards d'euros par an. Dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, nous avons généreusement bénéficié de 1 milliard d'euros. J'évoquerai tout à l'heure les compensations, afin de faire le point sur la situation actue...

Ce gouvernement voulait gagner du temps : il disait prendre mesures pour assurer, à terme, l'équilibre de la branche vieillesse. En 2010, ce fonds devait compter 1 000 milliards de francs. Des recettes devaient lui être affectées afin d'atteindre l'objectif. Parmi les recettes figuraient notamment les excédents du FSV. On sait ce qu'il en est d...

Les licences UMTS devaient effectivement permettre de financer le fonds de réserve des retraites. Cela n'a pas été le cas !

Personne ne s'étonnera que la commission des affaires sociales soit défavorable à l'adoption de la question préalable défendue par notre collègue M. Fischer. Pour ma part, je relèverai simplement qu'il a plaidé très fortement en faveur du vote d'une future loi organique. Je pense que le rendez-vous qui nous sera fixé par le Gouvernement d'ici...

Aujourd'hui, 5 milliards d'euros sont généreusement prévus dans le fonds de réserve des retraites, alors que 150 milliards d'euros seront nécessaires en 2010. Telle est la situation, mes chers collègues ! Il est désormais acquis que le plan de financement initial concernant le fonds de réserve des retraites était fantaisiste. Qui en doutait vé...

J'aimerais que M. le ministre nous fasse part des intentions du Gouvernement dans ce domaine. J'observe d'ailleurs que ce dispositif n'est pas isolé. Le Sénat discutera le 24 novembre prochain - nous n'avons pas eu l'occasion d'en débattre en commission des affaires sociales - d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au...

Tout le reste de son propos était un procès d'intention et une critique nous amenant aux antipodes de ce que nous proposons et de ce que propose le Gouvernement. Chacun comprendra qu'il n'est pas possible de suivre M. Fischer dans ses propositions, notamment dans le vote de la question préalable. C'est pourquoi la commission est défavorable à ...

...et prévoyant que la part de rémunération des sportifs correspondant à l'exploitation collective de leur image n'est pas soumise à cotisation.

Cette mesure, qui entre dans le champ de compensation, ne trouvera pas sa contrepartie : elle représentera 200 millions d'euros de moins dans le budget du ministère des sports.

Dans le même ordre d'idée, deux autres mesures figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances : le transfert, au fonds de financement de la couverture maladie universelle, la CMU, de la taxe sur les boissons, d'une part, et les règles relatives aux cotisations employeurs des maîtres de ...

Monsieur le ministre, vous avez eu raison, tout à l'heure, de nous dire que des mesures devront être prises dans le cadre de la loi organique afin d'éviter que ce type de comportement ne subsiste. Certains journaux, notamment un quotidien du soir, ont mal interprété les appréciations de la commission des affaires sociales

Mais, dans ce rapport, je n'ai pas dit autre chose que ceci : si la loi organique était adoptée en imposant à l'Etat le principe de compensation, il y aurait un risque de censure par le Conseil constitutionnel dans l'hypothèse où celui-ci ne s'y conformerait pas. Mais cette remarque ne concernait pas le projet de loi de financement de la sécuri...

Cela me semble en effet nécessaire afin de distinguer ce qui relève, d'une part, de la dépense d'assurance maladie et, d'autre part, des coûts d'un bon fonctionnement des régimes, notamment l'action sociale et la gestion administrative. Mon second souhait est celui d'une meilleure ventilation de cet objectif à travers des sous-enveloppes. On a...

Ce travail de définition sera sans aucun doute complexe en raison de la porosité, de la « fongibilité », en quelque sorte, de ces différentes sous-enveloppes. J'insiste néanmoins sur la nécessité de débattre successivement des moyens de la médecine de ville, du médicament, de l'hôpital, du médicosocial et de conclure nos discussions par un vote...

Il ne faut pas les opposer, mais un cadre aussi réduit conduit nécessairement à opérer des choix entre des sujets d'égale importance. La dilatation de la loi de financement aurait pour contrepartie de réduire le nombre des projets de loi inscrits à l'ordre du jour lors de la première partie de la session. Le Gouvernement est-il prêt à accompli...

L'avis de la commission sera le même que pour la motion tendant à opposer la question préalable précédemment exposée par M. Fischer, la demande de renvoi à la commission formulée par Mme Le Texier ne m'apparaissant pas mieux fondée. Les propos tenus par Mme Le Texier pendant quinze minutes ont permis à chacun de se rendre compte qu'il ne s'agi...