Financement de la sécurité sociale pour 2005

Mes chers collègues, la motion tendant au renvoi à la commission n'est pas fondée. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mon cher collègue, votre proposition n'est ni réaliste ni équilibrée. S'il fallait transférer les 8 milliards d'euros de droits sur les alcools et les 2 milliards d'euros de droits sur les tabacs, il faudrait bien trouver une compensation pour le budget de l'Etat. Le Gouvernement a déjà démontré sa volonté d'aller dans la direction que vous so...

Je dis tout de suite au Sénat, ce qui me permettra d'être beaucoup plus bref par la suite, que plusieurs amendements présentent un caractère récurrent. Ceux-ci reviennent sur des dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la loi relative à l'assurance maladie. Le Sénat n'ayant pas varié de position à cet égard, la commission émet un av...

Monsieur Cazeau, je comprends votre démarche tendant à une affectation des droits sur l'alcool aux finances de l'assurance maladie, avec pour arrière-pensée des objectifs de santé publique. Tout cela peut se défendre, bien entendu. Mais, comme je l'indiquais déjà tout à l'heure, un tel amendement n'est pas adoptable en l'état. En effet, je ne ...

M. Alduy a raison de souligner cette difficulté majeure à laquelle notre pays est confronté et dont la commission des affaires sociales est tout à fait consciente. La situation que nous connaissons dans les zones frontalières n'est pas acceptable, surtout en termes de santé publique en ce qui concerne la consommation de tabac. Nous nous heurto...

La commission n'est pas insensible à un amendement sous-tendu par un objectif de santé publique. Nous avons été amenés à constater que la mise en vente de paquets de dix-neuf cigarettes visait à capter une partie de la clientèle des jeunes, car, évidemment, un paquet de dix-neuf cigarettes coûte moins cher qu'un paquet de vingt. Un phénomène s...

Il a été envisagé de rapprocher les prix du tabac à rouler de ceux des paquets de cigarettes, mais cette proposition pose des problèmes au regard des moratoires qui ont été adoptés l'année dernière, sur décision du Gouvernement, à l'issue des nombreuses négociations qui ont été menées à ce sujet, notamment avec les buralistes. Il semblerait pl...

L'article 2 bis a été ajouté au texte par l'Assemblée nationale et concerne les sommes indûment versées. La question se pose réellement pour les branches famille et vieillesse : faut-il étendre les procédures propres au recouvrement des cotisations aux pensions et aux allocations familiales ? La commission des affaires sociales s'inter...

Je constate que M. Jégou a fait un effort rédactionnel qui m'apparaît de meilleure facture - je prie M. Bur de m'en excuser s'il lit le compte rendu de nos débats - que celui qui a été réalisé par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Notre collègue Jean-Jacques Jégou, en venant au Sénat, a constaté combien notre assemblée réalis...

Non, je le retire, monsieur le président. Je remercie M. Jégou de faciliter par avance le travail de la commission mixte paritaire. J'ose espérer que M. Bur saura se rallier à un ancien collègue de l'Assemblée nationale devenu rapporteur pour avis de la commission des finances au Sénat.

M. Juilhard, en qualité de spécialiste de la mutualité sociale agricole, dépose, avec M. Murat et Mme Henneron, un amendement tout à fait digne d'intérêt. La commission des affaires sociales serait prête à l'accepter si notre collègue consent à prendre en considération le vote intervenu précédemment sur l'amendement de notre collègue M. Jégou. ...

Cet article, dû à l'initiative de M. Yves Bur, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, vise à procéder à la réévaluation de l'indemnité de procédure perçue par les organismes de sécurité sociale dans le cadre de recours contre tiers. Plutôt que de procéder à des revalorisations par à-coups, la commission propose de le...

Nous avons déjà largement débattu de cette question ; la position du Sénat est connue ; la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

J'invite notre collègue Bernard Cazeau à se reporter à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose ceci « La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie ». Cela concerne donc à la fois les personnes handicapées et les personnes âgées sans condition d'âge.

Je remercie M. Cazeau de la brièveté de son propos après le long exposé de notre collègue M. Fischer. Il est tout à fait légitime que les parlementaires s'interrogent sur la frontière qui doit exister entre les crédits de la CNSA et ceux de l'assurance maladie. Il serait intéressant d'entendre le Gouvernement sur ce point. C'est d'ailleurs, m...

M. Mercier a sensibilisé le Gouvernement, le Parlement et la commission des affaires sociales sur la compensation nécessaire de cette charge nouvelle. Peut-être pourrions-nous faire nôtre cette réflexion dans la mesure où, ainsi que j'ai cru le comprendre, le président du Sénat veut mettre en place un observatoire destiné à mesurer les conséqu...

...garantissant aux collectivités la compensation intégrale des charges nouvelles dont elles vont hériter dans le cadre du transfert de compétences. Dans la mesure où la création de la CNSA est postérieure au vote des lois de décentralisation, ne pourriez-vous pas, monsieur Mercier, mener une réflexion dans cette direction ? Peut-être pourrion...

Cet amendement vise à assurer à la CNAM la compensation intégrale de la charge qui va résulter pour elle du financement de la CMU après le transfert aux régions des écoles d'infirmières et d'aides-soignantes. Le Gouvernement a prévu dans le dispositif une compensation partielle, mais nous nous sommes aperçus qu'il manquait quelques euros pour ...

Malgré les explications très précises et techniques de M. le secrétaire d'Etat, dont nous le remercions, les comptes n'y sont pas. Pour ma part, en qualité de rapporteur et conformément au mandat qui m'a été donné par la commission des affaires sociales, je suis prêt à aller dans le sens souhaité par le Gouvernement si celui-ci prend clairement...

J'ajouterai simplement que nous reviendrons à la charge en 2005 si nous constatons que les engagements de M. le secrétaire d'Etat ne sont pas respectés, ...