Financement de la sécurité sociale pour 2005

Cet amendement tend à procéder à l'identification des médecins hospitaliers. Dans le cadre de la mise en place en 2005 de plusieurs dispositions introduites par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - le médecin traitant, la participation forfaitaire d'un euro, le dossier médical partagé, la montée en charge de certains projets...

Monsieur Fischer, monsieur Autain, j'espère que vous apporterez votre soutien au projet de loi organique dont il est question.

Si, très concrètement, je le répète, vous précisiez, monsieur le secrétaire d'Etat, la manière dont vous assurerez, cette année ou l'année prochaine, la compensation de quelque 20 millions d'euros, je veux bien retirer l'amendement, même si je n'ai pas eu l'aval de la commission. En effet, le seul souci de la commission des affaires sociales ét...

Je comprends bien le souci du Gouvernement quant au statut des fonctionnaires, mais on parle là de la part patronale et non de celle des salariés. Il s'agit en l'occurrence de la contribution de l'Etat au financement des cotisations d'assurance maladie. En l'état actuel des choses, pour prendre un peu de recul, je vous suggère, mes chers collè...

Nous comprenons tout à fait la démarche proposée par notre collègue Marie-Thérèse Hermange. Nous souhaitons toutefois connaître l'avis du Gouvernement avant de nous prononcer. Certes, Mme Hermange a raison de soulever le problème, car il est sans aucun doute indispensable de mettre à niveau l'équipement informatique des établissements hospital...

Il s'agit de la liste d'opposition concernant l'utilisation de la carte Vitale. Actuellement, le principe de la liste d'opposition relève du décret. Il nous est apparu utile de l'introduire dans la loi pour lui conférer un caractère plus fort. La mise en oeuvre de ce principe relèverait, quant à elle, des conventions négociées avec les profes...

Je me suis expliqué sur cette proposition lors de la discussion générale. Pourquoi est-il nécessaire de réinscrire ces 30 millions d'euros qui ont été supprimés par l'Assemblée nationale dans le montant de la dotation de l'ONIAM, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ?...

Notre collègue ayant toujours tenu, d'une manière récurrente, le même discours, en ce qui concerne le transfert indu d'un certain nombre de charges que nous considérions comme relevant du budget de l'Etat plutôt que du budget de la sécurité sociale, je comprends sa démarche d'aujourd'hui. Nous nous étions montrés réservés sur ce dispositif, cr...

Chers collègues de l'opposition, vous ne vous étonnerez sans doute pas de l'avis défavorable émis par la commission sur les amendements n° 149, 123, 166 et 82, qui tendent à revenir sur des dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Je me suis exprimé tout à l'heure sur un autre amendement déposé par ...

Est-il utile que je vous fasse part de l'avis défavorable de la commission sur les amendements n° 147 et 146 ?

Dans son intervention au cours de la discussion générale, M. Gouteyron avait en effet abondé dans votre sens, monsieur Fischer, et vous allez maintenant entendre l'avis du Gouvernement. Pour ma part, je viens de vous donner l'avis de la commission.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela étant, le vote qui vient d'intervenir ayant été à la hauteur de vos souhaits, tous les espoirs vous sont permis !

La commission des affaires sociales partage tout à fait le souci de rigueur du rapporteur pour avis. Pour autant, il y a lieu de faire preuve de prudence, compte tenu de notre expérience depuis l'instauration de l'ONDAM en 1997. Il me semble par conséquent plus raisonnable d'attendre le terme de l'année 2004 avant de fixer le montant définitif ...

En ce qui concerne l'amendement n° 151, M. Fischer aura compris que la proposition de suppression à laquelle il engage le Sénat n'est pas de nature à répondre à nos aspirations. La commission y est donc défavorable. La tarification à l'activité fait partie de l'un des éléments importants de la réforme de l'hôpital. Je ne vois pas pour quelles r...

Le dossier médical partagé nous conduit, à ce stade de l'application de la loi, à nous poser certaines questions : quelle est la structure chargée de piloter cette mise en oeuvre, est-ce que des expérimentations seront organisées et qui va financer les études préparatoires ? La commission souhaite donc entendre le Gouvernement avant de se pron...

Nous ne sommes pas opposés au principe de la dénomination commune internationale, mais nous considérons que ce sont les professionnels de santé qui devraient s'approprier cette pratique, dont la mention n'a pas sa place dans la loi. C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je commencerai ma présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale en indiquant qu'il s'agit là, sans aucun doute, du dernier exercice du genre, puisque, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, l...

Toutefois, la situation ne me paraît pas plus grave, globalement, que celle que nous avons connue voilà dix ans. A l'époque, mes chers collègues, les quatre branches du régime général accusaient en effet un déficit total de 10 milliards d'euros. Certes, ce montant est un peu inférieur à celui que nous constatons cette année, mais tout de même !...

Troisième constat : chaque année, depuis trois ans, la tendance est nettement à l'infléchissement des dépenses de santé. Je rappelle à ceux de nos collègues qui ne sont pas au fait de cette question que nous réduisons régulièrement l'ONDAM réalisé de près d'un point : 7, 2 % en 2002 - c'était le résultat de l'ONDAM voté sous la majorité précéd...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Autain, en 2002, ce sont les dépenses effectivement constatées, à la suite de l'ONDAM fixé sous le gouvernement de M. Jospin, qui ont été votées !