Financement de la sécurité sociale pour 2005

Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières : Elle établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener sur l'évaluation… Exposé sommaire :

Supprimer cet article Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.174-2-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : Un décret en conseil d'Etat insérer les mots : , pris après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé, Exposé sommaire : NB :La rectification porte sur la liste des...

I – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale : « Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé ...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale , est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « I bis – Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie inscrivent dans une liste d'opposition les numéros des cartes ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-15 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-15. - Les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 du code de la santé publique ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l'a...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'avant dernier alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale , le taux : « 21, 42 % » est remplacé par le taux : « 32, 50 % » II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1 er janvier 2005. . Exposé ...

Après le mot : dans rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières : le rapport mentionné à l'article L. 132-3 Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans second alinéa du 2° du III de cet article, remplacer les mots : la caisse mentionnée au premier alinéa par les mots : cet organisme Exposé sommaire :

Dans le II de cet article, après les mots : dispositions des contrats ajouter le mot : individuels ou collectifs et après les mots : du code de la sécurité sociale supprimer les mots : , en vigueur au 1 er janvier 2005 et Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa au début de l'article L. 711-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : au II de l'article L. 322-2 insérer les mots : et au dernier alinéa de l'article L. 432-1 Exposé sommaire :

Rétablir comme suit cet article : Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour l'année 2005. Exposé sommaire :

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : II bis - L'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnels visés à l'article L. 722-24-1, les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de l'employeur sont calculées ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce programme intègre la diffusion des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique élaborés par la Haute autorité en santé et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I – Le septième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces limites sont revalorisées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » II – Dans le huitième alinéa de l'article L. 454-1 du même code, les mots : « d'un montan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III - Le chapitre V du titre premier du livre premier du code de la sécurité sociale, est complété par un article L. 115-8 ainsi rédigé : « Art. L. 115-8. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'État peut conclure des convention...

A. – Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II - Avant le dernier alinéa de l'article L. 228-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil de surveillance peut solliciter de l'Inspection générale des affaires sociales une mission d'appui dans le cadre des travaux préparatoires à la rédaction de l'avi...